Inspections de concurrence et saisie de courriels professionnels : la Grande chambre fixe les garanties des articles 7 et 8 de la Charte

Entre janvier 2021 et mars 2022, l’Autorité portugaise de la concurrence (Autoridade da Concorrência) a procédé à des inspections dans les locaux des sociétés IMI — Imagens Médicas Integradas SA (téléradiologie hospitalière, C-258/23), Synlabhealth II SA (tests de dépistage de la Covid-19, C-259/23) et du groupe SIBS (services de paiement, C-260/23) dans le cadre d’enquêtes ouvertes au titre des articles 101 et 102 TFUE. Conformément aux articles 18 à 21 de la loi portugaise n° 19/2012 sur la concurrence, ces opérations avaient été autorisées par le ministère public portugais (Ministério Público), sans mandat d’un juge d’instruction, et avaient donné lieu à la saisie respective de 1 405, 731 et 10 797 fichiers informatiques issus des messageries électroniques professionnelles des employés et dirigeants.

Saisi de recours contestant la validité de ces saisies, le Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão a interrogé la Cour de justice sur le point de savoir si de tels courriels professionnels constituent des « communications » protégées par l’article 7 de la Charte et si leur saisie requiert l’autorisation préalable d’un juge.

Appréciant la proportionnalité de cette limitation au regard de l’article 52 § 1 de la Charte (§§ 85 à 111), la Cour relève que ni l’article 20 du règlement n° 1/2003 ni l’article 6 de la directive (UE) 2019/1 n’exigent d’autorisation judiciaire préalable pour les inspections menées dans les locaux professionnels d’une entreprise, lorsque la recherche est circonscrite par mots-clés à l’objet de l’enquête. L’autorisation délivrée par un ministère public autonome peut contribuer à cet encadrement, à la condition impérative que l’entreprise et les personnes concernées bénéficient d’un contrôle juridictionnel ex post complet, en fait comme en droit, permettant d’obtenir un redressement approprié et de contester l’admissibilité des preuves recueillies.

En revanche, aux points 112 à 118 de l’arrêt, la Grande chambre transpose les enseignements de son arrêt du 4 octobre 2024, Bezirkshauptmannschaft Landeck (C-548/21) : si, lors d’une inspection dans les locaux de l’entreprise, les enquêteurs entendent saisir des téléphones portables, ordinateurs ou autres supports informatiques appartenant non pas à l’entreprise, mais à titre personnel à ses dirigeants ou employés — supports susceptibles de contenir des communications privées, des photographies, un historique de navigation ou des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD —, l’accès à ces données doit, le cas échéant après mise sous scellés, être subordonné au contrôle préalable d’un juge ou d’une entité administrative indépendante.

Un courriel strictement professionnel est-il protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux ?

Oui. La Grande chambre juge que tout courrier électronique échangé entre employés et dirigeants via la messagerie de l’entreprise relève de la notion de « communications » au sens de l’article 7 de la Charte, même lorsque l’employeur interdit tout usage personnel de cette messagerie.

L’autorité de concurrence peut-elle saisir des courriels professionnels sans mandat d’un juge ?

Oui, lorsque l’inspection a lieu dans les locaux professionnels de l’entreprise et porte sur la messagerie de celle-ci, à condition que le droit national encadre strictement les pouvoirs de l’autorité et garantisse un contrôle juridictionnel ex post effectif.

Qu’en est-il du téléphone portable personnel d’un salarié ou d’un dirigeant présent dans les locaux ?

L’accès aux données d’un téléphone portable ou d’un ordinateur appartenant personnellement à un dirigeant ou à un employé comporte un risque d’ingérence grave dans sa vie privée et exige, le cas échéant après mise sous scellés, le contrôle préalable d’un juge ou d’une entité administrative indépendante.