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Étrangers et asile · CEDH / Convention EDH · Droit international

Protection subsidiaire

angl. Subsidiary protection

Définition

Protection internationale accordée à celui qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié mais encourt un risque réel d’atteinte grave en cas de retour.

En clair : Protection quand on n’est pas réfugié au sens strict mais qu’un retour serait dangereux.

Exemple

« Un civil exposé à une violence généralisée dans son pays obtient la protection subsidiaire. »

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