Droit administratif · Procédure · Droit constitutionnel
Conseil constitutionnel
angl. Constitutional Council
Définition
Institution chargée notamment du contrôle de constitutionnalité des lois (a priori et QPC), du contentieux électoral national et de certaines missions consultatives.
En clair : Institution qui vérifie si les lois respectent la Constitution, notamment via la QPC.
Exemple
« Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi déférée. »
En pratique
En QPC, soigner la condition de caractère sérieux et la formulation de la question.
À ne pas confondre
Ce n'est pas la Cour de cassation ni le Conseil d'État.
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