Droit de l’Union européenne · 26 novembre 2025 (JOUE 12 déc. 2025) · Applicable le 2 avril 2027 · Publié le
Règlement (UE) 2025/2518 du 26 novembre 2025 — Harmonisation des procédures transfrontalières du RGPD : recevabilité, résolution anticipée et délais contraignants
Adopté le 26 novembre 2025 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 décembre 2025 (JO L, 2025/2518), le règlement (UE) 2025/2518 établit les règles de procédure supplémentaires destinées à fluidifier l’application transfrontalière du règlement général sur la protection des données (RGPD). Entré en vigueur le 1er janvier 2026 pour une mise en application générale le 2 avril 2027, ce texte met fin aux divergences procédurales nationales qui entravaient le mécanisme du guichet unique depuis 2018.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- I. Calendrier d’application au 2 avril 2027 et unification de la recevabilité des réclamations
- II. Résolution anticipée, coopération simplifiée et résumé précoce des questions clés
- III. Délais de 12 et 15 mois, accès au dossier et portée pratique pour les entreprises et plaignants
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Harmonisation uniforme de la recevabilité des réclamations transfrontalières : une plainte ne peut être écartée en raison d’exigences nationales supplémentaires si elle réunit les mentions minimales prévues par le règlement ; l’autorité réceptrice dispose de six semaines pour l’examen liminaire et la transmission à l’autorité chef de file présumée.
- Mécanisme de résolution anticipée (early resolution) des réclamations individuelles : lorsque le responsable de traitement apporte la preuve qu’il a mis fin au manquement allégué (notamment pour les droits d’accès ou d’effacement), la plainte peut être clôturée rapidement sauf opposition du plaignant sous quatre semaines.
- Résumé des principales questions (summary of key issues) : dès qu’elle dégage une appréciation préliminaire, l’autorité chef de file adresse aux autorités concernées un exposé factuel, juridique et de périmètre afin de prévenir les blocages tardifs au stade du projet de décision.
- Délais d’instruction encadrés et renforcement des droits de la défense : délai standard de quinze mois (prolongeable de douze mois en cas de complexité exceptionnelle) ou de douze mois en voie de coopération simplifiée, assorti de garanties codifiées d’accès au dossier et d’audition contradictoire.
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I. Calendrier d’application au 2 avril 2027 et unification de la recevabilité des réclamations
Issu de la proposition COM(2023) 348 (dossier interinstitutionnel 2023/0202/COD) à la suite des blocages récurrents constatés devant le Comité européen de la protection des données (CEPD), le règlement (UE) 2025/2518 est entré en vigueur le 1er janvier 2026 et deviendra applicable à compter du 2 avril 2027. Ses chapitres III et IV consacrés aux enquêtes et au traitement des réclamations régiront les plaintes déposées ainsi que les enquêtes d’office ouvertes après cette date charnière.
Jusqu’alors, l’examen de recevabilité relevait des droits administratifs internes de chaque autorité nationale (CNIL, DPC irlandaise, autorités allemandes), générant des rejets précoces ou des frictions de compétence. Le nouveau texte dresse une liste exhaustive et uniforme de renseignements requis pour qu’une plainte transfrontalière soit recevable, interdit aux autorités de contrôle d’imposer des filtres nationaux additionnels, exclut l’exigence d’un contact préalable avec le responsable de traitement (hors réclamations relatives à l’exercice des droits du chapitre III) et encadre la transmission à l’autorité chef de file dans un délai de six semaines.
03
II. Résolution anticipée, coopération simplifiée et résumé précoce des questions clés
Pour désengorger les autorités chefs de file sans affaiblir l’effectivité des recours individuels, le règlement introduit une procédure de résolution anticipée lorsque le manquement allégué a cessé et que la réclamation apparaît sans objet — par exemple après la satisfaction tardive d’une demande d’accès, de rectification ou de suppression. L’autorité notifie alors ce constat au plaignant, qui bénéficie d’un délai de quatre semaines pour formuler une objection motivée avant toute clôture.
Dans les dossiers donnant lieu à enquête formelle, l’article 10 institue l’obligation pour l’autorité chef de file de diffuser aux autorités concernées un « résumé des principales questions » exposant les faits pertinents, le champ envisagé de l’investigation et son analyse juridique préliminaire. Ces autorités disposent de quatre semaines (prolongeables de deux semaines) pour exprimer leurs vues en amont, évitant les désaccords tardifs lors de l’envoi du projet de décision.
04
III. Délais de 12 et 15 mois, accès au dossier et portée pratique pour les entreprises et plaignants
Le texte rompt avec l’absence antérieure de calendrier contraignant en fixant à quinze mois à compter de la confirmation de compétence le délai de principe pour soumettre un projet de décision, susceptible d’une prolongation maximale de douze mois dans les affaires d’une complexité exceptionnelle. Une piste de coopération simplifiée ramenée à douze mois est en outre ouverte pour les dossiers circonscrits ne soulevant pas de question de principe conflictuelle.
Parallèlement, le règlement codifie au niveau européen le droit d’être entendu tant des entités mises en cause sur les griefs retenus à titre préliminaire que des plaignants en cas de projet de rejet total ou partiel, ainsi qu’un accès encadré au dossier administratif respectant le secret des affaires et la confidentialité des données d’autrui. Pour les praticiens, cette réforme imposera dès 2027 une stratégie contentieuse transfrontalière nettement plus cadencée devant la CNIL et le CEPD.
05
Tableau comparatif
| Étape procédurale | Mécanisme introduit | Délai ou échéance applicable |
|---|---|---|
| Application dans l’Union | Entrée en vigueur le 1er janv. 2026 ; application des chap. III–IV aux procédures nouvelles | 2 avril 2027 |
| Examen liminaire de recevabilité | Critères harmonisés sans obstacle national ; transmission à l’autorité chef de file | 6 semaines à compter de la réception |
| Résolution anticipée (early resolution) | Clôture possible si le manquement a cessé, sauf objection du plaignant | 4 semaines pour la réponse du plaignant |
| Résumé des principales questions | Observations des autorités concernées sur le périmètre et l’analyse préliminaire | 4 semaines (prolongeables de 2 semaines) |
| Émission du projet de décision | Piste standard vs voie de coopération simplifiée | 15 mois (+ 12 mois max.) ou 12 mois (simplifiée) |
06
Sources
- Règlement (UE) 2025/2518 du 26 novembre 2025 établissant des règles de procédure supplémentaires relatives au RGPD (EUR-Lex, CELEX:32025R2518)
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 — Règlement général sur la protection des données (EUR-Lex, CELEX:32016R0679)
- Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) — Coopération européenne
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