Réglementation municipale du campement sur le domaine public et personnes sans abri : la Cour suprême des États-Unis écarte le grief tiré du Huitième Amendement dans l’arrêt City of Grants Pass v. Johnson.

La ville de Grants Pass, située dans l’État de l’Oregon et comptant environ 38 000 habitants, avait édicté trois ordonnances municipales interdisant de dormir sur les trottoirs, les rues et les allées publiques ainsi que de « camper » sur toute propriété publique — le campement étant défini comme l’installation d’un emplacement où une literie, un sac de couchage, un réchaud ou une tente est placé dans le but de maintenir une habitation temporaire. La première infraction était punie d’une amende civile de 295 dollars (portée à 537,60 dollars en cas de non-paiement) ; deux contraventions successives dans un parc public permettaient aux agents de police de délivrer un ordre d’exclusion de trente jours, dont la violation constituait le délit pénal d’intrusion sur le domaine public (criminal trespass), passible d’un maximum de trente jours d’emprisonnement et de 1 250 dollars d’amende.

Saisie d’une action de groupe (class action) engagée au nom des personnes « involontairement sans abri » vivant à Grants Pass, la juridiction fédérale de district puis la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit (Johnson v. City of Grants Pass, 50 F.4th 787, 2022, confirmant sa propre jurisprudence Martin v. City of Boise, 920 F.3d 584, 2019) avaient jugé qu’en raison de l’insuffisance du nombre de lits en foyer d’hébergement dans la commune, l’application de ces ordonnances aux personnes dépourvues d’alternative d’hébergement violait le Huitième Amendement en punissant un comportement biologique involontaire indissociable de l’état de sans-abri.

L’arrêt City of Grants Pass v. Johnson met en évidence un contraste saisissant avec le cadre juridique applicable en France et dans le système de la Convention européenne des droits de l’homme :

• Le contrôle strict des arrêtés municipaux par le juge administratif français (article L. 2212-2 du CGCT) : en France, depuis l’abrogation des délits de vagabondage et de mendicité lors de l’entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994, la précarité ou l’absence de domicile ne constitue plus une infraction pénale. Lorsqu’un maire fait usage de ses pouvoirs de police municipale pour réglementer l’occupation prolongée de l’espace public, le bivouac ou la mendicité, le Conseil d’État et les tribunaux administratifs exercent un contrôle de proportionnalité rigoureux (selon la grille de l’arrêt Benjamin du 19 mai 1933) : un arrêté anti-bivouac ou anti-mendicité n’est légal que s’il est justifié par des risques avérés et circonstanciés de troubles à l’ordre public et s’il est strictement limité dans le temps (saisons, plages horaires) et dans l’espace (secteurs précis du centre-ville), toute interdiction générale et absolue à l’échelle de la commune étant systématiquement annulée ou suspendue en référé-liberté.
• Le droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence (article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles) : contrairement au droit constitutionnel fédéral américain qui ne consacre aucun droit positif à un abri, l’article L. 345-2-2 du CASF reconnaît à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale le droit d’accéder à tout moment à un dispositif d’hébergement d’urgence, érigé en liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative par le juge des référés du Conseil d’État (CE, ord., 10 février 2012, Fofana, n° 356456). Par ailleurs, en droit pénal français, l’article 122-7 du code pénal consacre de manière générale l’irresponsabilité pénale fondée sur l’état de nécessité face à un danger actuel ou imminent.
• La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 19 janvier 2021, Lăcătuş c. Suisse, req. n° 14065/15) : saisie d’une amende de 500 francs suisses assortie d’une peine privative de liberté de substitution de cinq jours prononcée à Genève contre une femme rom extrêmement pauvre et analphabète pour mendicité sur la voie publique, la Cour de Strasbourg a jugé que le droit de s’adresser à autrui pour obtenir une aide afin de subvenir à ses besoins élémentaires relève de la dignité humaine et du respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH, et qu’une sanction pénale quasi automatique frappant des personnes extrêmement vulnérables sans examen individualisé de leur situation ni mesure moins attentatoire viole l’article 8 de la Convention.

Qu’a jugé la Cour suprême des États-Unis dans l’arrêt City of Grants Pass v. Johnson du 28 juin 2024 ?

La Cour suprême a jugé (par 6 voix contre 3) que l’application d’ordonnances municipales interdisant de camper ou de dormir avec une literie sur les espaces publics ne constitue pas une « peine cruelle et inhabituelle » contraire au Huitième Amendement de la Constitution, même lorsque la municipalité ne dispose pas de suffisamment de lits en foyer d’hébergement pour accueillir toutes les personnes sans abri.

Pourquoi la Cour suprême a-t-elle écarté son précédent Robinson v. California de 1962 ?

Dans l’arrêt Robinson v. California (1962), la Cour avait censuré une loi qui punissait le simple statut passif d’être dépendant aux stupéfiants. Dans l’arrêt Grants Pass (2024), la Cour estime que les arrêtés municipaux ne punissent pas le statut d’être sans abri, mais répriment des actes matériels précis (installer un campement sur le domaine public) interdits à toute personne.

Quelle est la position du droit français et de la CEDH face aux arrêtés municipaux visant les personnes sans abri ?

En droit français, le juge administratif annule tout arrêté municipal édictant une interdiction générale et absolue de bivouac ou de mendicité non justifiée par des troubles avérés à l’ordre public et non limitée dans le temps et l’espace, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Lăcătuş c. Suisse du 19 janvier 2021) condamne sur le fondement de l’article 8 les sanctions pénales disproportionnées frappant des personnes en situation d’extrême précarité.