Arrêt Openbaar Ministerie contre DZ (C-583/24) : l’autorité d’exécution ne peut refuser un mandat d’arrêt européen pour disproportion de la peine qu’en présence de défaillances systémiques manifestes et graves

Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre (composée de K. Lenaerts, président, T. von Danwitz, vice-président, E. Regan, rapporteur, et douze autres juges, sur conclusions de l’avocat général J. Richard de la Tour), arrêt du 3 novembre 2026, Openbaar Ministerie contre DZ [Tagu], affaire C-583/24, CELEX:62024CJ0583, rendu sur renvoi préjudiciel du rechtbank Amsterdam (tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas). À rapprocher de l’arrêt rendu deux semaines plus tôt par la cinquième chambre de la Cour le 15 octobre 2026 dans l’affaire LY [Tsachkov], C-580/24, CELEX:62024CJ0580, sur le maintien en détention lors de la décision de remise.

La responsabilité première de l’État d’émission et l’application impérative de l’examen en deux étapes. Rappelant que le caractère disproportionné de la peine ne figure parmi aucun des motifs de non-exécution des articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI (arrêt du 14 juillet 2022, Procureur général près la cour d’appel d’Angers, C-168/21, points 65 à 68), la Grande chambre juge que toute exception fondée sur l’article 1er § 3 de la décision-cadre et l’article 49 § 3 de la Charte obéit nécessairement à l’examen en deux étapes issu de la jurisprudence Aranyosi et Căldăraru (C-404/15 et C-659/15 PPU) et Alchaster (C-202/24) (§ 49 à 69). Permettre au juge d’exécution de contrôler directement, dans chaque dossier individuel, la proportionnalité de la peine prononcée par le juge du fond étranger l’investirait d’une fonction générale de révision des condamnations étrangères incompatible avec la confiance mutuelle (§ 68).

Le seuil très élevé de la première étape : une violation manifeste et grave dépourvue de recours effectif. La Cour précise que de simples divergences de politique pénale entre l’État d’émission et l’État d’exécution, même considérables, ne sauraient établir une défaillance systémique sans créer un risque élevé d’impunité (§ 75 à 78). Au titre de la première étape, des défaillances systémiques ou généralisées (ou visant un groupe identifiable de personnes) ne peuvent être constatées au regard de l’article 49 § 3 de la Charte que dans deux hypothèses : soit lorsque la loi de l’État d’émission impose des peines à ce point disproportionnées qu’elles équivalent à une peine inhumaine ou dégradante au sens de l’article 4 de la Charte et de l’article 3 de la CEDH (§ 83) ; soit lorsque cette réglementation ne tient aucunement compte de la gravité de l’infraction et prive le juge du fond de toute faculté d’individualiser ou de moduler la sanction — que ce soit à l’intérieur de la fourchette légale, par le jeu des circonstances atténuantes ou par une requalification des faits — sans qu’existe un recours juridictionnel effectif dans l’État d’émission (§ 82 et 84).

L’absence de défaillance systémique en l’espèce. Or la Grande chambre relève qu’en droit roumain, la juridiction de jugement disposait d’une fourchette de sept à quinze ans au sein de laquelle elle a retenu le minimum légal, pouvait modifier la qualification de l’infraction ou abaisser la peine d’un tiers sous le seuil minimal en retenant des circonstances atténuantes judiciaires (articles 75 et 76 du code pénal roumain) ou une reconnaissance des faits (article 396 § 10 du code de procédure pénale roumain), et que DZ a pu exercer des recours effectifs en appel et en cassation (§ 88 à 92). Le refus d’exécution est dès lors exclu dès la première étape (§ 93 et 94).

• Devant la chambre de l’instruction (articles 695-22 et suivants du code de procédure pénale) : un moyen tiré de la sévérité de la peine encourue ou prononcée dans l’État d’émission est inopérant s’il se borne à comparer cette peine au barème français ; la défense doit établir, par des éléments objectifs et actualisés, que la loi étrangère interdit toute individualisation judiciaire ou atteint le seuil de l’article 3 de la CEDH (peine incompressible dépourvue de tout mécanisme de réexamen).
• Solliciter l’exécution de la peine en France pour les résidents ou nationaux (article 4, point 6, de la décision-cadre et article 695-24, 2° du CPP) : lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement et de façon ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, privilégier la demande de refus de remise assortie de l’engagement d’exécuter la peine sur le territoire français, avec adaptation éventuelle au maximum légal français en application de l’article 728-43 du code de procédure pénale.
• S’opposer au placement automatique sous écrou jusqu’à la remise : en s’appuyant sur l’arrêt LY (C-580/24 du 15 octobre 2026) et sur l’article 695-34 du code de procédure pénale, faire valoir l’absence de risque de fuite et les garanties de représentation pour demander le maintien sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence jusqu’à la date effective de remise.