Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023 (n° 22-80.057 et 22-82.468) — Compétence universelle pour crimes contre l’humanité et torture en Syrie : double incrimination substantielle et résidence habituelle

Introduit par la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale puis assoupli par la loi du 23 mars 2019, l’article 689-11 du code de procédure pénale permettait de poursuivre devant les juridictions françaises toute personne résidant habituellement sur le territoire français qui s’est rendue coupable à l’étranger de crimes relevant de la compétence de la CPI, à la condition notamment que « les faits soient punis par la législation de l’État où ils ont été commis » ou que cet État soit partie au Statut de Rome. Dans son arrêt remarqué du 24 novembre 2021 (n° 21-81.344), la chambre criminelle avait cassé la mise en examen d’Abdulhamid Chaban — ancien soldat syrien poursuivi pour complicité de crimes contre l’humanité — au motif que le code pénal syrien, tout en punissant le meurtre ou la torture, ne connaissait pas d’infraction autonome de crime contre l’humanité comportant l’élément contextuel d’attaque généralisée ou systématique.

Saisie à la fois sur renvoi après cassation dans le dossier Chaban (n° 22-82.468) et d’un second pourvoi formé par Majdi Mustafa Nameh, dit Islam Alloush, ancien cadre du groupe armé Jaysh al-Islam poursuivi pour crimes de guerre, torture et disparitions forcées dans la Ghouta orientale (n° 22-80.057), l’Assemblée plénière opère un revirement salvateur. Procédant à une interprétation téléologique éclairée par les travaux parlementaires et les engagements internationaux de la France, elle observe que l’exigence d’une incrimination identique de crime contre l’humanité dans le droit étranger aboutirait à un paradoxe dirimant : limiter la compétence universelle aux seuls États dotés d’une législation internationale exemplaire ou déjà parties au Statut de Rome, tout en garantissant l’impunité aux tortionnaires issus des régimes qui refusent précisément d’incriminer les crimes d’État.

La Cour pose dès lors en règle que la condition de double incrimination, entendue à travers la référence légale aux « faits » punis par la législation étrangère, est pleinement satisfaite dès lors que les actes matériels sous-jacents — tels que l’assassinat, les violences volontaires graves, le viol, l’arrestation arbitraire ou la torture — sont pénalement sanctionnés dans l’État de commission, peu important leur qualification juridique interne. Cette lecture substantielle a d’ailleurs été immédiatement consacrée par le législateur à l’occasion de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, qui a supprimé toute ambiguïté textuelle à l’article 689-11 du code de procédure pénale.

Le pourvoi de Majdi Nameh soulevait enfin une question substantielle de droit international pénal d’une grande portée pratique pour les conflits armés contemporains fragmentés : les articles 1er de la Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et 689-2 du code de procédure pénale réservent la qualification conventionnelle de torture aux souffrances aiguës infligées « par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ». Un responsable d’un groupe rebelle armé non étatique — en l’espèce Jaysh al-Islam — échappe-t-il pour autant à la compétence universelle fondée sur l’article 689-2 ?

En parfaite harmonie avec la jurisprudence de la Cour suprême du Royaume-Uni (arrêt R v. Reeves Taylor du 13 novembre 2019) et la doctrine du Comité des Nations unies contre la torture, l’Assemblée plénière répond par la négative dès lors que l’organisation non étatique exerce un contrôle effectif quasi gouvernemental sur un territoire et sa population. Les juges d’instruction avaient en effet relevé qu’entre 2013 et 2018, Jaysh al-Islam assurait de facto dans la Ghouta orientale des fonctions administratives, fiscales, policières, carcérales et judiciaires se substituant intégralement aux autorités de l’État syrien.

L’Assemblée plénière juge en conséquence que la notion de « personne agissant à titre officiel » au sens de l’article 1er de la Convention contre la torture englobe les membres d’une entité non étatique qui occupe un territoire et y exerce de fait une autorité comparable à des prérogatives de puissance publique. Par ce triptyque cohérent — double incrimination substantielle, résidence habituelle par faisceau d’indices et assimilation fonctionnelle des autorités de fait —, la Cour de cassation consolide durablement l’office du pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris et l’effectivité du droit des victimes constituées parties civiles à obtenir justice en France.