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Conseil constitutionnel · Décision n° 2024-1115 QPC du 29 novembre 2024 · M. Olivier D. · Code général des impôts (Art. 154 quinquies, II, et 150-0 D)

Conseil constitutionnel, déc. n° 2024-1115 QPC du 29 nov. 2024, M. Olivier D. : conformité du plafonnement de la CSG déductible sur les plus-values mobilières bénéficiant de l’abattement renforcé PME de 85 % (article 154 quinquies, II, du CGI) au regard de l’égalité devant l’impôt

Par sa décision n° 2024-1115 QPC du 29 novembre 2024 (M. Olivier D. [Plafonnement de la déductibilité de la contribution sociale généralisée acquittée sur certaines plus-values mobilières]), le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État (décision n° 495926 du 9 octobre 2024), déclare conformes à la Constitution les dispositions des deuxième et troisième alinéas du paragraphe II de l’article 154 quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Ces dispositions limitent la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global) au rapport entre le montant de la plus-value soumis à l’impôt sur le revenu (après abattement) et le montant brut de cette même plus-value soumis à la CSG lorsque le contribuable bénéficie de l’abattement proportionnel renforcé pour durée de détention applicable aux titres de jeunes PME (article 150-0 D, 1 quater, du CGI, pouvant atteindre 85 %), alors que les plus-values relevant de l’abattement proportionnel de droit commun (article 150-0 D, 1 ter, plafonné à 65 %) échappent à ce prorata. Le Conseil juge que cette différence de traitement repose sur une différence objective de situation en rapport direct avec l’objet de la loi visant à limiter le cumul d’avantages fiscaux et ne méconnaît ni l’article 6 ni l’article 13 de la Déclaration de 1789.

Illustration juridique symbolisant le contrôle par le Conseil constitutionnel du plafonnement de la contribution sociale généralisée déductible sur les plus-values mobilières au regard du principe d’égalité devant l’impôt
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. La proratisation de la CSG déductible introduite par la loi de finances pour 2018 (article 154 quinquies, II, du CGI) et l’asymétrie entre les abattements 1 ter et 1 quater
  3. 2. Conformité au principe d’égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789) : différence de champ d’application et d’ampleur des deux abattements
  4. 3. Conformité au principe d’égalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration de 1789) : rationalité du prorata et maintien de la progressivité globale
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Différence de situation entre les bénéficiaires de l’abattement de droit commun (1 ter, jusqu’à 65 %) et ceux de l’abattement renforcé PME (1 quater, jusqu’à 85 %) au regard de l’article 6 de la Déclaration de 1789 (paragr. 5 à 12) : les deux dispositifs de l’article 150-0 D du CGI n’ayant ni le même champ d’application ni la même ampleur d’avantage fiscal, le législateur a pu réserver le plafonnement de la CSG déductible aux plus-values bénéficiant de l’abattement renforcé afin de limiter un cumul d’avantages fiscaux.
  • Critères objectifs et rationnels du mécanisme de proratisation au regard de l’article 13 de la Déclaration de 1789 (paragr. 13 à 15) : en proportionnant la fraction déductible de la CSG à la part de la plus-value effectivement soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement, le législateur a retenu une règle cohérente que ne remet pas en cause le décalage d’un an entre l’imposition de la plus-value et la déduction de la CSG l’année de son paiement.
  • Respect de la progressivité globale de l’impôt sur le revenu et absence de charge excessive (paragr. 16 à 18) : l’effet de plafonnement sur la CSG déductible ne remet pas en cause le caractère progressif de l’imposition globale du revenu des personnes physiques et ne fait peser aucune charge excessive au regard des facultés contributives.

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1. La proratisation de la CSG déductible introduite par la loi de finances pour 2018 (article 154 quinquies, II, du CGI) et l’asymétrie entre les abattements 1 ter et 1 quater

Lorsqu’un contribuable cède à titre onéreux des valeurs mobilières ou des droits sociaux acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et opte pour l’imposition de ses gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au prélèvement forfaitaire unique (PFU), l’article 150-0 D du code général des impôts ouvre droit à deux régimes distincts d’abattement pour durée de détention sur l’assiette de l’impôt sur le revenu (la CSG étant en revanche toujours assise sur le montant brut de la plus-value sans abattement) : d’une part, l’abattement de droit commun du 1 ter (50 % entre deux et huit ans de détention, 65 % au-delà de huit ans) ; d’autre part, l’abattement renforcé du 1 quater réservé aux cessions de titres de PME créées depuis moins de dix ans lors de leur acquisition (50 % entre un et quatre ans, 65 % entre quatre et huit ans, et 85 % au-delà de huit ans), auquel s’ajoute l’abattement fixe de 500 000 euros des dirigeants de PME partant à la retraite prévu à l’article 150-0 D ter (paragr. 1, 6 et 10).

En vertu du premier alinéa du paragraphe II de l’article 154 quinquies du CGI, la CSG acquittée sur les revenus du patrimoine imposés au barème progressif est en principe déductible, à hauteur de 6,8 points, du revenu global imposable de l’année de son paiement (paragr. 7). Toutefois, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a inséré aux deuxième et troisième alinéas de ce paragraphe II une règle de plafonnement (dite de « tunnelisation » ou de proratisation) : pour les plus-values bénéficiant de l’abattement renforcé PME du 1 quater de l’article 150-0 D ou de l’abattement fixe dirigeant de l’article 150-0 D ter, la CSG n’est déductible qu’« à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution » (soit seulement 15 % des 6,8 points de CSG lorsque l’abattement est de 85 %, ou 35 % des 6,8 points lorsque l’abattement est de 65 %), alors que les plus-values bénéficiant de l’abattement de droit commun du 1 ter conservent la déductibilité intégrale des 6,8 points de CSG sur l’assiette brute (paragr. 1 et 8). Le requérant soutenait que cette différence de traitement — particulièrement marquée pour une détention comprise entre quatre et huit ans, voire au-delà de huit ans lorsque l’abattement de 65 % s’applique dans les deux cas — violait les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 (paragr. 2 et 3).

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2. Conformité au principe d’égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789) : différence de champ d’application et d’ampleur des deux abattements

Sur le terrain de l’article 6 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel rappelle que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit (paragr. 5). Consultant les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2018, le Conseil relève qu’en instaurant ce mécanisme de pondération de la CSG déductible, le législateur a entendu « limiter un cumul d’avantages fiscaux » résultant de la combinaison entre un abattement très élevé sur l’assiette de l’impôt sur le revenu et la déduction intégrale, sur les autres revenus du foyer fiscal de l’année suivante, d’une CSG calculée sur la fraction exonérée de la plus-value (paragr. 9).

Or, le Conseil juge au paragraphe 10 que les abattements prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du CGI « qui n’ont pas le même champ d’application, n’ouvrent pas droit aux mêmes avantages » : tandis que l’abattement du 1 ter s’applique à l’ensemble des plus-values mobilières et plafonne à 65 % après huit ans de détention, l’abattement du 1 quater est réservé aux cessions de titres de PME créées depuis moins de dix ans et permet d’atteindre dès quatre ans le taux de 65 % puis, au terme de huit ans, le taux majoré de 85 % (paragr. 10). Les contribuables relevant de ces deux régimes ne sont donc pas placés dans la même situation, et la différence de traitement critiquée est en rapport direct avec l’objet de la loi (paragr. 10 à 12).

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3. Conformité au principe d’égalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration de 1789) : rationalité du prorata et maintien de la progressivité globale

Sur le terrain de l’article 13 de la Déclaration de 1789, le requérant faisait valoir trois critiques techniques : l’absence de démonstration d’un effet d’aubaine, l’incohérence tenant au décalage d’une année entre l’imposition de la plus-value (année N) et l’imputation de la CSG déductible sur le revenu global lors de son paiement (année N+1), et l’« effet de bord » par lequel un cédant relevant du 1 quater au taux de 65 % (entre quatre et huit ans de détention) subit le plafonnement de sa CSG déductible à 35 % des 6,8 points (soit 2,38 points) alors qu’un cédant relevant du 1 ter au même taux de 65 % (après huit ans) déduit l’intégralité des 6,8 points (paragr. 3).

Rappelant qu’il ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement (paragr. 14), le Conseil constitutionnel écarte ces trois branches du grief : 1° dès lors que le cumul entre un abattement renforcé et la déduction intégrale de la CSG sur l’assiette brute est effectivement susceptible d’engendrer un cumul d’avantages fiscaux, le plafonnement au prorata de la fraction imposable de la plus-value repose sur des critères objectifs et rationnels en lien avec le but poursuivi (paragr. 15) ; 2° le fait que la CSG soit déduite du revenu imposable de l’année de son paiement et non de l’année de réalisation de la plus-value est sans incidence sur la rationalité de ce ratio (paragr. 15) ; et 3° les dispositions contestées ne remettent nullement en cause le caractère progressif de l’imposition globale du revenu des personnes physiques ni ne font peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives (paragr. 16 à 18).

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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

Comment se calcule la fraction déductible de la CSG (6,8 points) pour un dirigeant ou associé cédant des titres de PME acquis avant 2018 sous le régime de l’abattement renforcé de 85 % (article 150-0 D, 1 quater, du CGI) avec option pour le barème progressif ? En application de l’article 154 quinquies, II, alinéas 2 et 3, du CGI, déclaré conforme à la Constitution, la CSG déductible du revenu global de l’année de son paiement est plafonnée au rapport entre la plus-value nette imposable à l’impôt sur le revenu (15 % après abattement de 85 %) et la plus-value brute soumise à la CSG (100 %), soit une déductibilité limitée à 15 % de 6,8 points (1,02 point de la plus-value brute au lieu de 6,8 points) (paragr. 1, 7 et 8).

Ce plafonnement proportionnel de la CSG déductible s’applique-t-il lorsque le contribuable revendique l’abattement proportionnel de droit commun de l’article 150-0 D, 1 ter, du CGI (50 % après deux ans ou 65 % après huit ans) ? Non : l’article 154 quinquies, II, ne vise que l’abattement renforcé PME du 1 quater de l’article 150-0 D et l’abattement fixe dirigeant de l’article 150-0 D ter ; les plus-values soumises à l’abattement de droit commun du 1 ter ouvrent toujours droit à la déduction intégrale des 6,8 points de CSG calculés sur la plus-value brute avant abattement (paragr. 8 et 10).

Quel arbitrage fiscal cette décision commande-t-elle pour les cessions de titres de PME détenus entre quatre et huit ans (éligibles au taux d’abattement de 65 % sous le 1 quater) ou au-delà de huit ans ? Lorsqu’un contribuable détient les titres depuis plus de huit ans, le choix entre l’abattement de droit commun du 1 ter (65 % d’abattement mais 100 % des 6,8 points de CSG déductibles) et l’abattement renforcé du 1 quater (85 % d’abattement mais seulement 15 % des 6,8 points de CSG déductibles) doit intégrer l’impact exact du plafonnement de l’article 154 quinquies, II, selon sa tranche marginale d’imposition (paragr. 8 à 16).

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Tableau comparatif

Synthèse de la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1115 QPC du 29 novembre 2024 (M. Olivier D.)
Axe du contrôleDispositions fiscales et normes constitutionnellesSolution du Conseil constitutionnel
Dispositif contrôléArticle 154 quinquies, II, alinéas 2 et 3, du CGI (rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) ; article 150-0 D, 1 ter et 1 quater, du CGIPlafonnement de la déductibilité de la CSG (6,8 points) au rapport entre le montant de la plus-value soumis à l’IR (après abattement) et le montant brut soumis à la CSG pour les seules plus-values bénéficiant de l’abattement renforcé PME du 1 quater (ou de l’abattement fixe du 150-0 D ter) (paragr. 1 à 4 et 6 à 8)
Principe d’égalité devant la loiArticle 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789Conformité : l’abattement de droit commun du 1 ter (plafonné à 65 % après 8 ans) et l’abattement renforcé PME du 1 quater (pouvant atteindre 85 % après 8 ans) n’ont ni le même champ d’application ni les mêmes avantages ; différence de situation en rapport direct avec l’objectif de limiter le cumul d’avantages fiscaux (paragr. 5 à 12)
Égalité devant les charges publiques et progressivitéArticle 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789Conformité : le prorata retenu par le législateur repose sur des critères objectifs et rationnels nonobstant le décalage d’un an du paiement de la CSG ; maintien de la progressivité globale de l’IR et absence de charge excessive (paragr. 13 à 18)

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Sources

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