U.S. District Courts (D. Ariz. & E.D.N.Y.) · CV-25-00255 (Doc. 65) & 25-CV-0622 (Doc. 38) · IA générative, FDCPA et RESPA
U.S. District Courts D. Ariz., Complot v. Credit Control (CV-25-00255), et E.D.N.Y., Owens v. Select Portfolio Servicing (25-CV-0622) : fausses citations de leur propre plainte certifiées sous serment et précédents hallucinés dans le contentieux du recouvrement
Les ordonnances rendues par le tribunal fédéral du district de l’Arizona dans l’affaire Oliver Complot and Corina Tolamaa v. Credit Control, LLC and LVNV Funding LLC (No. CV-25-00255-PHX-SMB, Order, Doc. 65) et par la juge Ann M. Donnelly au tribunal fédéral du district Est de New York dans l’affaire Isaiah Owens v. Select Portfolio Servicing, Inc. (No. 2:25-cv-00622 (AMD)(ST), Memorandum Decision and Order, Doc. 38) mettent en évidence un phénomène nouveau dans le contentieux fédéral du crédit et du recouvrement de créances (FDCPA, FCRA, RESPA et TILA). Dans la première affaire, les demandeurs pro se ont utilisé l’intelligence artificielle générative non seulement pour inventer un extrait de l’arrêt Baker v. Emmerson, mais surtout pour fabriquer de toutes pièces deux citations attribuées aux paragraphes 75 et 76 de leur propre plainte modifiée antérieure (Doc. 8) afin de reprocher au juge d’avoir ignoré une prétendue transaction extinctive (accord and satisfaction), tout en certifiant l’exactitude de leur requête « sous serment et sous peine de parjure ». Dans la seconde affaire, le demandeur contestait la capitalisation de 311 554,70 dollars d’arriérés hypothécaires lors d’un avenant de 2018 au moyen d’un mémoire comportant quatre décisions dénaturées et deux précédents fantômes en violation de la règle 11(b). Dans les deux cas, les juges fédéraux opèrent un tri chirurgical qui rejette l’essentiel des demandes tout en laissant survivre l’unique grief légalement fondé, mais placent les demandeurs sous la menace explicite d’un rejet sommaire immédiat (outright or summary dismissal) en cas de nouvelle hallucination.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- En Arizona (Complot v. Credit Control, Doc. 65) : quand l’IA générative fabrique des citations de la propre plainte des demandeurs sous déclaration de parjure
- Fausses citations sous serment et tri chirurgical des griefs FDCPA en Arizona : rejet de l’accord and satisfaction sur dette liquide et survie du seul article 1692c(c)
- Dans le district Est de New York (Owens v. Select Portfolio Servicing, Doc. 38) : contentieux hypothécaire RESPA/TILA/FDCPA et rejet de six chefs sur sept
- Sanction de la violation de la Rule 11(b) dans Owens v. Select Portfolio Servicing : quatre citations dénaturées et deux décisions fantômes
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Fabrication par IA d’extraits de la propre plainte des demandeurs sous déclaration de parjure (Complot v. Credit Control, Doc. 65, p. 4-5) : le tribunal dresse un tableau comparatif démontrant que les prétendus paragraphes 75 et 76 du Doc. 8 invoqués au soutien d’une requête en réexamen assermentée ont été entièrement inventés, et avertit, en citant l’arrêt du dixième circuit Moore v. City of Del City, que toute récidive entraînera le rejet pur et simple de l’action et la condamnation aux frais d’avocat.
- Inopposabilité de l’accord and satisfaction sur une dette liquide non sérieusement contestée et survie du seul grief de 15 U.S.C. § 1692c(c) (Complot, Doc. 65, p. 6-12) : l’encaissement d’un chèque partiel de 100 ou 150 dollars n’éteint pas une dette de carte de crédit liquide en l’absence de contestation de bonne foi (Abbott v. Banner Health Network), mais l’envoi d’un courriel relatif à la dette après notification écrite d’un refus de payer (« I am unwilling to pay ») viole plausiblement § 1692c(c) (Lewis v. ACB Bus. Servs.).
- Rejet de six des sept chefs hypothécaires RESPA, TILA, FDCPA et d’equitable accounting (Owens v. Select Portfolio Servicing, Doc. 38, p. 4-22) : absence de dommage réel causé par la réponse incomplète de mai 2024 à une demande écrite qualifiée (QWR) portant sur un avenant conclu en 2018 ; absence de droit d’action privé au titre de 12 C.F.R. §§ 1024.17 et 1024.38 ; prescription des griefs TILA et d’assurance imposée d’office ; et survie du seul chef V (15 U.S.C. § 1692f(1)) limité à l’année précédant l’assignation.
- Violation de la Rule 11(b) et menace de rejet sommaire (Owens, Doc. 38, p. 23) : l’invocation de quatre arrêts ne contenant pas les citations alléguées et de deux décisions inexistantes viole l’exigence d’arguments justifiés par le droit existant (Perez v. Evans) et expose le demandeur au rejet disciplinaire sommaire de son unique demande survivante.
02
En Arizona (Complot v. Credit Control, Doc. 65) : quand l’IA générative fabrique des citations de la propre plainte des demandeurs sous déclaration de parjure
L’ordonnance rendue par le tribunal fédéral du district de l’Arizona dans l’affaire Oliver Complot and Corina Tolamaa v. Credit Control, LLC and LVNV Funding LLC (No. CV-25-00255-PHX-SMB, Doc. 65) met en lumière une dérive particulièrement préoccupante de l’usage non contrôlé de l’intelligence artificielle générative dans le contentieux civil : l’hallucination ne porte plus seulement sur des précédents jurisprudentiels externes, mais sur le contenu même des actes de procédure antérieurs du dossier, que les plaideurs certifient pourtant exacts sous peine de parjure.
Dans cette affaire portant sur le recouvrement d’une dette de carte de crédit U.S. Bank (issue d’achats courants chez Amazon et Autozone, de frais médicaux et de frais de greffe du comté de Maricopa dont les demandeurs ne contestaient ni la réalité ni le montant), le tribunal avait, par une première ordonnance (Doc. 57), rejeté avec préjudice les demandes formées contre U.S. Bank au titre du Fair Credit Reporting Act (FCRA) en jugeant que les demandeurs n’avaient allégué aucun fait établissant l’extinction de la dette par transaction (accord and satisfaction), tout en leur accordant une autorisation limitée de modifier leurs demandes au titre du Fair Debt Collection Practices Act (FDCPA) contre le cessionnaire de la créance, LVNV Funding LLC, et son agent de recouvrement, Credit Control, LLC.
En l’espace de trois jours seulement après cette ordonnance, les demandeurs pro se Oliver Complot et Corina Tolamaa déposèrent une requête en réexamen de dix-huit pages (Motion for Reconsideration, Doc. 58) accompagnée d’une deuxième plainte modifiée (Second Amended Complaint — SAC, Doc. 59), puis, vingt-quatre heures à peine après le dépôt de la requête en rejet de LVNV (Doc. 60), un mémoire en réponse de dix-huit pages (Doc. 61). Pour reprocher au juge d’avoir commis une erreur manifeste en affirmant que leur première plainte modifiée (First Amended Complaint — FAC, Doc. 8) ne comportait aucune allégation factuelle précise au soutien de leur moyen d’accord and satisfaction, la requête en réexamen prétendait citer entre guillemets les paragraphes 75 et 76 de ce Doc. 8 : selon le prétendu paragraphe 75, « USB a encaissé le chèque transactionnel de 100 dollars du 15 janvier 2024, manifestant son acceptation des conditions d’extinction de la dette selon le droit applicable du Minnesota. En vertu de T.B.M. Props., 346 N.W.2d 203 (Minn.) […] » ; selon le prétendu paragraphe 76, le demandeur aurait adressé à U.S. Bank le 8 juin 2024 une seconde offre transactionnelle détaillée.
Devant la précision troublante de ces citations qui l’avait d’abord conduit à douter de sa propre ordonnance antérieure, le tribunal vérifia le texte du Doc. 8 et dressa au sein même de sa décision (Doc. 65, p. 4) un tableau comparatif côte à côte entre les « citations fabriquées attribuées aux §§ 75 et 76 » et le texte réel desdits paragraphes : en réalité, les paragraphes 75 et 76 de la première plainte modifiée ne mentionnaient ni U.S. Bank, ni chèque de 100 dollars, ni date du 15 janvier 2024, ni droit du Minnesota, mais se bornaient à des affirmations générales sur la négligence et les pratiques des agents de recouvrement (tandis qu’un fragment de formule transactionnelle figurait uniquement sur la photographie d’une lettre adressée le 1er juin 2024 à Citibank, et non à U.S. Bank). À cette falsification du dossier s’ajoutait, dans le mémoire en réponse des demandeurs (Doc. 61, p. 5), une citation inexistante attribuée à l’arrêt de la Cour d’appel de l’Arizona Baker v. Emmerson, 734 P.2d 101 (Ariz. Ct. App. 1986).
03
Fausses citations sous serment et tri chirurgical des griefs FDCPA en Arizona : rejet de l’accord and satisfaction sur dette liquide et survie du seul article 1692c(c)
Le juge fédéral de l’Arizona souligne que cet usage non vérifié de l’IA générative — trahi à la fois par la fabrication de citations chimériques et par la vitesse effrénée de dépôt de mémoires de dix-huit pages en un à trois jours (Finch v. Block Inc., No. CV-25-04247-PHX-JJT) — revêt une gravité exceptionnelle dès lors que les deux demandeurs avaient apposé leur signature au bas d’une page de vérification solennelle (Doc. 58, p. 17) affirmant « sous serment et sous peine de parjure » que tous les faits et citations énoncés dans leur requête étaient vrais, exacts et complets. Rappelant l’avertissement de la Cour d’appel du dixième circuit dans l’arrêt Moore v. City of Del City (No. 25-6002, 3 décembre 2025), le tribunal prévient que tout nouvel abus de l’IA générative justifiera des sanctions pouvant aller jusqu’au rejet pur et simple de l’action sans examen au fond (outright dismissal) et à la condamnation aux frais d’avocat de la partie adverse (Doc. 65, p. 5).
Statuant ensuite sur les requêtes en rejet de la deuxième plainte modifiée (pp. 5-12), le tribunal radie d’office les chefs X à XII (négligence per se, FCRA et rupture de contrat) qui excédaient le périmètre de l’autorisation d’amender, puis rejette avec préjudice huit des neuf chefs fondés sur le FDCPA (chefs I et III à IX). Toute la thèse des demandeurs reposait en effet sur l’idée qu’en adressant un chèque d’un montant dérisoire (100 ou 150 dollars) accompagné d’une lettre unilatérale stipulant que l’encaissement du chèque vaudrait règlement intégral et extinction de toute dette (accord and satisfaction), ils avaient éteint leur dette de carte de crédit avant ou après sa cession à LVNV.
Rappelant les principes classiques du droit des obligations de l’Arizona (Abbott v. Banner Health Network, 372 P.3d 933, 937 (Ariz. 2016) ; Baker v. Emmerson, 734 P.2d at 104 ; Canal Ins. Co. v. Pizer, 901 P.2d 1192, 1194 ; Phillips v. Graham County, 149 P. 755 (Ariz. 1915)), le tribunal juge qu’un paiement partiel inférieur au montant dû ne peut jamais constituer une contrepartie valable (consideration) opérant extinction de la dette par accord and satisfaction lorsque la créance est liquide — c’est-à-dire calculable avec exactitude à partir des achats effectués — et ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse et de bonne foi (bona fide dispute). Faute pour les demandeurs d’avoir allégué la moindre contestation réelle des achats inscrits au compte U.S. Bank, l’encaissement des chèques partiels n’avait éteint la dette qu’à concurrence des sommes versées, laissant subsister le solde.
En revanche, faisant preuve d’une rigueur analytique exemplaire, le tribunal refuse de rejeter le chef II au profit du seul Oliver Complot (tout en mettant hors de cause Corina Tolamaa faute de qualité pour agir, aucune communication ne lui ayant été adressée) : en vertu de 15 U.S.C. § 1692c(c), dès lors qu’un consommateur a notifié par écrit à un agent de recouvrement qu’il refuse de payer la dette (« I am unwilling to pay »), toute nouvelle communication relative à cette dette — fût-ce un simple courriel accusant réception du paiement partiel de 150 dollars et rappelant le solde restant dû — est prohibée si elle ne relève pas de l’une des trois exceptions légales limitatives (Lewis v. ACB Bus. Servs., Inc., 135 F.3d 389, 398 (6th Cir. 1998)).
04
Dans le district Est de New York (Owens v. Select Portfolio Servicing, Doc. 38) : contentieux hypothécaire RESPA/TILA/FDCPA et rejet de six chefs sur sept
Une démarche juridictionnelle analogue — combinant un examen méthodique de chaque moyen de droit et une mise en garde finale ferme contre les citations jurisprudentielles hallucinées par intelligence artificielle — caractérise l’ordonnance (Memorandum Decision and Order, Doc. 38) rendue par la juge fédérale Ann M. Donnelly au tribunal fédéral du district Est de New York dans l’affaire Isaiah Owens v. Select Portfolio Servicing, Inc. (No. 2:25-cv-00622 (AMD)(ST)).
Le demandeur Isaiah Owens avait acquis le 22 mai 2006 un bien immobilier résidentiel situé à Valley Stream (New York) au moyen d’un prêt hypothécaire de 352 000 dollars dont la gestion (servicing) fut transférée le 1er juin 2013 à la société Select Portfolio Servicing, Inc. (SPS). Après des impayés, les parties conclurent le 1er avril 2018 un avenant de modification du prêt (Loan Modification Agreement) capitalisant l’ensemble des arriérés d’intérêts, avances de compte séquestre (escrow) et frais pour porter le capital restant dû à 663 554,70 dollars. Plus de six ans plus tard, le 7 mai 2024, l’emprunteur adressa à SPS une lettre réclamant trente catégories de pièces comptables depuis l’origine du prêt au titre d’une « demande écrite qualifiée » (Qualified Written Request — QWR) du Real Estate Settlement Procedures Act (RESPA, 12 U.S.C. § 2605(e)). Après que SPS eut répondu les 14 et 29 mai 2024 en communiquant 159 pages de documents (dont les relevés de compte séquestre pour 2021 à 2023) tout en qualifiant le surplus de la demande de « trop large et excessivement lourd » (overbroad and unduly burdensome), l’emprunteur assigna SPS le 4 février 2025 (plainte modifiée ECF No. 14 du 11 juin 2025) en articulant sept chefs de demande.
La juge Donnelly rejette six de ces sept chefs sur le fondement de la règle 12(b)(6) (pp. 4-22) : 1° sur le chef I (12 U.S.C. § 2605(e)(2)(C)), si la lettre du 7 mai 2024 constituait bien une demande d’information QWR et si la réponse de SPS omettant sans explication les relevés de séquestre de 2013 à 2020 était plausiblement incomplète, l’action échoue faute d’allégation d’un préjudice réel (actual damages) ayant un lien de causalité directe avec cette réponse incomplète de mai 2024 (les sommes capitalisées lors de l’avenant volontaire de 2018 et la détresse émotionnelle liée à la dette préexistant de six ans à la QWR, et la jurisprudence constante refusant d’allouer les dommages-intérêts forfaitaires de 2 000 dollars de § 2605(f)(1)(B) en l’absence de dommage réel) ; 2° le chef II (mauvaise administration du compte séquestre au titre de 12 U.S.C. § 2605(g) et 12 C.F.R. § 1024.17) est rejeté faute de fait précis établissant un retard de paiement des taxes ou assurances et faute de droit d’action privé attaché à 12 C.F.R. § 1024.17.
De même, 3° le chef III est rejeté dès lors que la réglementation 12 C.F.R. § 1024.38 ne confère aucun droit d’action privé aux emprunteurs (Mohamed v. Nationstar Mortg., LLC, 2024 WL 4132351, at *6) et que la contestation de l’assurance-risques souscrite d’office (force-placed hazard insurance de 29 356 dollars, 12 U.S.C. § 2605(l)(1)) se heurte à la prescription triennale de 12 U.S.C. § 2614, sans pouvoir bénéficier ni de la suspension équitable (equitable tolling, faute de diligence entre 2018 et 2024) ni de la théorie de l’infraction continue (continuing violation doctrine, inapplicable à un défaut ponctuel de notification) ; 4° le chef IV tiré du Truth in Lending Act (TILA, 15 U.S.C. § 1601) à raison de l’avenant du 1er avril 2018 est pareillement éteint par la prescription annale de 15 U.S.C. § 1640(e) ; 5° le chef VI (15 U.S.C. § 1692e) échoue car le fait pour un créancier d’exprimer l’opinion qu’une demande de pièces est « trop large » ou de présenter un solde capitalisé non ventilé ne constitue pas une fausse déclaration matérielle susceptible d’induire en erreur le consommateur le moins averti (least sophisticated consumer, Cohen v. Rosicki, Rosicki & Assocs., P.C., 897 F.3d 75) ; 6° enfin, le chef VII de reddition de comptes en equity (equitable accounting) est rejeté faute de relation fiduciaire entre un gestionnaire de prêt hypothécaire et l’emprunteur en droit new-yorkais. Seul le chef V (15 U.S.C. § 1692f(1), perception de frais non autorisés par le contrat) est autorisé à poursuivre, mais uniquement pour les actes de recouvrement accomplis dans l’année précédant l’assignation du 4 février 2025 (15 U.S.C. § 1692k(d)).
05
Sanction de la violation de la Rule 11(b) dans Owens v. Select Portfolio Servicing : quatre citations dénaturées et deux décisions fantômes
Au terme de son ordonnance de vingt-trois pages (Doc. 38, p. 23), la juge Ann M. Donnelly relève les graves irrégularités bibliographiques dénoncées par la société défenderesse dans son mémoire en réplique (ECF No. 28, notes 2, 4, 8, 10 et 11) à propos du mémoire en opposition déposé par le demandeur.
L’examen juridictionnel fait apparaître six anomalies caractéristiques d’un mémoire rédigé par intelligence artificielle générative : d’une part, au moins quatre des décisions citées par le demandeur ne comportaient nullement les passages que celui-ci prétendait citer entre guillemets et ne soutenaient aucunement les propositions juridiques auxquelles elles étaient rattachées ; d’autre part, deux des références invoquées ne correspondaient à aucune décision de justice existante.
Le tribunal qualifie sans détour cette pratique au regard de la règle 11(b) des Federal Rules of Civil Procedure : « Ces problèmes de citations suggèrent que le demandeur s’appuie sur l’intelligence artificielle (« IA ») pour effectuer des recherches juridiques ou rédiger des actes de procédure, sans vérifier l’exactitude des contenus générés par l’IA. La règle fédérale de procédure civile 11(b) interdit aux parties de présenter des arguments juridiques qui ne sont pas « justifiés par le droit existant ». L’utilisation de citations fausses ou trompeuses viole cette règle et fait perdre du temps à la partie adverse et au Tribunal en les obligeant à décortiquer les citations pour déterminer quels points de droit, le cas échéant, sont exacts. »
S’appuyant sur la jurisprudence récente des tribunaux fédéraux new-yorkais (Perez v. Evans, No. 24-CV-356, 2025 WL 2726792, at *4 (S.D.N.Y. Sept. 25, 2025)), la juge Donnelly adresse au demandeur un avertissement solennel assorti d’une menace explicite de déchéance de l’unique chef survivant de son action : « Le demandeur est averti qu’il doit faire preuve de prudence lorsqu’il s’en remet à un logiciel d’IA pour rédiger des écritures judiciaires ou mener des recherches juridiques. Le Tribunal prononcera des sanctions en cas de nouvelle violation, y compris le rejet sommaire de ses demandes (summary dismissal of his claims). » Rapprochées l’une de l’autre, les décisions Complot v. Credit Control en Arizona et Owens v. Select Portfolio Servicing à New York témoignent ainsi d’une convergence méthodologique des juridictions fédérales américaines : si le juge fédéral continue d’examiner avec impartialité le fond des prétentions jusqu’à sauver le moindre grief légalement recevable au titre du FDCPA, l’introduction de citations hallucinées ou de fausses citations du dossier sous serment place désormais le plaideur sous la menace directe d’un rejet disciplinaire immédiat de son recours.
06
Tableau comparatif
| Juridiction et affaire | Manquements liés à l’IA générative constatés | Sort des demandes au fond (FDCPA, FCRA, RESPA, TILA) | Sanction et avertissement prononcés |
|---|---|---|---|
| U.S. District Court D. Ariz., Complot and Tolamaa v. Credit Control & LVNV (CV-25-00255, Doc. 65) — Volet déontologique | Invention de deux citations attribuées aux §§ 75-76 de la propre plainte modifiée des demandeurs (Doc. 8) sous déclaration de parjure + citation fictive attribuée à Baker v. Emmerson, 734 P.2d 101 + cadence de 18 pages en 1 à 3 jours (pp. 4-5) | Rejet de la requête en réexamen (Doc. 58) après dressage par le juge d’un tableau comparatif entre citations fabriquées et texte réel du Doc. 8 | Mise en garde solennelle citant Moore v. City of Del City (10th Cir.) : toute récidive entraînera le rejet pur et simple sans examen au fond (outright dismissal) et la condamnation aux frais d’avocat |
| U.S. District Court D. Ariz., Complot v. Credit Control (CV-25-00255, Doc. 65) — Volet substantiel FDCPA | Théorie d’extinction d’une dette de carte de crédit liquide par envoi de chèques de 100 $ ou 150 $ stipulés « pour solde de tout compte » (accord and satisfaction) | Radiation des chefs X-XII ; rejet avec préjudice des chefs I et III-IX (pas d’accord and satisfaction sur une dette liquide sans bona fide dispute) ; survie du seul chef II pour Oliver Complot sous 15 U.S.C. § 1692c(c) (courriel envoyé après refus écrit de payer) | Mise hors de cause de la co-demanderesse Corina Tolamaa pour défaut d’intérêt à agir (standing) et poursuite de l’instance sur le seul chef II |
| U.S. District Court E.D.N.Y., Owens v. Select Portfolio Servicing (25-CV-0622, Doc. 38) — Volet substantiel RESPA/TILA/FDCPA | Contestation en 2025 d’un avenant hypothécaire du 1er avril 2018 ayant capitalisé 311 554,70 $ d’arriérés et d’une réponse QWR de 159 pages du 29 mai 2024 | Rejet des chefs I (absence de dommage réel causé par la réponse QWR), II et III (pas de droit d’action privé sous 12 C.F.R. §§ 1024.17 et 1024.38 et prescription de § 2605(l)), IV (prescription TILA d’un an), VI (§ 1692e) et VII (pas de relation fiduciaire) ; survie partielle du chef V (§ 1692f(1)) sur un an | Limitation temporelle stricte du seul grief survivant aux frais perçus dans l’année précédant le 4 février 2025 (15 U.S.C. § 1692k(d)) |
| U.S. District Court E.D.N.Y., Owens v. Select Portfolio Servicing (25-CV-0622, Doc. 38) — Volet Rule 11(b) | Au moins quatre décisions citées ne contenant ni les extraits entre guillemets ni la règle alléguée, et deux références ne renvoyant à aucune décision existante (p. 23) | Constat de violation directe de la Federal Rule of Civil Procedure 11(b) (arguments non justifiés par le droit existant, Perez v. Evans) | Avertissement formel : toute nouvelle violation entraînera des sanctions incluant le rejet sommaire (summary dismissal) des demandes restantes |
07
Sources
- U.S. District Court for the District of Arizona, Oliver Complot and Corina Tolamaa v. Credit Control, LLC and LVNV Funding LLC, No. CV-25-00255-PHX-SMB, Order, Doc. 65
- U.S. District Court for the Eastern District of New York, Isaiah Owens v. Select Portfolio Servicing, Inc., No. 2:25-cv-00622 (AMD)(ST), Memorandum Decision and Order, Doc. 38
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