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Cour de justice de l’Union européenne · Première chambre

CJUE, 1re ch., 26 septembre 2024, TR c. Land Hessen (aff. C-768/21) : pouvoir d’appréciation de l’autorité de contrôle RGPD face à une violation avérée de données personnelles et absence de droit subjectif du plaignant à l’infliction d’une amende administrative

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif de Wiesbaden (Verwaltungsgericht Wiesbaden) dans un litige opposant le client d’une caisse d’épargne communale (Sparkasse) au commissaire à la protection des données et à la liberté de l’information du Land de Hesse (Hessischer Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit, HBDI) à la suite de la consultation répétée et non autorisée de ses données bancaires par une employée de l’établissement, la Cour de justice de l’Union européenne (première chambre) précise, dans son arrêt TR c. Land Hessen du 26 septembre 2024 (aff. C-768/21, ECLI:EU:C:2024:785), l’étendue et les limites du pouvoir d’appréciation dont dispose une autorité nationale de contrôle au titre des articles 57 § 1 sous a) et f), 58 § 2, 77 § 1 et 83 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). La Cour juge qu’en cas de constatation d’une violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle est tenue de réagir de manière appropriée mais n’a pas l’obligation d’adopter dans tous les cas une mesure correctrice — et encore moins d’infliger une amende administrative — lorsqu’une telle intervention n’est ni appropriée, ni nécessaire, ni proportionnée pour remédier à l’insuffisance constatée et garantir le plein respect du RGPD, de sorte que l’auteur d’une réclamation ne dispose d’aucun droit subjectif à voir prononcer une sanction pécuniaire contre le responsable du traitement.

Bureau d’une autorité de contrôle vide : une table ronde, deux chaises, un dossier fermé et un écran éteint.
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. L’accès non autorisé aux données bancaires d’un client par une salariée et le refus motivé de l’autorité de contrôle d’infliger une amende (§§ 14-23)
  3. L’articulation entre l’obligation de traitement diligent de la réclamation et l’absence de droit subjectif du plaignant au prononcé d’une amende administrative (§§ 30-42)
  4. Les conditions strictes de l’abstention exceptionnelle après remise en conformité spontanée et l’étendue du contrôle juridictionnel entier (§§ 43-50)
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • En vertu des articles 57 § 1 sous f) et 77 § 1 du RGPD, l’autorité de contrôle saisie d’une réclamation est tenue d’en examiner l’objet avec toute la diligence requise et, lorsqu’elle constate une violation du règlement à l’issue de son enquête, de réagir de manière appropriée, nécessaire et proportionnée conformément au considérant 129 (§§ 32-35).
  • L’article 58 § 2 et l’article 83 du RGPD confèrent à l’autorité de contrôle une marge d’appréciation dans le choix du moyen approprié et nécessaire, encadrée par l’exigence de garantir un niveau cohérent et élevé de protection des données par une application rigoureuse des règles au sens des considérants 7 et 10 (§§ 37-40).
  • Ni l’article 58 § 2 ni l’article 83 du RGPD n’imposent à l’autorité de contrôle d’adopter systématiquement une mesure correctrice ou une amende administrative dès qu’une violation est constatée ; en conséquence, la personne concernée dont les droits ont été enfreints ne dispose pas d’un droit subjectif à obtenir l’infliction d’une amende administrative au responsable du traitement (§ 41).
  • À titre exceptionnel et compte tenu des circonstances particulières du cas concret, l’autorité de contrôle peut s’abstenir d’adopter une mesure correctrice au titre de l’article 58 § 2 lorsque la violation n’a pas persisté et que le responsable du traitement — qui avait mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles au sens de l’article 24 — a immédiatement pris, dès qu’il en a eu connaissance, les mesures disciplinaires et organisationnelles nécessaires pour que la violation prenne fin et ne se reproduise pas (§§ 43-48).
  • La décision par laquelle l’autorité de contrôle statue sur une réclamation et choisit le cas échéant de s’abstenir d’adopter une mesure correctrice demeure soumise à un contrôle juridictionnel entier conformément à l’article 78 du RGPD et à la jurisprudence SCHUFA Holding (aff. C-26/22 et C-64/22), il appartient au juge national de vérifier que l’autorité a agi avec toute la diligence requise et n’a pas excédé les limites de sa marge d’appréciation (§ 49).

02

L’accès non autorisé aux données bancaires d’un client par une salariée et le refus motivé de l’autorité de contrôle d’infliger une amende (§§ 14-23)

Le litige au principal trouvait son origine dans la consultation répétée et non autorisée, par une employée d’une caisse d’épargne communale allemande (Sparkasse), des données à caractère personnel de l’un des clients de l’établissement, TR (§ 14). Conformément à l’article 33 du RGPD, la caisse d’épargne avait notifié cette violation de données le 15 novembre 2019 au commissaire à la protection des données du Land de Hesse (HBDI), tout en s’abstenant d’en informer individuellement TR au titre de l’article 34, son délégué à la protection des données ayant estimé que l’incident n’engendrait pas un « risque élevé » pour les droits et libertés du client dès lors que l’employée avait fait l’objet de mesures disciplinaires immédiates et avait confirmé par écrit n’avoir ni copié, ni conservé, ni transmis à des tiers les données consultées (§§ 14 et 16). Ayant découvert incidemment ces consultations illicites, TR a saisi le HBDI le 27 juillet 2020 d’une réclamation fondée sur l’article 77 du RGPD en dénonçant l’absence de communication au titre de l’article 34, la brièveté de la durée de conservation des journaux d’accès (limitée à trois mois) et l’étendue des habilitations de consultation accordées au personnel bancaire (§ 15).

Par décision du 3 septembre 2020, après avoir entendu la caisse d’épargne par écrit et oralement et pris acte de son engagement de réexaminer à la hausse la durée de conservation de ses registres de journalisation, le HBDI a rejeté la réclamation de TR en estimant que l’appréciation de l’absence de risque élevé au sens de l’article 34 n’était pas manifestement erronée et qu’il n’y avait pas lieu d’adopter de mesure correctrice ni d’infliger d’amende administrative au titre de l’article 58 § 2 du RGPD (§§ 16-17). Saisi par TR d’un recours tendant à enjoindre à l’autorité de contrôle d’intervenir et de sanctionner financièrement l’établissement au motif que le principe d’opportunité des poursuites serait exclu en présence d’une violation avérée des articles 5, 12, 15 et 33 du RGPD, le tribunal administratif de Wiesbaden a interrogé la Cour de justice sur le point de savoir si les articles 57 § 1 sous a) et f), 58 § 2 et 77 § 1 imposent toujours à l’autorité de contrôle d’adopter une mesure correctrice lorsqu’elle constate un traitement empiétant sur les droits de la personne concernée (§§ 18-23).

03

L’articulation entre l’obligation de traitement diligent de la réclamation et l’absence de droit subjectif du plaignant au prononcé d’une amende administrative (§§ 30-42)

Après avoir confirmé la recevabilité du renvoi préjudiciel dès lors que le requérant revendiquait devant le juge national un véritable droit à l’intervention répressive du HBDI (§§ 24-29), la Cour rappelle l’architecture générale du contrôle institué par l’article 8 § 3 de la Charte des droits fondamentaux et par les articles 51 § 1, 57 § 1, 58 et 77 du RGPD (§§ 31-35). En continuité avec son arrêt SCHUFA Holding (Libération de reliquat de dette) du 7 décembre 2023 (aff. C-26/22 et C-64/22, EU:C:2023:958, points 55 à 58), elle souligne que la procédure de réclamation est conçue comme un mécanisme apte à sauvegarder efficacement les droits des personnes concernées : chaque autorité de contrôle est tenue d’examiner la réclamation avec toute la diligence requise en mobilisant ses pouvoirs d’enquête de l’article 58 § 1 et, lorsqu’elle constate une violation du règlement, de « réagir de manière appropriée afin de remédier à l’insuffisance constatée », toute mesure devant, selon le considérant 129, être appropriée, nécessaire et proportionnée compte tenu des circonstances de l’espèce (§§ 32-33).

Pour autant, la Cour établit une distinction nette entre cette obligation de réaction appropriée et une obligation mécanique de sanction (§§ 37-42). Rappelant sa jurisprudence Facebook Ireland et Schrems du 16 juillet 2020 (aff. C-311/18, EU:C:2020:559, point 112) et Nacionalinis visuomenės sveikatos centras du 5 décembre 2023 (aff. C-683/21, EU:C:2023:949, points 75 à 78), elle relève que l’article 58 § 2 énumère une palette graduée de mesures correctrices — du simple rappel à l’ordre sous b) ou de l’injonction de mise en conformité sous d) jusqu’à l’amende administrative sous i) — et que l’article 83 § 2 prescrit d’apprécier dans chaque cas concret, au regard des onze critères énoncés à ses points a) à k), « s’il y a lieu d’imposer une amende administrative » en complément ou à la place des autres mesures (§§ 34 et 39-40). Il en découle, d’une part, qu’aucune obligation automatique d’adopter dans tous les cas une mesure correctrice ou une amende ne résulte des articles 58 § 2 et 83 et, d’autre part, que l’auteur d’une réclamation dont les droits ont été méconnus ne dispose d’aucun droit subjectif à voir l’autorité de contrôle infliger une amende administrative au responsable du traitement (§ 41). À l’inverse, l’autorité de contrôle demeure tenue d’intervenir dès lors que l’adoption d’une ou plusieurs mesures correctrices de l’article 58 § 2 s’avère appropriée, nécessaire et proportionnée pour remédier à l’insuffisance constatée et garantir le plein respect du RGPD (§ 42).

04

Les conditions strictes de l’abstention exceptionnelle après remise en conformité spontanée et l’étendue du contrôle juridictionnel entier (§§ 43-50)

La Cour encadre avec rigueur l’hypothèse dans laquelle une autorité de contrôle peut légalement s’abstenir d’adopter toute mesure correctrice au titre de l’article 58 § 2 malgré le constat d’une violation passée de données à caractère personnel (§§ 43-47). Rappelant son arrêt Újpesti Polgármesteri Hivatal du 14 mars 2024 (aff. C-46/23, EU:C:2024:239, point 40), elle observe qu’à la lumière du considérant 129, l’objectif propre de l’article 58 § 2 est d’assurer la conformité du traitement au RGPD et le rétablissement des situations de violation pour les rendre conformes au droit de l’Union, tandis que l’article 83, éclairé par le considérant 148, vise à renforcer l’application des règles tout en permettant déjà d’écarter l’amende en cas de violation mineure (§§ 44-47). Dès lors, l’adoption d’une mesure correctrice peut, à titre exceptionnel, ne pas s’imposer lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : premièrement, la violation constatée n’a pas persisté et la situation de conformité a déjà été rétablie ; deuxièmement, le responsable du traitement, qui avait en principe mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens des articles 5 § 2 et 24 du RGPD, a pris dès la découverte de l’incident les mesures disciplinaires et organisationnelles nécessaires pour que la violation prenne fin et ne se reproduise pas ; troisièmement, cette abstention de l’autorité de contrôle ne porte pas atteinte à l’exigence d’une application rigoureuse des règles garantissant un niveau cohérent et élevé de protection au sens des considérants 7 et 10 (§§ 38, 43 et 46).

Enfin, loin d’affranchir l’autorité de contrôle de toute redevabilité contentieuse, l’arrêt réaffirme au point 49 que toute décision statuant sur une réclamation au titre de l’article 77 demeure soumise à un « contrôle juridictionnel entier » en vertu de l’article 78 § 1 du RGPD. Il appartient ainsi au tribunal administratif de Wiesbaden de vérifier concrètement si le HBDI a instruit la réclamation de TR avec toute la diligence requise et si, au vu de la notification opérée par la caisse d’épargne selon l’article 33, des sanctions disciplinaires prises contre l’employée fautive, de son engagement écrit de non-divulgation et de la révision de la durée de conservation des journaux d’accès, l’autorité de contrôle a respecté les limites de la marge d’appréciation que lui confère l’article 58 § 2 en estimant qu’une mesure correctrice ou une amende n’était plus nécessaire (§§ 48-50).

05

Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 septembre 2024, TR c. Land Hessen (aff. C-768/21, ECLI:EU:C:2024:785)
Question d’interprétation du RGPDDispositions et considérants du règlement (UE) 2016/679 interprétésSolution dégagée par la Cour de justice (première chambre)
Existence d’une obligation systématique de prononcer une mesure correctrice ou une amende en cas de violation constatéeArticles 57 § 1 sous a) et f), 58 § 2 sous a) à j), 77 § 1 et 83 §§ 1-2 du RGPD ; considérants 129 et 148Absence d’automaticité (§§ 37-41 et 50) : l’autorité de contrôle est tenue de réagir de manière appropriée, mais n’est pas obligée d’adopter dans tous les cas une mesure correctrice ni d’infliger une amende administrative lorsqu’une telle intervention n’est pas appropriée, nécessaire ou proportionnée
Prétention de l’auteur d’une réclamation à un droit subjectif au prononcé d’une amende contre le responsable du traitementArticles 58 § 2 sous i), 77 § 1 et 83 § 2 points a) à k) du RGPD ; arrêt Nacionalinis visuomenės sveikatos centras (C-683/21)Exclusion de tout droit subjectif à la sanction pécuniaire (§ 41) : si la procédure de réclamation protège efficacement les droits de la personne concernée, celle-ci ne dispose pas d’un droit subjectif à voir l’autorité de contrôle imposer une amende administrative
Conditions dans lesquelles l’autorité de contrôle peut exceptionnellement s’abstenir de toute mesure correctriceArticles 5 § 2, 24 § 1, 33 et 58 § 2 du RGPD ; considérants 7, 10 et 129 ; arrêt Újpesti Polgármesteri Hivatal (C-46/23)Abstention admise à titre exceptionnel (§§ 43-46) lorsque la violation a cessé, que le responsable du traitement a immédiatement adopté les mesures appropriées (sanction disciplinaire, sécurisation, révision des registres) empêchant toute réitération et que l’exigence d’application rigoureuse du RGPD n’est pas compromise
Portée du contrôle exercé par le juge national saisi d’un recours contre la décision de l’autorité de contrôleArticles 57 § 1 sous f), 58 § 2, 77 et 78 § 1 du RGPD ; arrêt SCHUFA Holding (C-26/22 et C-64/22)Contrôle juridictionnel entier (§ 49) : le juge national doit vérifier que l’autorité de contrôle a traité la réclamation avec toute la diligence requise et qu’elle n’a pas outrepassé les limites de la marge d’appréciation conférée par l’article 58 § 2

06

Sources

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