Actualité juridique · Publié le 13 novembre 2026

Conseil constitutionnel, 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres (n° 2023-1066 QPC) — Consécration constitutionnelle de la protection des générations futures sous l’article 1er de la Charte de l’environnement et projet Cigéo

Par sa décision fondatrice n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, Association Meuse nature environnement et autres, le Conseil constitutionnel parachève la justiciabilité intertemporelle de la Charte de l’environnement dans le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité. Saisi sur renvoi du Conseil d’État à l’occasion du recours dirigé contre le décret déclarant d’utilité publique le centre industriel de stockage géologique profond de déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue dans la Meuse et la Haute-Marne (« Cigéo »), le juge constitutionnel juge pour la première fois qu’il découle de l’article 1er de la Charte, éclairé par le septième alinéa de son préambule, l’obligation pour le législateur de veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard.

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Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1066 QPC — Protection constitutionnelle des générations futures et Charte de l’environnement

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. Du préambule interprétatif au droit constitutionnel justiciable : la naissance d’un devoir intergénérationnel de préservation de la liberté de choix
II. Le test concret de constitutionnalité appliqué au projet Cigéo : sûreté nucléaire, progressivité décisionnelle et réversibilité d’au moins un siècle
III. Implications contentieuses pour le droit public de l’environnement, des grands projets d’aménagement et des installations classées ou nucléaires
Sources

L’essentiel de la décision

Nouvelle exigence constitutionnelle invocable en QPC : bien que les alinéas du préambule de la Charte de l’environnement soient dépourvus par eux-mêmes de valeur autonome de droit ou liberté garanti par la Constitution, son septième alinéa éclaire directement la portée normative de l’article 1er (« Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé »).
Double garantie intergénérationnelle face aux atteintes graves et durables : lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement, le législateur est constitutionnellement tenu non seulement de ne pas compromettre la capacité matérielle des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs besoins, mais aussi de préserver leur liberté de choix démocratique et scientifique.
Qualification réaliste du stockage nucléaire profond : le Conseil reconnaît expressément qu’eu égard à la dangerosité radiologique sur des dizaines de milliers d’années des substances concernées, leur enfouissement en couche géologique profonde est par nature susceptible de porter une atteinte grave et durable à l’environnement.
Validation de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement grâce au verrou de la réversibilité minimale de cent ans : l’encadrement par étapes successives (laboratoire souterrain, phase industrielle pilote, autorisation de création, loi fixant les conditions de réversibilité et loi seule habilitée à autoriser la fermeture définitive) préserve suffisamment le pouvoir d’arbitrage des générations à venir.

I. Du préambule interprétatif au droit constitutionnel justiciable : la naissance d’un devoir intergénérationnel de préservation de la liberté de choix

Depuis sa décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014, le Conseil constitutionnel jugeait avec constance que les sept alinéas du préambule de la Charte de l’environnement n’instituent par eux-mêmes aucun droit ou liberté invocable à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution. Toutefois, dans sa décision de contrôle a priori n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 (néonicotinoïdes) puis dans sa décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, il avait amorcé une lecture combinée de l’article 1er de la Charte à la lumière de son préambule.

La décision du 27 octobre 2023 franchit le pas décisif en transposant cette méthode au contrôle concret a posteriori de la loi promulguée et en l’enrichissant d’une composante inédite : la « liberté de choix » des générations futures. En énonçant que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins « en préservant leur liberté de choix à cet égard », le Conseil fait écho, dans les catégories propres au droit public français, au célèbre arrêt Klimaschutz de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 24 mars 2021 sur la sauvegarde intertemporelle des libertés.

Ce standard constitutionnel ne joue pas pour toute réglementation environnementale ordinaire : son déclenchement est subordonné au constat préalable que la mesure législative critiquée est « susceptible de porter une atteinte grave et durable à un environnement équilibré et respectueux de la santé », seuil pleinement franchi en matière de déchets radioactifs à vie longue, de grands ouvrages irréversibles ou de politiques climatiques et biodiversitaires structurelles.

II. Le test concret de constitutionnalité appliqué au projet Cigéo : sûreté nucléaire, progressivité décisionnelle et réversibilité d’au moins un siècle

Les associations requérantes soutenaient qu’en retenant le principe du stockage en couche géologique profonde à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement (issu de la loi du 28 juin 2006 et modifié par la loi du 25 juillet 2016), le législateur avait définitivement engagé un processus potentiellement irréversible au-delà de cent ans, reportant une charge de surveillance ou un risque radiologique sur d’innombrables générations.

Sans substituer son appréciation scientifique à celle du Parlement quant au choix entre entreposage de surface perpétuellement renouvelé et stockage géologique profond — le législateur ayant précisément voulu éviter de léguer aux générations futures le fardeau permanent de reconstruire périodiquement des installations de surface vulnérables —, le Conseil constitutionnel vérifie minutieusement la solidité des garde-fous procéduraux et techniques.

Trois garanties cumulatives emportent la déclaration de conformité : d’abord, l’obligation légale impérative de réversibilité pendant une durée qui ne peut être inférieure à cent ans, garantissant la récupérabilité effective des colis de déchets et l’adaptabilité des ouvrages aux progrès techniques ; ensuite, un jalonnement démocratique et scientifique strict subordonnant l’autorisation de création à l’évaluation de l’Autorité de sûreté nucléaire et de la Commission nationale d’évaluation ainsi qu’à une phase industrielle pilote ; enfin, la réserve exclusive de la loi pour fixer les conditions de réversibilité puis, le moment venu, pour autoriser seule la fermeture définitive du centre.

III. Implications contentieuses pour le droit public de l’environnement, des grands projets d’aménagement et des installations classées ou nucléaires

Dès le 1er décembre 2023 (décision n° 467370), le Conseil d’État tirait les conséquences de cette décision QPC pour rejeter au fond le recours contre la déclaration d’utilité publique de Cigéo, tout en intégrant ce nouveau bloc constitutionnel dans l’office ordinaire du juge de l’excès de pouvoir et du plein contentieux environnemental.

Pour les collectivités territoriales, les porteurs d’infrastructures énergétiques ou de transport et les associations agréées de protection de l’environnement, la décision n° 2023-1066 QPC ouvre un moyen de constitutionnalité de premier plan à l’encontre de toute disposition législative qui autoriserait l’exploitation irréversible d’une ressource rare, l’artificialisation définitive d’écosystèmes critiques ou le stockage perpétuel de substances toxiques sans mécanisme de réversibilité, de réexamen périodique ou de garantie financière pérenne.

Conjuguée à l’arrêt de Grande Chambre Verein KlimaSeniorinnen Schweiz c. Suisse rendu par la CEDH le 9 avril 2024 et à la jurisprudence administrative issue des affaires Commune de Grande-Synthe, cette consécration de la liberté de choix des générations futures ancre durablement le long terme écologique au sommet de la hiérarchie des normes françaises.

Sources

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