Actualité juridique · Publié le 12 novembre 2026

Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 mars 2024 (n° 21-12.560 et n° 21-21.230) — Refus de transposer le « délai raisonnable » Czabaj devant le juge judiciaire en l’absence de mention régulière des voies et délais de recours

Par deux arrêts solennels rendus le 8 mars 2024 (pourvois n° 21-12.560 et n° 21-21.230, publiés au Bulletin et au Rapport annuel), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation trace une frontière procédurale décisive entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire quant à la sanction des notifications irrégulières. Saisie de l’opposition formée devant le juge civil contre des titres de recettes exécutoires émis par des personnes publiques pour recouvrer des créances non fiscales de droit privé (redevances et loyers domaniaux ou commerciaux) dont la notification omettait d’indiquer correctement la juridiction compétente ou les délais de recours, la Haute juridiction refuse catégoriquement de transposer aux juridictions judiciaires la règle prétorienne du « délai raisonnable » d’un an dégagée par l’arrêt d’Assemblée Czabaj du Conseil d’État du 13 juillet 2016.

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Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 mars 2024 — Refus de transposer le délai Czabaj devant le juge judiciaire

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. Aux confins des deux ordres de juridiction : le contentieux hybride des titres exécutoires émis pour le recouvrement de créances publiques de droit privé
II. Pourquoi l’ordre judiciaire n’a nul besoin du correctif Czabaj : le rôle régulateur de la prescription extinctive et la prévisibilité de l’article 6 § 1 CEDH
III. Enseignements pratiques pour la défense des particuliers et entreprises face aux titres de recettes et en procédure civile générale
Sources

L’essentiel de la décision

Devant les juridictions de l’ordre judiciaire, lorsque la notification d’un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public (notamment au titre de l’article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales) est dépourvue de la mention exacte des voies et délais de recours ou désigne à tort la juridiction administrative, le délai de forclusion de deux mois ne court pas.
L’Assemblée plénière écarte toute transposition devant le juge civil de la jurisprudence administrative Czabaj limitant en principe à un an à compter de la connaissance de l’acte la recevabilité du recours exercé contre une décision irrégulièrement notifiée.
Cette autonomie procédurale repose sur l’architecture propre du droit privé : contrairement au recours pour excès de pouvoir en principe imprescriptible sans correctif prétorien, les droits et créances soumis au juge judiciaire s’éteignent par le jeu légal de la prescription extinctive de droit commun (article 2224 du code civil) et de la prescription de l’action en recouvrement comptable, lesquelles suffisent pleinement à garantir la sécurité juridique.
Imposer prétoriennement au débiteur un délai de forclusion d’un an non prévu par les textes applicables devant le juge judiciaire porterait une atteinte dépourvue de prévisibilité à la substance même du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

I. Aux confins des deux ordres de juridiction : le contentieux hybride des titres exécutoires émis pour le recouvrement de créances publiques de droit privé

Lorsqu’une commune, un département, un établissement public local ou un office public émet un titre de recettes exécutoire afin de recouvrer une créance née d’un rapport de droit privé — tels des loyers d’un bail commercial ou d’habitation, des charges locatives ou certaines redevances industrielles et commerciales —, le contentieux du bien-fondé de la créance relève par nature de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l’acte de recouvrement procède du privilège du préalable administratif régi notamment par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Ce texte soumet la contestation du débiteur à un délai très bref de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou du premier acte de poursuite en permettant la connaissance. Toutefois, conformément tant à l’article 680 du code de procédure civile qu’aux principes généraux régissant la notification des décisions individuelles, un tel délai de forclusion ne peut courir que si l’acte notifié indique de manière très apparente et exacte le délai de recours ainsi que l’ordre de juridiction compétent pour en connaître.

Confrontées à des titres exécutoires anciens dont la mention des voies de recours était absente ou erronée, plusieurs cours d’appel — suivies par certaines formations de la Cour de cassation s’interrogeant sur l’harmonisation des deux ordres — avaient déclaré irrecevables les actions des débiteurs formées plus d’un an après réception du titre, par emprunt direct à la règle prétorienne édictée le 13 juillet 2016 par l’Assemblée du Conseil d’État dans sa célèbre décision Czabaj.

II. Pourquoi l’ordre judiciaire n’a nul besoin du correctif Czabaj : le rôle régulateur de la prescription extinctive et la prévisibilité de l’article 6 § 1 CEDH

Cassant l’arrêt qui avait opposé cette forclusion prétorienne d’un an (pourvoi n° 21-12.560) et approuvant celui qui l’avait écartée (pourvoi n° 21-21.230), l’Assemblée plénière livre une démonstration systémique d’une grande clarté méthodologique. Dans l’ordre administratif, la création prétorienne du délai raisonnable d’un an répondait à une lacune structurelle : en l’absence de prescription générale du recours en annulation contre les actes administratifs unilatéraux, le défaut d’indication des voies de recours rendait la décision indéfiniment attaquable pendant des décennies au détriment de la stabilité des situations publiques.

Dans l’ordre judiciaire, tout à l’inverse, la sécurité juridique est d’ores et déjà organisée par le législateur lui-même à travers le régime de la prescription extinctive — qu’il s’agisse de la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil ou de la prescription quadriennale de l’action en recouvrement du comptable public prévue au 3° de l’article L. 1617-5 du CGCT —, outre la faculté toujours ouverte à l’administration créancière de procéder à tout moment à une nouvelle notification régulière faisant courir le délai légal de deux mois.

Au surplus, l’Assemblée plénière place expressément sa décision sous l’éclairage de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme — qui venait tout juste, dans son arrêt Legros et autres c. France du 9 novembre 2023, de condamner l’application rétroactive imprévisible de la règle Czabaj sous l’angle de l’article 6, paragraphe 1, et de l’article 1er du Protocole n° 1 — : ajouter par voie purement jurisprudentielle une fin de non-recevoir annale étrangère au code de procédure civile pour sanctionner un justiciable victime de la propre carence d’information de la personne publique méconnaîtrait l’exigence de clarté et de prévisibilité des restrictions au droit d’accès au juge.

III. Enseignements pratiques pour la défense des particuliers et entreprises face aux titres de recettes et en procédure civile générale

Pour les avocats pratiquant le contentieux civil, commercial, immobilier et des voies d’exécution, ces deux arrêts d’Assemblée plénière fournissent un moyen de défense redoutable lorsqu’un client particulier ou une entreprise se voit délivrer tardivement une saisie administrative à tiers détenteur ou un commandement de payer fondé sur un titre de recettes ancien (loyers domaniaux, redevances d’occupation ou de services locaux, facturations hospitalières ou créances contractuelles de droit privé).

Le premier réflexe consiste désormais à auditer minutieusement le bordereau du titre initial ainsi que l’accusé de réception de sa notification : la moindre omission sur le point de départ du délai de deux mois, l’absence d’indication de la juridiction judiciaire territorialement et matériellement compétente ou l’ambiguïté renvoyant indistinctement au tribunal administratif neutralise intégralement la forclusion bimestrielle, sans que la personne publique puisse se replier sur l’écoulement d’un délai d’un an depuis la connaissance de fait du titre.

Plus largement encore, en réaffirmant la plénitude de l’article 680 du code de procédure civile, l’Assemblée plénière ferme définitivement la porte à toute velléité d’étendre une limite temporelle prétorienne « raisonnable » aux notifications irrégulières de jugements civils, prud’homaux ou commerciaux — sous la seule réserve légale de la péremption ou du délai butoir de deux ans institué par l’article 528-1 du code de procédure civile pour la partie qui a comparu —, consacrant ainsi la primauté de la légalité textuelle des délais de procédure dans l’ordre judiciaire.

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