Droit d’auteur et exception de fair use : la Cour suprême des États-Unis juge que l’apport esthétique nouveau ne dispense pas de licence lorsque l’œuvre seconde poursuit le même usage commercial que l’œuvre originale

Avec l’arrêt Andy Warhol Foundation v. Goldsmith, la Cour suprême des États-Unis corrige les dérives d’une conception purement esthétique du « transformatif » qui menaçait de vider de sa substance le droit exclusif des auteurs sur les œuvres dérivées.

• Appréciation du premier facteur acte d’utilisation par acte d’utilisation : Le contrôle de l’objet et du caractère de l’utilisation (purpose and character of the use, 17 U.S.C. § 107(1)) ne porte pas abstraitement sur la création de l’œuvre seconde en elle-même, mais sur l’acte précis d’exploitation litigieux — en l’espèce la concession d’une licence commerciale à un groupe de presse.
• Insuffisance d’une signification ou esthétique nouvelle à elle seule : Interpréter l’arrêt Campbell v. Acuff-Rose Music (1994) comme validant au titre du fair use toute œuvre qui ajoute une nouvelle esthétique ou un nouveau message empiéterait directement sur le droit exclusif de l’auteur originaire de préparer des œuvres dérivées (17 U.S.C. § 106(2)).
• Poids déterminant de l’identité d’usage et de la nature commerciale : Lorsque l’œuvre seconde et l’œuvre première servent substantiellement la même fonction (illustrer un article de magazine consacré au même artiste) et que l’exploitation est commerciale, une justification particulièrement impérieuse est requise pour établir un usage loyal.
• Impact majeur sur l’industrie culturelle et l’intelligence artificielle générative : En réhabilitant l’analyse de la substituabilité économique sur le marché des licences dès le premier facteur du fair use, cet arrêt renforce la position des titulaires de droits face aux réutilisations commerciales non autorisées.

Aux termes de la section 107(1) du Copyright Act (17 U.S.C. § 107), l’examen de l’exception d’usage loyal impose d’apprécier en premier lieu « l’objet et le caractère de l’utilisation, notamment la question de savoir si une telle utilisation revêt une nature commerciale ou poursuit des fins éducatives à but non lucratif ». Depuis l’arrêt Campbell v. Acuff-Rose Music, Inc. (510 U.S. 569, 1994) relatif à la parodie musicale, les juridictions fédérales recherchaient si l’utilisation seconde était « transformative », c’est-à-dire si elle ajoutait quelque chose de nouveau, avec une finalité supplémentaire ou un caractère différent.

Rédigeant l’opinion majoritaire de la Cour (sept voix contre deux), la juge Sotomayor met en garde contre une lecture absolutiste de la formule de l’arrêt Campbell : si tout apport d’un style nouveau ou d’une interprétation esthétique personnelle suffisait à rendre une utilisation « transformative » et à faire pencher le premier facteur en faveur du fair use, le droit exclusif que la section 106(2) du Copyright Act réserve à l’auteur d’autoriser les « œuvres dérivées » (adaptations cinématographiques d’un roman, arrangements musicaux, transpositions plastiques d’une photographie) serait privé de toute portée utile.

En droit comparé de la propriété intellectuelle, l’arrêt Andy Warhol Foundation v. Goldsmith réduit sensiblement l’écart qui séparait l’exception américaine ouverte de fair use du système européen de liste fermée d’exceptions (directive 2001/29/CE et article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle français, où l’œuvre composite demeure subordonnée à l’autorisation de l’auteur de l’œuvre préexistante hors cas de parodie, pastiche ou caricature).

Cette décision exerce également une influence déterminante sur les contentieux contemporains liés aux arts visuels, à l’appropriation culturelle et à l’exploitation commerciale de contenus protégés par des systèmes algorithmiques : dès lors que la sortie commercialisée entre en concurrence sur le même segment de marché ou remplit la même fonction illustrative que les œuvres sources sans les viser à titre critique ou parodique, la défense tirée du caractère « transformatif » se heurte désormais à un obstacle majeur au titre du premier facteur de la section 107.

Pourquoi la célébrité et l’apport artistique d’Andy Warhol n’ont-ils pas suffi à faire reconnaître le fair use ?

Parce que la Cour suprême juge que le premier facteur du fair use ne dépend pas de la valeur artistique de l’œuvre seconde en général, mais de l’utilisation concrète qui en est faite. En vendant une licence à un magazine pour illustrer un article sur Prince, la fondation Warhol utilisait l’image exactement pour le même usage commercial que les photographies de Lynn Goldsmith.

La Cour suprême a-t-elle jugé qu’il était illégal d’exposer les œuvres de la « Prince Series » dans un musée ?

Non. L’arrêt distingue expressément l’exposition muséale de la concession d’une licence commerciale à la presse magazine, et ne tranche que la légalité de cette seconde utilisation commerciale.

Quelle est la différence entre une parodie protégée par le fair use et une œuvre dérivée soumise à autorisation ?

Une parodie (comme dans l’arrêt Campbell de 1994) utilise l’œuvre originale pour la commenter ou la tourner en dérision, ce que l’auteur initial n’autoriserait normalement pas. En revanche, une adaptation qui se borne à retravailler esthétiquement une œuvre préexistante pour l’exploiter sur le même marché relève du droit exclusif sur les œuvres dérivées.