Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 (nouvel article 1253 du code civil) — Codification de la responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage et exception d’antériorité

Issue des réflexions préparatoires à la réforme globale de la responsabilité civile — projet de la Chancellerie de mars 2017 et proposition sénatoriale de juillet 2020 —, la création d’un chapitre IV intitulé « Les troubles anormaux du voisinage » au sein du sous-titre II du titre III du livre III du code civil met fin au rattachement purement coutumier ou quasi délictuel d’un contentieux massif devant les juridictions judiciaires. Le premier alinéa de l’article 1253 réaffirme avec force la nature objective de cette responsabilité : dès lors que le juge du fond caractérise souverainement, in concreto au regard des circonstances de temps et de lieu, un trouble continu ou répété (nuisances sonores, olfactives, visuelles, privation d’ensoleillement, ébranlements ou poussières) excédant la mesure des obligations ordinaires du voisinage, la responsabilité de son auteur est engagée « de plein droit », sans que la victime ait à prouver une faute ni que le défendeur puisse s’exonérer en démontrant le respect scrupuleux des normes administratives ou d’un permis de construire.

L’apport technique majeur de ce premier alinéa réside dans l’énumération légale des qualités ouvrant l’action de plein droit. Aux côtés du propriétaire du fonds — qui demeure responsable envers les voisins des troubles causés par son bien ou ses occupants quitte à exercer un recours subrogatoire —, du locataire, de l’occupant sans titre et du titulaire d’un droit réel ou personnel d’occupation ou d’exploitation (emphytéote, usufruitier, fermier, concessionnaire), la loi désigne expressément « le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs ».

Ce faisant, le législateur tranche partiellement le sort de la jurisprudence dite des « voisins occasionnels » inaugurée par la troisième chambre civile en 1996 et 2006 : si le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué sont clairement assujettis à l’article 1253, l’omission délibérée lors des travaux parlementaires des constructeurs, entrepreneurs principaux, sous-traitants et architectes — qui ne disposent pas d’un titre ayant pour objet principal d’occuper ou d’exploiter le fonds mais d’exécuter un louage d’ouvrage — réoriente la discussion doctrinale et contentieuse sur le point de savoir si les victimes directes ou le maître d’ouvrage appelé en garantie devront désormais agir contre les entreprises de chantier sur le terrain de la faute prouvée de l’article 1240 du code civil.

Au cœur des débats parlementaires nourris par la multiplication médiatisée des litiges ruraux opposant néo-ruraux et exploitants agricoles (élevages laitiers ou avicoles, épandages, engins de récolte nocturnes, sonnailles ou chant du coq, déjà protégés sous l’angle du patrimoine sensoriel des campagnes par la loi du 29 janvier 2021), l’article 2 de la loi du 15 avril 2024 insère dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 311-1-1 qui instaure une règle spéciale dérogeant partiellement au droit commun de l’article 1253 du code civil.

Sous l’empire de l’ancien article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation, un agriculteur perdait le bénéfice de l’antériorité dès que la modernisation de son exploitation — construction d’un nouveau bâtiment d’élevage imposé par les normes de bien-être animal ou évolution du cheptel — engendrait une aggravation, même modérée, des nuisances perçues par le voisinage. Désormais, l’article L. 311-1-1 écarte toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque l’activité agricole préexistante et régulière se poursuit dans des conditions nouvelles qui soit « résultent de la mise en conformité de l’exercice de ces activités aux lois et aux règlements », soit s’opèrent « sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité ».

En pratique, ce double standard oblige propriétaires riverains, acquéreurs immobiliers et dirigeants d’entreprises ou d’exploitations à adapter leurs réflexes précontentieux dès la phase de constat. Pour l’auteur d’une activité économique ou rurale, la constitution d’une preuve datée de la consistance exacte de l’exploitation et du respect continu des arrêtés préfectoraux devient la clé de voûte de l’immunité d’antériorité ; symétriquement, pour le voisin subissant une nuisance intolérable, le succès de l’action judiciaire repose désormais sur la démonstration technique — par constats de commissaire de justice, relevés acoustiques ou mesures contradictoires réalisées par un homme de l’art commis en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile — soit d’un manquement précis à la réglementation administrative, soit d’une mutation substantielle de l’intensité ou de la nature de l’exploitation.