Conseil constitutionnel · 30 avril 2025 · Décision n° 2025-1136 QPC
Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1136 QPC (M. Othman G.) : inconstitutionnalité de date à date de l’article 114 du code de procédure pénale faute de notification du droit de se taire à l’accusé interrogé lors d’un supplément d’information après l’anéantissement d’une condamnation par défaut
Par sa décision n° 2025-1136 QPC du 30 avril 2025 (M. Othman G.), rendue sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 270 du 4 février 2025), le Conseil constitutionnel statue pour la première fois par une déclaration d’« inconstitutionnalité de date à date » sur un angle mort de la procédure criminelle française : l’interrogatoire de l’accusé arrêté après une condamnation par défaut par la cour d’assises (devenue non avenue de plein droit en vertu de l’article 379-4 du code de procédure pénale) lorsque le président de la cour d’assises ordonne un supplément d’information et délègue un juge d’instruction ou un assesseur en application de l’article 283 du même code. Examinant le mot « interrogées » au premier alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015), le Conseil relève qu’avant le 1er mars 2022, aucune disposition législative n’imposait d’informer de son droit de se taire l’accusé ainsi interrogé pour la première fois sur les faits reprochés, en violation de l’article 9 de la Déclaration de 1789 ; en revanche, l’entrée en vigueur le 1er mars 2022 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ayant complété l’article préliminaire du code de procédure pénale pour imposer cette notification avant tout interrogatoire lors de la première présentation devant un magistrat, le texte contesté est devenu conforme à la Constitution à compter de cette date.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La purge du défaut criminel (article 379-4 CPP) et l’interrogatoire de l’accusé lors d’un supplément d’information préparatoire aux assises (article 283 CPP)
- Une technique rare de contrôle temporel : l’inconstitutionnalité jusqu’au 28 février 2022 et la conformité à compter du 1er mars 2022
- La neutralisation des effets rétroactifs de la censure au nom des objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Identification d’une lacune législative antérieure au 1er mars 2022 dans le mécanisme combiné des articles 379-4, 283 et 114 du code de procédure pénale : selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’accusé dont la condamnation par défaut est devenue non avenue par son arrestation et qui est interrogé pour la première fois par un magistrat instructeur lors d’un supplément d’information ordonné avant l’ouverture des débats d’assises ne bénéficiait d’aucune notification légale de son droit de se taire (§§ 7-9).
- Inconstitutionnalité jusqu’au 28 février 2022 suivie d’une mise en conformité législative au 1er mars 2022 : si l’absence de notification du droit de se taire méconnaissait l’article 9 de la Déclaration de 1789 pendant cette première période (§§ 10-13), l’entrée en vigueur le 1er mars 2022 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 modifiant l’article préliminaire du CPP a mis fin à cette inconstitutionnalité pour l’avenir (§§ 14-17).
- Exclusion de toute remise en cause des actes antérieurs au nom des objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions : les mesures prises avant le 1er mars 2022 sur le fondement des dispositions censurées ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité (§§ 19-20).
02
La purge du défaut criminel (article 379-4 CPP) et l’interrogatoire de l’accusé lors d’un supplément d’information préparatoire aux assises (article 283 CPP)
La question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Othman G. — rejoint par le Conseil national des barreaux et le Syndicat des avocats de France — mettait en lumière une situation procédurale singulière du procès criminel français (§§ 1-2 et 7-8). Lorsqu’un accusé a été jugé et condamné en son absence selon la procédure de défaut criminel, puis qu’il se constitue prisonnier ou est arrêté avant l’extinction de la peine par la prescription, l’article 379-4 du code de procédure pénale dispose que l’arrêt de la cour d’assises est « non avenu dans toutes ses dispositions » et qu’il est procédé à un nouvel examen de l’affaire conformément aux articles 269 à 379-1 du même code (§ 7). Or, parce que l’accusé en fuite durant l’instruction préparatoire initiale n’avait par hypothèse jamais été interrogé par le juge d’instruction avant l’ordonnance de mise en accusation, le président de la cour d’assises fait fréquemment usage, avant l’ouverture de l’audience criminelle, du pouvoir que lui confère l’article 283 du code de procédure pénale : si l’instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, il peut ordonner tous actes d’information qu’il estime utiles et y procéder lui-même ou déléguer à cette fin l’un de ses assesseurs ou un juge d’instruction (§ 8).
Lorsqu’un tel supplément d’information est ordonné, l’interrogatoire de l’accusé par le magistrat délégué obéit aux règles de convocation et d’assistance de l’avocat prévues aux quatre premiers alinéas de l’article 114 du code de procédure pénale (dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne) (§ 1). En revanche, contrairement à l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction (article 116 du CPP) ou à l’ouverture des débats devant la cour d’assises (article 328 du CPP), ni l’article 114 ni l’article 283 ne prévoyaient explicitement la notification du droit de se taire à l’accusé interrogé pour la première fois sur le fond des charges dans le cadre de ce supplément d’information.
Comme le relevait l’arrêt de renvoi n° 270 rendu le 4 février 2025 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, il résultait de sa jurisprudence constante qu’avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, aucune disposition législative n’imposait au magistrat instructeur de notifier son droit de se taire à l’accusé interrogé dans ce cadre pour la première fois (§ 9). Circonscrivant la QPC au seul mot « interrogées » figurant au premier alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale (§ 5), le Conseil constitutionnel confronte cet état du droit à l’article 9 de la Déclaration de 1789 (§ 6).
03
Une technique rare de contrôle temporel : l’inconstitutionnalité jusqu’au 28 février 2022 et la conformité à compter du 1er mars 2022
Pour la période antérieure au 1er mars 2022, le constat d’inconstitutionnalité dressé par le Conseil constitutionnel est sans appel (§§ 10-13). D’une part, lors d’un supplément d’information ordonné à la suite de l’anéantissement d’une condamnation par défaut, le magistrat instructeur délégué par le président de la cour d’assises interroge directement l’accusé sur les faits criminels qui lui sont reprochés (§ 10). D’autre part, l’accusé est susceptible, en répondant aux questions posées, de reconnaître ces faits, tandis que « la seule circonstance que le magistrat instructeur l’invite à répondre à ses questions et à présenter des observations peut être de nature à lui laisser croire qu’il ne dispose pas du droit de se taire » (§ 11). Enfin, les procès-verbaux consignant les déclarations ou réponses ainsi faites par l’accusé sont versés au dossier criminel et portés à la connaissance de la cour d’assises appelée à le juger (§ 12). En omettant d’imposer l’information préalable de l’accusé sur son droit de garder le silence, le législateur avait donc méconnu pendant cette période les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789 (§ 13).
Toutefois, le Conseil constitutionnel relève immédiatement qu’une modification législative extérieure à l’article 114 du code de procédure pénale a changé la portée constitutionnelle de ce même texte en cours de vie (§§ 14-16). En effet, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a complété le paragraphe III de l’article préliminaire du code de procédure pénale par une règle générale et transversale : désormais, en matière de crime ou de délit, « le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou tout service mandaté par l’autorité judiciaire » (§ 14).
Entrée en vigueur le 1er mars 2022, cette disposition transversale de l’article préliminaire s’applique de plein droit à l’interrogatoire mené en vertu des articles 283 et 114 du code de procédure pénale. Le Conseil en déduit que son entrée en vigueur le 1er mars 2022 « a donc mis fin à l’inconstitutionnalité constatée au paragraphe 13 » (§ 15). Adoptant un dispositif dédoublé d’inconstitutionnalité « de date à date » (articles 1er et 2 du dispositif), le juge constitutionnel déclare le mot « interrogées » au premier alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale (dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015) contraire à la Constitution jusqu’au 28 février 2022, et conforme à la Constitution à compter du 1er mars 2022 (§§ 16-17).
04
La neutralisation des effets rétroactifs de la censure au nom des objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions
Restait à déterminer, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution, si les accusés ayant fait l’objet d’un interrogatoire de supplément d’information avant le 1er mars 2022 sans notification de leur droit de se taire — à commencer par l’auteur même de la QPC, M. Othman G. — pouvaient obtenir l’annulation de cet interrogatoire et, par voie de conséquence, des actes subséquents de la procédure criminelle (§§ 18-20).
Après avoir constaté qu’il n’y avait pas lieu de prononcer une abrogation pour l’avenir puisque l’inconstitutionnalité avait déjà pris fin le 1er mars 2022 (§ 19), le Conseil constitutionnel fait usage du pouvoir que lui réserve l’article 62 de la Constitution de limiter la remise en cause des effets que la disposition censurée a produits avant l’intervention de sa décision (§ 18).
Au paragraphe 20, il juge ainsi que « la remise en cause des mesures ayant été prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives », pour en conclure que « par suite, ces mesures ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ». Si cette neutralisation rétroactive prive les procédures criminelles antérieures au 1er mars 2022 d’un moyen d’annulation fondé sur la QPC (sous réserve du contrôle conventionnel exercé par la Cour de cassation au titre de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme), la décision n° 2025-1136 QPC consacre avec éclat l’ancrage constitutionnel de l’article préliminaire du code de procédure pénale comme garantie générale du droit au silence devant tout magistrat.
05
Tableau comparatif
| Période d’application du texte contesté | Cadre législatif applicable à l’interrogatoire de supplément d’information (Art. 379-4, 283 et 114 CPP) | Décision du Conseil constitutionnel et effets sur les procédures (Art. 62 Constitution) |
|---|---|---|
| Jusqu’au 28 février 2022 (avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021) | Ni l’article 114 (rédaction loi n° 2015-993 du 17 août 2015) ni aucune autre disposition législative n’imposaient de notifier le droit de se taire à l’accusé interrogé pour la 1re fois par le magistrat instructeur après l’anéantissement d’un arrêt d’assises par défaut (§§ 9-12) | Contraire à la Constitution (Art. 1er du dispositif) pour violation de l’article 9 de la Déclaration de 1789 (§ 13) ; mais impossibilité de contester les mesures prises durant cette période au nom des OVC de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions (§ 20) |
| À compter du 1er mars 2022 (entrée en vigueur du nouvel article préliminaire du CPP issu de la loi du 22 décembre 2021) | En matière de crime ou de délit, l’article préliminaire impose la notification du droit de se taire à la personne poursuivie avant tout interrogatoire lors de sa première présentation devant un magistrat (§ 14) | Conforme à la Constitution à compter du 1er mars 2022 (Art. 2 du dispositif) : l’entrée en vigueur de l’article préliminaire modifié a mis fin à l’inconstitutionnalité du mot « interrogées » à l’article 114, alinéa 1er, du CPP (§§ 15-17) |
06
Sources
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1136 QPC du 30 avril 2025, M. Othman G. [Notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé par un magistrat instructeur dans le cadre d’un supplément d’information à la suite d’une condamnation par défaut non avenue], ECLI:FR:CC:2025:2025.1136.QPC
- Code de procédure pénale — Articles préliminaire, 114, 283 et 379-4 (Légifrance)
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