Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 mars 2024 (n° 22-18.426, publié au Bulletin) — Exclusion légale d’assurance et définition autonome de la faute dolosive : l’exigence stricte de la conscience du caractère inéluctable du dommage (article L. 113-1, al. 2, du code des assurances)

Pendant longtemps, la jurisprudence des chambres civiles de la Cour de cassation avait traité les adjectifs « intentionnelle » et « dolosive » figurant à l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances comme deux synonymes désignant une seule et même notion très étroite : la faute supposant non seulement que l’assuré ait voulu l’acte générateur, mais encore qu’il ait recherché le dommage tel qu’il s’est effectivement réalisé. Si cette conception protégeait efficacement l’indemnisation des tiers lésés, elle se heurtait à la lettre duale de la loi de 1930 et conduisait parfois à maintenir la garantie face à des comportements délibérés rendant pourtant le sinistre mathématiquement certain.

À compter de 2013 puis surtout par une série d’arrêts remarqués rendus en 2020 et 2022 — notamment à propos d’un assuré ayant provoqué l’explosion d’un immeuble en ouvrant le gaz pour mettre fin à ses jours sans viser autrui, ou d’opérateurs immobiliers et constructeurs s’affranchissant délibérément de contraintes substantielles —, la Deuxième et la Troisième chambres civiles ont consacré l’autonomie de la faute dolosive en la rattachant à la disparition objective et subjective de l’aléa, essence même du contrat d’assurance au sens de l’article 1964 ancien du code civil.

Mais ce renouveau avait immédiatement nourri une tentation extensive chez les compagnies d’assurances : dans de nombreux contentieux d’accidents corporels, de construction ou de responsabilité civile professionnelle, tout manquement volontaire à une consigne de prudence était présenté comme une prise de risque « privant le contrat d’aléa ». Il devenait indispensable que la Cour de cassation verrouille la définition pour éviter que l’exclusion légale ne vide l’assurance de responsabilité civile de sa substance même, puisque l’article L. 121-2 du code des assurances oblige précisément l’assureur à couvrir jusqu’aux fautes les plus lourdes de l’assuré ou des personnes dont il répond.

Sur le plan probatoire et stratégique, l’arrêt du 14 mars 2024 fait peser sur l’assureur qui dénie sa garantie une charge démonstrative redoutable au regard de l’article 1353 du code civil : il ne lui suffit plus d’établir le caractère volontaire de l’infraction réglementaire, ni même une condamnation pénale définitive du chef de blessures involontaires aggravées par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (article 222-19, alinéa 2, du code pénal) ou de mise en danger délibérée d’autrui (article 223-1). Car même la faute pénale délibérée caractérise la conscience d’exposer autrui à un risque immédiat, et non la conscience du caractère inévitable de la lésion.

L’enjeu financier est d’autant plus crucial pour les parties civiles et demandeurs en réparation corporelle ou économique que l’exclusion légale de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances est intégralement opposable au tiers lésé qui exerce l’action directe contre l’assureur sur le fondement de l’article L. 124-3 : face à un auteur personne physique ou petite structure commerciale insolvable, écarter la qualification de faute dolosive conditionne concrètement l’effectivité de la réparation intégrale du préjudice.

Quant à la pratique contractuelle des compagnies d’assurances tentées de contourner cette rigueur par le biais de clauses conventionnelles d’exclusion visant les manquements inexcusables aux normes techniques ou professionnelles, la jurisprudence veille parallèlement, au visa du premier alinéa de l’article L. 113-1 du code des assurances, à réputer non écrites toutes les exclusions qui ne sont pas à la fois formelles et limitées, c’est-à-dire rédigées en termes suffisamment précis pour ne nécessiter aucune interprétation et ne vidant pas la garantie de sa substance.