Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

CEDH · 3e section (chambre) · Arrêt du 14 octobre 2025 · Requête n° 17622/21 · F.M. et autres c. Grèce · Article 2 (volets matériel et procédural)

CEDH, 3e section, 14 oct. 2025, F.M. et autres c. Grèce (req. n° 17622/21) : naufrage d’une embarcation de migrants au large d’Agathonissi, défaillances opérationnelles des recherches et du sauvetage en mer, défaut d’indépendance hiérarchique de l’enquête confiée aux garde-côtes et double violation de l’article 2

Par son arrêt de chambre rendu à l’unanimité le 14 octobre 2025 dans l’affaire F.M. et autres c. Grèce (requête n° 17622/21, HUDOC 001-245252), la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme condamne la République hellénique pour double violation — procédurale et matérielle — de l’article 2 de la Convention à la suite du naufrage d’une embarcation de migrants survenu le 16 mars 2018 au large de l’île d’Agathonissi, dans lequel quatorze membres des familles des quatre requérants (dont onze enfants) ont péri. Écartant la thèse des autorités grecques selon laquelle le naufrage ne se serait produit que le lendemain lors d’un événement distinct du 17 mars 2018, la Cour juge d’une part que l’enquête interne a manqué d’indépendance hiérarchique et institutionnelle (les investigations ayant été confiées à des services relevant du commandement des garde-côtes mis en cause) et a omis d’exploiter des éléments décisifs sur la date et l’heure des décès, et d’autre part que les autorités maritimes, alertées dès 6 h 16 le 16 mars 2018 d’un risque réel et immédiat pour la vie des passagers, ont commis de graves défaillances dans l’organisation et l’exécution de l’opération de recherche et de sauvetage.

Illustration juridique symbolisant le contrôle par la Cour européenne des droits de l’homme des obligations positives de sauvetage en mer et de l’indépendance des enquêtes sur les naufrages au regard de l’article 2
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Le naufrage au large d’Agathonissi (mars 2018) et la controverse centrale sur la date du sinistre entre le 16 et le 17 mars 2018
  3. 2. Violation du volet procédural de l’article 2 : liens hiérarchiques des enquêteurs avec les garde-côtes mis en cause et omissions probatoires
  4. 3. Violation du volet matériel de l’article 2 : connaissance d’un risque réel et immédiat dès le 16 mars 2018 et défaillances de l’opération de recherche et de sauvetage
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Rejet de l’exception de non-épuisement tirée de l’action en responsabilité civile de l’État de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil (§ 165-178) : en présence d’un décès en mer dont la date même est contestée et dont l’élucidation dépend de l’accès aux journaux de bord et radars des garde-côtes, une action purement indemnitaire devant les juridictions administratives ne constitue pas, sans les conclusions d’une enquête pénale effective, un recours interne adéquat au regard de l’article 2.
  • Violation du volet procédural de l’article 2 pour défaut d’indépendance et lacunes graves de l’enquête (§ 196-247) : l’enquête préliminaire et l’enquête administrative sous serment ont été confiées aux garde-côtes de Samos et au service des affaires intérieures placé sous le commandement de l’état-major des garde-côtes (lequel avait publiquement pris parti dès le 28 mars 2018 par communiqué de presse), tandis que les rapports médico-légaux n’ont pas déterminé l’heure des décès et que le message WhatsApp de détresse de 6 h 11 du 16 mars 2018 a été écarté sans motif.
  • Violation du volet matériel de l’article 2 à raison des défaillances de l’opération de recherche et de sauvetage du 16 mars 2018 (§ 248-310) : alerté dès 6 h 16 de la présence d’une embarcation surchargée dont le moteur était en panne à l’est d’Agathonissi, le Centre de coordination unifié de recherche et de sauvetage (JRCC) disposait d’éléments suffisants établissant un risque réel et immédiat pour la vie des passagers et n’a pas déployé en temps utile les moyens requis par ses obligations positives.

02

1. Le naufrage au large d’Agathonissi (mars 2018) et la controverse centrale sur la date du sinistre entre le 16 et le 17 mars 2018

Aux premières heures du 16 mars 2018, quatre familles afghanes et iraquiennes — comprenant trois des quatre requérants (F.M., S.A. et Q.S.) ainsi que l’époux et les trois enfants de la troisième requérante (Z.K., qui résidait déjà dans un centre d’accueil en Grèce) — prirent place sur les côtes turques à bord d’une petite embarcation en plastique dépourvue de gilets de sauvetage pour rejoindre l’île grecque d’Agathonissi (§ 1 et § 27-35). Selon le récit concordant des trois survivants corroboré par les captures d’écran téléphoniques versées au dossier, le moteur tomba en panne en pleine mer vers 5 heures du matin alors que l’eau s’infiltrait dans la coque ; à 6 h 11, l’époux de la troisième requérante transmit via WhatsApp leur géolocalisation exacte à l’est d’Agathonissi et, à 6 h 16, le Centre de coordination unifié de recherche et de sauvetage du Pirée (JRCC) fut alerté par téléphone de la présence d’environ vingt personnes en détresse (§ 5 et § 31-37). Le bateau chavira peu après 7 h 45 le 16 mars 2018 : les trois requérants survivants dérivèrent pendant près de vingt-six heures accrochés à la coque retournée avant d’atteindre le rivage d’Agathonissi le 17 mars 2018 vers 9 h 30, tandis que quatorze de leurs proches (onze enfants et trois conjoints) perdirent la vie (§ 1 et § 38-46).

La thèse officielle des autorités grecques dissociait totalement les appels de détresse du matin du 16 mars 2018 et la découverte des survivants et des corps à compter du 17 mars 2018 (§ 5-26). Selon le Gouvernement, les recherches menées le 16 mars 2018 entre 6 h 30 et 13 h 15 par un patrouilleur des garde-côtes de Samos (PLS-615), un navire de Frontex, un hélicoptère Super Puma et quatre bateaux de pêche étaient demeurées infructueuses et correspondaient à une simple « fausse alerte », tandis que le naufrage des requérants ne se serait produit que le matin du 17 mars 2018, date à laquelle une vaste opération de sauvetage fut déclenchée après l’arrivée à la nage des survivants (§ 5-26 et § 112). À la suite du classement sans suite des plaintes pénales des requérants par les procureurs près le tribunal maritime du Pirée et la cour d’appel maritime en 2019 et 2020, les intéressés saisirent la Cour européenne sur le terrain de l’article 2 de la Convention (§ 47-160).

03

2. Violation du volet procédural de l’article 2 : liens hiérarchiques des enquêteurs avec les garde-côtes mis en cause et omissions probatoires

Après avoir rejeté l’exception de non-épuisement tirée de l’action en responsabilité civile de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil — inadéquate en l’absence d’une enquête pénale ayant établi la chronologie réelle du naufrage et les responsabilités individuelles (Alkhatib et autres c. Grèce ; Safi et autres c. Grèce) (§ 165-178) —, la Cour examine l’effectivité et l’indépendance de l’enquête interne (§ 196-247). Elle relève d’emblée un défaut structurel d’indépendance hiérarchique et institutionnelle : alors que la plainte des requérants mettait directement en cause les garde-côtes et la chaîne de commandement du JRCC, les premiers actes d’enquête ont été accomplis par les garde-côtes de Samos eux-mêmes, puis l’enquête préliminaire ordonnée par le procureur maritime et l’enquête administrative sous serment ont été confiées au service des affaires intérieures relevant de l’état-major des garde-côtes, lequel avait déjà publié le 28 mars 2018 un communiqué de presse affirmant qu’il n’existait aucun lien entre les événements du 16 et du 17 mars 2018 (§ 112 et § 206-218).

Au-delà de ce manque d’indépendance, la troisième section recense une série de carences probatoires qui ont compromis la capacité de l’enquête à établir les faits (§ 219-246) : 1° les rapports d’autopsie et d’examen médico-légal des victimes (dont plusieurs corps furent repêchés entre le 17 et le 29 mars 2018 tant du côté grec que du côté turc) présentaient des lacunes majeures en n’indiquant pas l’intervalle post-mortem ni l’heure approximative des décès, donnée pourtant essentielle pour trancher entre un naufrage survenu le 16 mars ou le 17 mars (§ 221-228) ; 2° les autorités de poursuite ont écarté sans explication probante les preuves numériques produites par la troisième requérante (message WhatsApp de détresse et coordonnées GPS envoyés par son époux le 16 mars 2018 à 6 h 11 avant l’extinction définitive de son téléphone à 7 h 45) (§ 229-236) ; et 3° les requérants n’ont pas été associés de manière effective à la procédure d’enquête préliminaire (§ 237-245). Ces défaillances emportent violation de l’article 2 sous son volet procédural (§ 246-247).

04

3. Violation du volet matériel de l’article 2 : connaissance d’un risque réel et immédiat dès le 16 mars 2018 et défaillances de l’opération de recherche et de sauvetage

Sur le volet matériel de l’article 2, la Cour doit d’abord trancher la controverse factuelle relative à la date du naufrage (§ 256-285). Au terme d’un examen minutieux des dépositions convergentes des survivants, des relevés téléphoniques et messages WhatsApp horodatés du 16 mars 2018 entre 5 h 00 et 7 h 45, ainsi que de la concordance entre le nombre de passagers signalé lors de l’alerte du 16 mars à 6 h 16 et la composition du groupe des requérants, la Cour tient pour établi que les requérants et leurs proches se trouvaient bien à bord du bateau ayant fait l’objet de l’alerte du 16 mars 2018 à 6 h 16 et que le naufrage a eu lieu à cette date (§ 278-285).

Rappelant que l’obligation positive de protéger la vie en mer (Osman c. Royaume-Uni ; Safi et autres c. Grèce, §§ 157 et 164) est une obligation de moyens qui ne doit pas imposer aux autorités maritimes un fardeau insupportable mais exige qu’elles prennent toutes les mesures opérationnelles que l’on peut raisonnablement attendre d’elles dès qu’elles savent ou doivent savoir qu’existe un risque réel et immédiat pour la vie (§ 251-255 et § 308), la Cour juge que dès l’appel reçu par le JRCC le 16 mars 2018 à 6 h 16 (signalant une embarcation en plastique surchargée, moteur en panne, à l’est d’Agathonissi), les autorités grecques devaient savoir que la vie des passagers était en péril immédiat (§ 286-292). Or, la Cour relève de multiples défaillances dans la conduite des opérations du 16 mars 2018 : absence de déclenchement immédiat d’un plan complet de recherche et de sauvetage adapté à une embarcation en avarie moteur dérivant sous l’effet des courants, coordination tardive et périmètre de recherche insuffisant ayant conduit à l’interruption prématurée des recherches dès le début de l’après-midi du 16 mars alors que les survivants dérivaient sur la coque retournée à proximité d’Agathonissi (§ 293-309). La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 2 sous son volet matériel (§ 310), sans allouer de somme au titre de l’article 41 faute de demande présentée par les requérants dans le délai imparti lors de leurs observations sur le fond (§ 311-313).

05

4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

Une enquête préliminaire ou administrative sur un naufrage en mer satisfait-elle à l’exigence d’indépendance de l’article 2 CEDH lorsqu’elle est confiée au service des affaires intérieures des garde-côtes ? Non : dès lors que ce service est placé sous le commandement de l’état-major des garde-côtes dont les unités et le centre de coordination (JRCC) sont directement mis en cause dans la gestion du sauvetage — et a fortiori lorsque cet état-major a déjà pris publiquement position par communiqué de presse sur les faits —, les liens hiérarchiques et institutionnels privent l’enquête de l’indépendance requise par le volet procédural de l’article 2 (§ 206-218).

Comment la Cour européenne apprécie-t-elle la preuve de la date et des circonstances d’un naufrage lorsque le gouvernement défendeur soutient que les recherches du jour de l’alerte n’ont rien trouvé ? L’absence de repérage du bateau ou des naufragés lors d’une opération de recherche ne suffit pas à établir qu’aucun naufrage n’a eu lieu à cette date : confrontée à des traces numériques horodatées (géolocalisation WhatsApp, appels au JRCC, extinction des téléphones) et aux lacunes des autopsies internes, la Cour retient que l’absence de repérage démontre au contraire les défaillances opérationnelles des recherches menées ce jour-là (§ 278-285 et § 308).

Les victimes d’un naufrage doivent-elles exercer au préalable une action en responsabilité civile contre l’État (article 105 de la loi d’accompagnement du code civil grec) pour épuiser les voies de recours internes au sens de l’article 35, § 1, de la Convention ? Non : lorsque l’établissement même des faits et de la date du naufrage dépend d’investigations pénales et techniques que seule une enquête officielle effective peut mener, l’action purement indemnitaire devant les juridictions administratives ne constitue pas un recours effectif exigé au titre de l’article 2 (§ 168-177).

06

Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de chambre de la CEDH F.M. et autres c. Grèce du 14 octobre 2025 (req. n° 17622/21, HUDOC 001-245252)
Dimension analyséeCadre normatif et factuelSolution et motifs retenus par la Cour
Recevabilité et épuisement des recoursArticles 2 et 35, § 1, CEDH ; article 105 de la loi d’accompagnement du code civil grec ; jurisprudence Alkhatib et Safi c. GrèceRejet de l’exception de non-épuisement : sans les conclusions d’une enquête pénale effective établissant la chronologie du naufrage et les responsabilités, l’action indemnitaire administrative n’offre aucune perspective raisonnable de succès (§ 165-178)
Volet procédural de l’article 2 (enquête effective)Article 2 CEDH (obligation procédurale d’enquête indépendante et approfondie)Violation du volet procédural (unanimité) : défaut d’indépendance hiérarchique et institutionnelle des services d’enquête rattachés à l’état-major des garde-côtes ; communiqué de presse préjugeant des faits dès le 28 mars 2018 ; autopsies muettes sur l’heure des décès et mise à l’écart injustifiée du message de détresse de 6 h 11 (§ 196-247)
Volet matériel de l’article 2 (sauvetage en mer)Article 2 CEDH (obligations positives de protection de la vie en mer) ; Convention SAR et jurisprudence Safi et autres c. GrèceViolation du volet matériel (unanimité) : naufrage établi à la date du 16 mars 2018 ; connaissance par le JRCC dès 6 h 16 d’un risque réel et immédiat pour la vie des passagers ; défaillances dans la mobilisation, la coordination et la durée des recherches interrompues prématurément (§ 248-310)
Satisfaction équitable (article 41 CEDH)Article 41 CEDH et article 60 du règlement de la CourAbsence d’octroi pécuniaire au titre de l’article 41 faute de demande de satisfaction équitable présentée par les requérants dans le délai imparti lors du dépôt de leurs observations sur le fond (§ 311-313)

07

Sources

Votre situation

Une question sur votre dossier ?

Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.