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Terrorisme et article 7 : pas de condamnation sans appréciation individualisée de l’intention délictueuse
Par son arrêt Yasak c. Türkiye du 5 mai 2026 (req. n° 17389/20), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme conclut, par onze voix contre six, à la violation de l’article 7 de la Convention. Le requérant avait été condamné pour appartenance à une organisation terroriste armée, la FETÖ/PDY, sans que les juridictions turques aient apprécié de manière individualisée son intention délictueuse. La Cour constate aussi, par neuf voix contre huit, la violation de l’article 3 en raison de ses conditions de détention.
Sommaire de l’article
- Synthèse de la décision
- Une condamnation sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal turc après la tentative de coup d’État de 2016
- L’exigence d’un lien intellectuel permettant de déceler une responsabilité personnelle
- Une Grande Chambre partagée, une exigence de culpabilité personnelle réaffirmée
- Tableau comparatif
- Questions fréquentes
- Sources
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Synthèse de la décision
L’arrêt Yasak prolonge l’arrêt Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye du 26 septembre 2023 et précise les exigences de l’article 7 en matière de responsabilité pénale personnelle.
- Violation de l’article 7 : Par onze voix contre six, la Cour juge que le requérant a été condamné sans la moindre appréciation de son intention délictueuse (mens rea).
- Le principe nulla poena sine culpa : La Cour énumère les principes régissant l’obligation d’individualiser la responsabilité pénale, appréciée de manière contextuelle et limitée au cadre chronologique de l’infraction.
- Des éléments généraux insuffisants : Les juridictions se sont fondées sur son rôle dans l’enseignement et sur des considérations générales concernant l’organisation, sans établir de lien personnel, fonctionnel ou hiérarchique ni sa conscience de la transformation du mouvement en organisation terroriste.
- Violation de l’article 3 : Par neuf voix contre huit, les conditions de détention du requérant, considérées dans leur ensemble, constituent un traitement dégradant.
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Une condamnation sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal turc après la tentative de coup d’État de 2016
À la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016, les autorités turques ont engagé de très nombreuses poursuites contre des personnes soupçonnées d’appartenir à l’organisation qu’elles qualifient de « FETÖ/PDY ». Le requérant a été condamné par la cour d’assises de Çorum, sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, pour appartenance à une organisation terroriste armée ; son appel, son pourvoi en cassation puis son recours devant la Cour constitutionnelle n’ont pas abouti.
Le dossier comportait notamment des déclarations de témoins, l’analyse de relevés de communications téléphoniques, un rapport relatif au paiement de ses cotisations sociales et des documents concernant ses activités bancaires auprès de la Bank Asya. Le requérant se plaignait aussi de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Çorum. Saisie le 2 avril 2020, la Cour a examiné l’affaire en Grande Chambre après renvoi, en rejetant la demande du gouvernement tendant au réexamen de la décision de renvoi.
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L’exigence d’un lien intellectuel permettant de déceler une responsabilité personnelle
La Grande Chambre rappelle que l’article 7 protège un droit indérogeable et implique le principe nulla poena sine culpa : une peine ne peut être infligée sans un lien de nature intellectuelle permettant de déceler un élément de responsabilité personnelle. Elle énumère les principes régissant l’obligation d’individualiser la responsabilité pénale.
En l’espèce, les juridictions internes n’ont pas établi la mens rea requise par le droit turc au moyen d’une appréciation individualisée et contextuelle, strictement limitée au cadre chronologique de l’infraction. Elles ont mis en avant le rôle joué par le requérant dans l’enseignement sans établir l’existence d’un lien personnel, fonctionnel ou hiérarchique avec les branches stratégiques de l’organisation, et ont évoqué l’évolution d’un mouvement religieux en organisation qualifiée de terroriste sans établir que le requérant avait conscience de cette transformation et avait adhéré à l’organisation en connaissance de cause.
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Une Grande Chambre partagée, une exigence de culpabilité personnelle réaffirmée
La Cour conclut, par neuf voix contre huit, que les conditions de détention du requérant, considérées comme un tout, ont atteint le seuil minimal de gravité requis par l’article 3. Elle juge que le constat de violation de l’article 7 constitue une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral correspondant, et alloue 2 800 euros pour le dommage moral lié à l’article 3 et 9 050 euros pour frais et dépens.
Au-delà du contentieux turc, l’arrêt rappelle qu’en matière d’infractions terroristes comme ailleurs, la condamnation pour appartenance à une organisation suppose l’établissement individualisé de l’élément intentionnel. Cette exigence intéresse directement la défense pénale dans les procédures d’association de malfaiteurs terroriste.
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Tableau comparatif
| Question | Solution | Vote |
|---|---|---|
| Réexamen de la décision de renvoi demandé par le gouvernement | Rejeté | Unanimité |
| Article 7 (pas de peine sans loi) | Violation | Onze voix contre six |
| Article 3 (conditions de détention) | Violation | Neuf voix contre huit |
| Satisfaction équitable | Constat suffisant pour l’article 7 ; 2 800 euros (article 3) ; 9 050 euros de frais | Onze voix contre six / quinze voix contre deux |
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Questions fréquentes
- Que reproche la Cour aux juridictions turques ?
De ne pas avoir établi, de manière individualisée, l’intention délictueuse du requérant, alors que l’infraction d’appartenance à une organisation terroriste armée suppose une telle intention.
- Quel est le lien avec l’arrêt Yalçınkaya ?
L’arrêt Yasak s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de Grande Chambre Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye du 26 septembre 2023, qui portait sur des condamnations fondées sur l’utilisation de la messagerie ByLock.
- Les votes ont-ils été serrés ?
Oui : onze voix contre six pour l’article 7, et neuf voix contre huit pour l’article 3.
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Sources
- CEDH, Grande Chambre, 5 mai 2026, Yasak c. Türkiye, req. n° 17389/20 — texte officiel en français (HUDOC)
- ECtHR, Grand Chamber, 5 May 2026, Yasak v. Türkiye, no. 17389/20 — texte officiel en anglais (HUDOC)
- Convention européenne des droits de l’homme et protocoles — texte officiel (Conseil de l’Europe)
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