Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

CEDH · Grande Chambre · 25 juin 2025 (req. n° 43651/22) · Publié le

CEDH, Grande Chambre, 25 juin 2025, Kovačević c. Bosnie-Herzégovine — Représentation de l’État, abus du droit de recours et rejet de l’actio popularis électorale

Prononcé en audience publique le 25 juin 2025 sous la présidence de Mattias Guyomar après des délibérés tenus les 20 novembre 2024 et 25 juin 2025, l’arrêt de Grande Chambre Kovačević c. Bosnie-Herzégovine (req. n° 43651/22) marque un coup d’arrêt procédural retentissant après l’arrêt de chambre du 29 août 2023 qui avait conclu à une violation de l’article 1 du Protocole n° 12. Sans remettre en cause les précédents Sejdić et Finci sur l’éligibilité aux fonctions électives, la Cour accueille les exceptions préliminaires du Gouvernement et rejette la requête au double visa de l’abus du droit de recours individuel et du défaut de qualité de victime.

CEDH, Grande Chambre, 25 juin 2025, Kovačević c. Bosnie-Herzégovine — Abus du droit de recours et qualité de victime
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. I. Représentation de l’État contractant devant la Cour et règle in limine litis
  3. II. Abus du droit de recours individuel : attaques institutionnelles, intimidations et faits trompeurs
  4. III. Défaut de qualité de victime de l’électeur et refus de l’actio popularis contre l’architecture de Dayton
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Forclusion à contester tardivement le mandat des agentes par intérim du Gouvernement (art. 35 du règlement) : toute objection relative à la qualité de représentant d’un État contractant doit, autant que les circonstances le permettent, être soulevée in limine litis devant la chambre et non rétroactivement après le renvoi en Grande Chambre (§§ 102–106).
  • Caractérisation de l’abus du droit de recours individuel (art. 35 § 3 a), 16 voix contre 1) : attaques gratuites et infondées visant l’intégrité de la présidente de la Cour dans une demande de récusation, intimidations pénales publiques à l’égard des agentes par intérim et présentation trompeuse d’une page officielle dont le requérant avait lui-même demandé l’effacement de son affiliation ethnique (§§ 135–139).
  • Dissociation nette entre droit de vote actif et droit de vote passif au titre de la qualité de victime (art. 34, 12 voix contre 5) : contrairement à la jurisprudence Sejdić et Finci portant sur l’inéligibilité de candidats, le requérant formulait en tant qu’électeur une critique abstraite des structures constitutionnelles de Dayton assimilable à une actio popularis (§§ 199–216).
  • Contrôle préalable de recevabilité en Grande Chambre indépendamment de la phase de chambre : la Cour rappelle son pouvoir et son devoir de vérifier d’office sa compétence et le respect des obligations procédurales de la Convention à chaque stade de la procédure (§§ 130 et 163).

02

I. Représentation de l’État contractant devant la Cour et règle in limine litis

À la suite de l’arrêt rendu par la quatrième section le 29 août 2023 concluant à la violation de l’article 1 du Protocole n° 12 et de la demande de renvoi formée le 19 septembre 2023, le requérant contestait devant la Grande Chambre la validité même de la saisine, soutenant que le mandat des agentes par intérim désignées par le Conseil des ministres en janvier 2021 aurait expiré en droit interne. Cette contestation faisait écho à des controverses politiques nationales sur le fonctionnement exécutif de la Bosnie-Herzégovine.

La Grande Chambre rejette cette objection avec fermeté au nom de la sécurité juridique, de la stabilité procédurale et de la bonne administration de la justice. Rappelant qu’il incombe en premier lieu au droit interne de trancher d’éventuelles irrégularités administratives de nomination et que Strasbourg présume le maintien en fonction des agents régulièrement notifiés tant qu’aucune révocation officielle n’a été communiquée (§§ 101–106), la Cour juge le requérant forclos : ses arguments ne reposaient sur aucun fait nouveau postérieur à l’arrêt de chambre et auraient dû être soulevés in limine litis dès la procédure initiale.

03

II. Abus du droit de recours individuel : attaques institutionnelles, intimidations et faits trompeurs

Statuant par seize voix contre une sur le fondement de l’article 35 § 3 a) de la Convention, la Grande Chambre qualifie le comportement du requérant en cours d’instance de hautement répréhensible. Elle écarte certes les griefs du Gouvernement relatifs à la couverture médiatique prématurée de l’arrêt de chambre faute de preuve certaine d’une légèreté imputable à l’intéressé (§ 132), mais censure trois séries d’agissements incompatibles avec la finalité du droit de recours individuel.

D’une part, dans une lettre du 5 janvier 2024 demandant la récusation de la présidente de la Cour d’alors sur le fondement de l’article 28 § 2 du règlement, le requérant avait formulé des accusations graves et gratuites mettant en cause l’intégrité de la présidence et, indirectement, du collège de renvoi (§ 135). D’autre part, il avait publiquement menacé les agentes par intérim de poursuites pénales si elles maintenaient leur intervention devant Strasbourg et multiplié les attaques personnelles visant ces représentantes ainsi que le Haut-Représentant (§ 136). Enfin, pour contester les allégations gouvernementales selon lesquelles il s’était précédemment déclaré d’appartenance ethnique croate afin d’exercer des fonctions municipales à Sarajevo, il avait produit une capture de son profil municipal sans révéler qu’il venait lui-même d’en solliciter l’effacement préalable (§ 138).

04

III. Défaut de qualité de victime de l’électeur et refus de l’actio popularis contre l’architecture de Dayton

Souhaitant vider l’ensemble du débat de recevabilité par souci d’exhaustivité (§ 140), la Cour examine également par douze voix contre cinq la qualité de victime du requérant au titre de l’article 34, s’agissant des restrictions combinées à la fois ethniques et territoriales régissant l’élection des membres de la Chambre des peuples et de la présidence collégiale. Tout en réaffirmant avec netteté le caractère discriminatoire déjà censuré des règles d’éligibilité dans le groupe d’affaires Sejdić et Finci (§ 215), la Grande Chambre trace une frontière rigoureuse entre droit de vote passif et droit de vote actif.

Aux yeux de la majorité — malgré l’opinion dissidente du juge Vehabović et la déclaration commune de dissentiment partiel des juges Bårdsen, Chanturia, Yüksel et Schembri Orland sur le défaut de qualité de victime, ainsi que l’opinion concordante du juge Pavli aux motifs plus resserrés —, le découpage en circonscriptions territoriales et les règles propres à chacune des deux Entités fédérales soumettent l’électeur à un cadre constitutionnel dont il ne démontrait pas en quoi il l’affectait concrètement au-delà d’une critique générale de l’état du droit. Faute de lien suffisamment direct entre les règles dénoncées et un préjudice individuel précis dans l’exercice de son vote, la requête relevait d’une actio popularis étrangère à l’article 34.

05

Tableau comparatif

Articulation des motifs d’irrecevabilité dans CEDH [GC], 25 juin 2025, Kovačević c. Bosnie-Herzégovine
Question tranchéeFondement normatifMajorité et portée retenue
Qualité des agentes par intérim du GouvernementArticle 35 du règlement de la Cour ; présomption de mandat continuRequérant forclos faute d’objection in limine litis devant la chambre (§§ 101–106)
Objet de l’affaire devant la Grande ChambreGriefs déjà rejetés en chambre (art. 3 P1 seul/combiné sur élections indirectes)Hors du champ du renvoi par 16 voix contre 1 (dispositif, point 1)
Abus du droit de recours individuelArticle 35 § 3 a) de la Convention ; jurisprudence Miroļubovs et S.A.S.Irrecevabilité retenue par 16 voix contre 1 (attaques, intimidations, omission trompeuse)
Qualité de victime sur le droit de vote actifArticle 34, article 14 (+ art. 3 P1) et article 1 P12Absence de qualité de victime par 12 voix contre 5 (actio popularis distincte de Sejdić et Finci)

06

Sources

Votre situation

Une question sur votre dossier ?

Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.