Actualité juridique · Publié le 12 novembre 2026

Cour suprême du Royaume-Uni, 20 septembre 2023, Republic of Mozambique v Privinvest Shipbuilding SAL ([2023] UKSC 32) — Arbitrage international, corruption souveraine (« dette cachée ») et périmètre du renvoi obligatoire devant les arbitres

Par un arrêt unanime de référence internationale rendu le 20 septembre 2023 au rapport de Lord Hodge dans l’affaire Republic of Mozambique (acting through its Attorney General) v Privinvest Shipbuilding SAL (Holding) and others ([2023] UKSC 32), la Cour suprême du Royaume-Uni tranche une question cardinale du droit de l’arbitrage commercial international au cœur du retentissant scandale financier dit des « obligations thonières » (tuna bonds). Saisie d’une demande de sursis obligatoire à statuer (mandatory stay) formée par le groupe Privinvest sur le fondement de l’article 9 de l’Arbitration Act 1996 afin de soustraire à la High Court de Londres l’action en responsabilité pour corruption massive engagée par l’État mozambicain, la Cour suprême infirme l’arrêt de la Court of Appeal, systématise la jurisprudence comparée des grandes places arbitrales relevant de la Convention de New York de 1958 et maintient la compétence de la juridiction étatique.

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Cour suprême du Royaume-Uni, Republic of Mozambique v Privinvest — Arbitrage international et corruption souveraine

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. L’architecture contractuelle de la « dette cachée » mozambicaine : conflit frontal entre clauses compromissoires suisses et clauses d’élection de for anglaises
II. Le test en deux étapes de l’article II, § 3, de la Convention de New York : la notion substantielle de « matter » contre les défenses artificielles d’arbitrabilité
III. Lecture comparative au regard du droit français de l’arbitrage international : effet négatif du principe compétence-compétence et contentieux de la corruption
Sources

L’essentiel de la décision

Interprétant l’article 9 de l’Arbitration Act 1996 en harmonie avec l’article II, paragraphe 3, de la Convention de New York du 10 juin 1958 et la jurisprudence des cours suprêmes de common law (Singapour, Hong Kong, Australie, Îles Caïmans), la Cour consacre l’existence d’un consensus international sur l’identification de la « question » (matter) soumise à l’arbitrage.
L’examen du juge étatique obéit à un test en deux étapes : il doit d’abord déterminer, selon une approche substantielle et pragmatique non prisonnière de l’habillage procédural des écritures, quelles questions réelles appellent une décision judiciaire (étape 1), puis rechercher si chacune d’elles relève de l’interprétation téléologique de la convention d’arbitrage (étape 2).
Une « question » au sens de l’article 9 désigne un point substantiel juridiquement pertinent pour établir une prétention ou un moyen de défense réel, et non un simple élément de contexte factuel périphérique ou un argument soulevé uniquement quant à l’évaluation secondaire du préjudice.
En présence d’un ensemble contractuel éclaté où les contrats de fourniture relèvent d’un arbitrage suisse tandis que les garanties souveraines relèvent de la compétence exclusive des tribunaux anglais, des parties commerciales rationnelles ne sauraient être présumées avoir soumis à la clause compromissoire des contrats de fourniture l’action délictuelle d’un État souverain non signataire dénonçant le paiement de pots-de-vin pour obtenir ses garanties publiques.

I. L’architecture contractuelle de la « dette cachée » mozambicaine : conflit frontal entre clauses compromissoires suisses et clauses d’élection de for anglaises

En 2013 et 2014, trois sociétés ad hoc entièrement détenues par la République du Mozambique avaient conclu avec des sociétés du groupe Privinvest d’importants contrats de fourniture navale, halieutique et de surveillance côtière régis par le droit suisse et assortis de clauses compromissoires désignant des tribunaux arbitraux siégeant en Suisse (règlements CCI et Swiss Rules). Le financement de ces marchés avait été assuré par des emprunts d’environ deux milliards de dollars souscrits auprès de banques internationales, directement cautionnés par des garanties souveraines signées par le ministre des finances mozambicain de l’époque — lesquelles garanties étaient régies par le droit anglais et soumises à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

En 2019, la République du Mozambique assigna Privinvest et plusieurs protagonistes devant la Commercial Court de Londres en alléguant le versement de plus de 136 millions de dollars de pots-de-vin à de hauts responsables publics mozambicains et à des banquiers afin d’obtenir la signature illicite de ces garanties souveraines au détriment des finances publiques nationales, sur le fondement des délits civils anglais de corruption (bribery), d’entente par moyens illicites (unlawful means conspiracy) et de complicité malhonnête de violation de devoirs fiduciaires (dishonest assistance).

Bien que la République du Mozambique ne fût pas elle-même signataire des contrats de fourniture mais que Privinvest soutînt qu’elle y était liée en droit suisse ou que ses demandes touchaient nécessairement à la validité et au juste prix de ces marchés, la Court of Appeal avait accueilli l’exception d’arbitrage et suspendu l’instance anglaise au motif que Privinvest ne manquerait pas d’opposer en défense le caractère commercialement sincère et avantageux des contrats de fourniture.

II. Le test en deux étapes de l’article II, § 3, de la Convention de New York : la notion substantielle de « matter » contre les défenses artificielles d’arbitrabilité

Censurant ce raisonnement extensif qui menaçait de paralyser tout contentieux judiciaire multipartite dès qu’un défendeur évoquait incidemment l’exécution d’un contrat connexe contenant une clause d’arbitrage, Lord Hodge rappelle que l’article 9 de l’Arbitration Act 1996 met en œuvre une obligation conventionnelle uniforme issue de l’article II, paragraphe 3, de la Convention de New York de 1958, ce qui commande de rechercher la convergence interprétative avec les grandes juridictions étrangères du commerce international.

Synthétisant cette jurisprudence comparée en cinq principes directeurs, la Cour suprême précise d’abord que l’évaluation de la « question » litigieuse (étape 1) regarde la substance réelle du litige au regard des demandes et des défenses raisonnablement prévisibles, mais refuse d’assimiler toute question factuelle connexe à une « matter » justifiant un renvoi partiel ou total devant les arbitres : la question doit constituer un enjeu substantiel nécessaire à la détermination même de la responsabilité juridique poursuivie.

Or, en droit anglais de la responsabilité délictuelle pour corruption, dès lors que le versement occulte d’avantages illicites à un agent public pour déterminer l’engagement de l’État est établi, la validité intrinsèque ou la valeur marchande des prestations promises dans les contrats de fourniture ne constitue nullement un moyen de défense exonératoire au fond ; elle n’intervient tout au plus qu’à la marge dans le chiffrage d’une partie du quantum indemnitaire, ce qui ne saurait transformer l’objet substantiel du procès.

III. Lecture comparative au regard du droit français de l’arbitrage international : effet négatif du principe compétence-compétence et contentieux de la corruption

Lors de la seconde étape relative à la portée de la volonté des parties, la Cour suprême souligne qu’en présence de multiples instruments contractuels comportant des clauses de règlement des différends délibérément distinctes, des opérateurs avisés ne peuvent être réputés avoir voulu soumettre à l’arbitrage d’un sous-contrat commercial une réclamation portant sur la fraude ayant vicié l’instrument souverain principal expressément réservé au juge étatique.

Pour la pratique française et transfrontalière du contentieux des affaires, la comparaison avec l’article 1448 du code de procédure civile est particulièrement éclairante. Si le droit français consacre avec vigueur l’effet négatif du principe compétence-compétence — imposant au juge étatique de se déclarer incompétent sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage —, la jurisprudence de la première chambre civile et de la chambre internationale de la cour d’appel de Paris exige pareillement, dans les groupes de contrats dotés de clauses attributives concurrentes, la démonstration d’une extension volontaire et non équivoque de la clause compromissoire au tiers et à l’opération litigieuse.

De surcroît, lorsque le litige met en jeu la corruption d’agents publics étrangers et la spoliation de fonds souverains, l’arrêt Republic of Mozambique v Privinvest rejoint la vigilance accrue de l’ordre public international français — illustrée par le contrôle approfondi opéré par le juge de l’annulation et de l’exequatur sur les indices graves, précis et concordants de corruption —, rappelant que l’autonomie de la clause compromissoire ne saurait devenir un instrument de fragmentation procédurale destiné à entraver les actions étatiques en réparation des atteintes à la probité publique internationale.

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