Droits de douane : la Cour suprême juge que la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence ne permet pas au président de les imposer

Peu après son entrée en fonctions, le président Trump a déclaré deux situations d’urgence nationale : l’afflux de drogues illicites en provenance du Canada, du Mexique et de la Chine, et des déficits commerciaux « importants et persistants ». Sur le fondement de l’IEEPA, il a imposé un droit de 25 % sur la plupart des importations canadiennes et mexicaines et de 10 % sur la plupart des importations chinoises, puis un droit d’au moins 10 % sur toutes les importations de tous les partenaires commerciaux, plus élevé pour des dizaines de pays.

Deux petites entreprises ont saisi le tribunal fédéral du district de Columbia, qui a jugé que l’IEEPA ne permettait pas d’imposer ces droits. Parallèlement, cinq entreprises et douze États ont obtenu gain de cause devant la Cour du commerce international, décision confirmée par la cour d’appel du circuit fédéral siégeant en formation plénière. La Cour suprême a joint les deux affaires ; elles ont été plaidées le 5 novembre 2025.

Une partie de l’opinion du président Roberts, consacrée à la doctrine des « questions majeures », n’est rejointe que par les juges Gorsuch et Barrett. Les juges Gorsuch et Barrett rédigent des opinions concordantes ; la juge Kagan, rejointe par les juges Sotomayor et Jackson, ainsi que la juge Jackson séparément, concourent en partie et au jugement. Le juge Thomas rédige une opinion dissidente, de même que le juge Kavanaugh, rejoint par les juges Thomas et Alito.

La décision prive de fondement les droits de douane imposés au titre de l’IEEPA, sans préjuger des autres bases légales dont dispose l’exécutif en matière commerciale. Elle intéresse directement les entreprises européennes exportatrices et le droit comparé des délégations de pouvoir en matière fiscale.

Le président américain peut-il encore imposer des droits de douane ?

La décision juge seulement que l’IEEPA ne l’y autorise pas. Elle ne se prononce pas sur les autres lois par lesquelles le Congrès a délégué, en termes explicites et limités, des pouvoirs en matière tarifaire.

Pourquoi l’affaire n° 24-1287 a-t-elle été renvoyée pour incompétence ?

Le dispositif annule le jugement du tribunal du district de Columbia et renvoie l’affaire avec instruction de la rejeter pour défaut de compétence, tandis que le jugement rendu dans l’affaire parallèle n° 25-250 est confirmé.

Quelle a été la répartition des juges ?

Six juges ont rejoint l’opinion de la Cour sur ses parties essentielles ; les juges Thomas, Kavanaugh et Alito sont dissidents.