Droit pénal constitutionnel · Justice pénale des mineurs · Publié le
Conseil constitutionnel, 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPC (M. Mohamed Z.) : censure de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs sur le maintien en détention provisoire après mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs
Par sa décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025 (M. Mohamed Z.), rendue sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 561 du 26 mars 2025), le Conseil constitutionnel censure intégralement l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021. En disposant que, lorsque le juge d’instruction ordonne la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs, « il est fait application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale », cet article soumettait l’accusé mineur exactement au même régime d’incarcération pré-sentencielle que l’accusé majeur : maintien en détention provisoire de plein droit par la seule force exécutoire du mandat de dépôt initial, sans décision motivée d’un magistrat dédié à la protection de l’enfance, et pour une durée pouvant atteindre un an puis deux ans après deux prolongations exceptionnelles de six mois. Au visa du principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) en matière de justice des mineurs, le Conseil constitutionnel déclare ce renvoi inconditionnel contraire à la Constitution, reporte l’abrogation au 1er juillet 2026 et édicte une réserve transitoire d’application immédiate exigeant une décision motivée de la juridiction d’instruction compétente au regard des critères de l’article L. 334-2 du CJPM.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- L’alignement intégral sur l’article 181 du code de procédure pénale à la clôture de l’instruction criminelle visant un mineur
- Le double grief d’inconstitutionnalité : maintien en détention par le seul effet de la loi et absence d’adaptation de la durée maximale de deux ans
- L’articulation entre l’abrogation différée au 1er juillet 2026 et la réserve transitoire d’application immédiate
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs découle la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction dédiée ou selon des procédures appropriées ; si la détention provisoire d’un mineur de plus de treize ans n’est pas exclue en cas de nécessité, elle ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels, pour des infractions graves, sous le contrôle d’un magistrat dédié à la protection de l’enfance et avec des garanties particulières (§§ 3-4).
- Alors qu’au cours de l’information judiciaire, les articles L. 334-1 et L. 334-2 du CJPM subordonnent le placement et la prolongation de la détention provisoire du mineur à la démonstration précise et circonstanciée, au vu d’éléments de personnalité préalablement recueillis, que cette mesure est indispensable et constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale (§ 5), l’article L. 434-9 du CJPM renvoyait purement et simplement à l’article 181 du code de procédure pénale dès l’ordonnance de mise en accusation d’un mineur d’au moins seize ans (§ 6).
- Le Conseil constitutionnel relève un double manquement aux exigences constitutionnelles du PFRLR : d’une part, le maintien en détention provisoire de l’accusé mineur après sa mise en accusation procède alors du seul effet de la loi — le mandat de dépôt conservant sa force exécutoire de plein droit — et non de la décision d’un magistrat chargé d’en contrôler la nécessité et la rigueur au regard de la situation du mineur (§ 8).
- D’autre part, la durée maximale de cette détention provisoire dans l’attente de la comparution devant la cour d’assises des mineurs — un an renouvelable deux fois pour six mois, soit jusqu’à deux ans — ne comporte aucune adaptation par rapport au régime de droit commun applicable aux majeurs (§§ 9-10).
- Afin d’éviter que l’abrogation immédiate n’interdise tout maintien en détention provisoire d’un accusé mineur dans l’attente de son jugement criminel, le Conseil reporte l’abrogation de l’article L. 434-9 du CJPM au 1er juillet 2026, mais juge à titre transitoire qu’à compter de la publication de sa décision (28 juin 2025), le mineur d’au moins seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs ne peut être maintenu en détention provisoire que sur décision expresse de la juridiction d’instruction compétente vérifiant, au regard de l’article L. 334-2 du CJPM, que la mesure n’excède pas la rigueur nécessaire (§§ 13-15).
02
L’alignement intégral sur l’article 181 du code de procédure pénale à la clôture de l’instruction criminelle visant un mineur
Lors de la codification du droit pénal des mineurs par l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021), le législateur avait maintenu, durant la phase de l’instruction préparatoire, un encadrement strict de la détention provisoire des mineurs âgés d’au moins treize ans. En vertu des articles L. 334-1 et L. 334-2 du CJPM, cette mesure ne peut être ordonnée ou prolongée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention que si elle est « indispensable » et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs énumérés à l’article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique (§ 5).
Toutefois, dès lors que le juge d’instruction ordonnait la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs, l’article L. 434-9 du CJPM opérait un basculement brutal dans le droit commun des majeurs en disposant qu’« il est fait application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale » (§§ 1 et 6). Par l’effet de ce renvoi, le mandat de dépôt criminel décerné contre le mineur au cours de l’information conservait de plein droit sa force exécutoire jusqu’à sa comparution devant la cour d’assises des mineurs, pour une durée initiale d’un an susceptible d’être prolongée, à titre exceptionnel, pour deux périodes successives de six mois par la chambre de l’instruction, portant ainsi à deux ans la durée maximale de cette détention intermédiaire postérieure à la clôture de l’instruction (§ 6). Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 mars 2025 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Mohamed Z., soutenue par les interventions de M. Sabir M. et de la Ligue des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel devait déterminer si cet alignement mécanique sur le régime des majeurs respectait les exigences constitutionnelles propres à la justice pénale des mineurs (§ 2).
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Le double grief d’inconstitutionnalité : maintien en détention par le seul effet de la loi et absence d’adaptation de la durée maximale de deux ans
Le Conseil constitutionnel rappelle tout d’abord la teneur constante du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, dégagé depuis sa décision fondatrice n° 2002-461 DC du 29 août 2002 : s’il n’exclut pas qu’en cas de nécessité soient prononcées à l’égard des mineurs de plus de treize ans des mesures de détention provisoire pour les besoins d’une procédure pénale, le recours à une telle privation de liberté demeure subordonné à quatre exigences constitutionnelles cumulatives — il doit être réservé à des « cas exceptionnels » et à des « infractions graves », être « subordonné à la décision et soumis au contrôle d’un magistrat » compétent en matière de protection de l’enfance, et être entouré de « garanties particulières » (§§ 3-4).
Or, tout en reconnaissant qu’en prévoyant le maintien en détention provisoire des mineurs d’au moins seize ans mis en accusation pour crime, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public (§ 7), le Conseil constitutionnel constate que l’article L. 434-9 du CJPM méconnaît le PFRLR à un double titre. D’une part, au moment charnière de la mise en accusation, « le maintien en détention provisoire de l’accusé mineur procède alors du seul effet de la loi » — par la survie automatique du mandat de dépôt prévue à l’article 181 du code de procédure pénale — et non de la décision expresse d’un magistrat chargé de contrôler la nécessité et la rigueur de la mesure au regard de l’évolution de la situation et de la personnalité du mineur (§ 8). D’autre part, la durée maximale de cette détention d’audiencement devant la cour d’assises des mineurs, qui peut atteindre deux ans, « ne fait l’objet d’aucune adaptation par rapport à celle applicable aux majeurs mis en accusation devant une juridiction criminelle » (§ 9). C’est la conjonction de cette automaticité légale et de cette durée non différenciée de deux ans qui entraîne la censure totale de l’article L. 434-9 du CJPM (§§ 10-11).
04
L’articulation entre l’abrogation différée au 1er juillet 2026 et la réserve transitoire d’application immédiate
Sur le terrain de l’article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel observe qu’une abrogation sèche et immédiate de l’article L. 434-9 du CJPM supprimerait toute base légale permettant de maintenir en détention provisoire un accusé mineur entre l’ordonnance de mise en accusation et sa comparution devant la cour d’assises des mineurs, ce qui entraînerait des conséquences manifestement excessives pour l’ordre public (§ 13). Il reporte en conséquence au 1er juillet 2026 la date de l’abrogation afin de laisser au Parlement le soin de définir un régime adapté de détention post-accusation des mineurs (§ 13).
Toutefois, pour faire cesser dès la publication de sa décision (28 juin 2025) l’inconstitutionnalité résultant du maintien en détention de plein droit, le Conseil constitutionnel formule au paragraphe 14 une réserve transitoire immédiatement contraignante pour toutes les juridictions d’instruction : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou au plus tard jusqu’au 1er juillet 2026, le mineur âgé d’au moins seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs « ne peut être maintenu en détention provisoire que sur décision de la juridiction d’instruction compétente », à laquelle il appartient de contrôler spécialement si, au regard des conditions strictes de l’article L. 334-2 du CJPM (caractère indispensable de la détention au vu des éléments précis de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, impossibilité d’atteindre les objectifs de l’article 144 du CPP par un contrôle judiciaire ou une ARSE), « le maintien en détention provisoire n’excède pas la rigueur nécessaire » (§ 14). Si les mesures prises antérieurement au 28 juin 2025 ne peuvent être remises en cause sur ce fondement (§ 15), toute ordonnance de mise en accusation rendue à compter de cette date à l’encontre d’un mineur détenu doit désormais comporter une décision expresse et spécialement motivée sur le maintien en détention provisoire au regard de l’article L. 334-2 du CJPM, sous peine de mise en liberté d’office.
05
Tableau comparatif
| Paramètre procédural | Régime antérieur (art. L. 434-9 CJPM renvoyant à l’art. 181 CPP) | Régime issu de la décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025 |
|---|---|---|
| Fondement du maintien en détention lors de la mise en accusation | Maintien de plein droit par le seul effet de la loi : le mandat de dépôt criminel conserve automatiquement sa force exécutoire. | Inconstitutionnalité : le maintien en détention ne peut résulter du seul effet de la loi et exige la décision expresse d’un magistrat contrôlant la nécessité et la rigueur de la mesure (§§ 8 et 14). |
| Critères de motivation exigés à la clôture de l’instruction | Aucune motivation spécifique requise sur le maintien en détention dans l’ordonnance de mise en accusation (art. 181 CPP). | Réserve transitoire immédiate (dès le 28 juin 2025) : la juridiction d’instruction compétente doit statuer par décision expresse vérifiant, au regard de l’article L. 334-2 du CJPM, que le maintien en détention n’excède pas la rigueur nécessaire (§ 14). |
| Durée maximale de la détention dans l’attente de l’audience criminelle | Alignement intégral sur les majeurs : 1 an, prolongeable deux fois pour 6 mois (jusqu’à 2 ans au total). | Censure pour violation du PFRLR en matière de justice des mineurs faute de toute adaptation de cette durée maximale de deux ans par rapport aux majeurs (§§ 9-10). |
| Effet dans le temps (art. 62 Constitution) | Applicable depuis l’entrée en vigueur du CJPM. | Abrogation reportée au 1er juillet 2026 ; réserve transitoire applicable aux mises en accusation prononcées à compter du 28 juin 2025 (§§ 13-15). |
06
Sources
- Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, M. Mohamed Z. [Durée de la détention provisoire d’un mineur après sa mise en accusation devant la cour d’assises], ECLI:FR:CC:2025:2025.1143.QPC
- Code de la justice pénale des mineurs, articles L. 334-1, L. 334-2 et L. 434-9 (Légifrance)
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