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Cour suprême du Royaume-Uni, Allister and others v Secretary of State for Northern Ireland ([2023] UKSC 5) : légalité du Protocole sur l’Irlande du Nord, souveraineté du Parlement et modification des lois à caractère constitutionnel (Acts of Union 1800 et Northern Ireland Act 1998)
Par son arrêt rendu à l’unanimité dans l’affaire James Hugh Allister and others and Clifford Peeples v Secretary of State for Northern Ireland ([2023] UKSC 5), sous la présidence de Lord Reed (avec Lord Hodge, Lord Lloyd-Jones, Lord Sales et Lord Stephens), la Cour suprême du Royaume-Uni tranche une question cardinale de droit constitutionnel britannique née du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : le Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait est-il illégal au regard de l’article VI des Acts of Union 1800 (qui garantit l’égalité de traitement commercial entre sujets de Grande-Bretagne et d’Irlande) et des garanties institutionnelles du Northern Ireland Act 1998 issues de l’accord du Vendredi saint ? Rejetant les pourvois sur leurs trois moyens, la Cour suprême juge que le débat théorique sur la hiérarchie des « lois à caractère constitutionnel » (constitutional statutes) s’efface devant la volonté claire et expresse exprimée par le Parlement souverain à l’article 7A du European Union (Withdrawal) Act 2018, lequel subordonne toute loi antérieure — y compris les Acts of Union 1800 et l’exigence de vote intercommunautaire de l’article 42 du Northern Ireland Act 1998 — à l’application du Protocole.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Le conflit entre le Protocole sur l’Irlande du Nord et le principe d’égalité commerciale de l’article VI des Acts of Union 1800
- La primauté de la volonté expresse du Parlement (article 7A du Withdrawal Act 2018) sur la théorie des lois constitutionnelles (§§ 65-66)
- L’interprétation stricte de l’article 1(1) du Northern Ireland Act 1998 et la validité du vote de consentement sans scrutin intercommunautaire
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- En vertu de l’article 7A du European Union (Withdrawal) Act 2018 (inséré par le European Union (Withdrawal Agreement) Act 2020), tous les textes législatifs britanniques passés ou futurs produisent leurs effets sous réserve des droits et obligations découlant de l’accord de retrait et du Protocole sur l’Irlande du Nord (§ 65).
- La controverse doctrinale relative au statut des « lois à caractère constitutionnel » (constitutional statutes) est dépourvue de portée en présence des termes exprès et dépourvus d’ambiguïté de l’article 7A : l’article VI des Acts of Union 1800 demeure en vigueur mais se trouve modifié et suspendu dans la mesure et pour la durée d’application du Protocole (§ 66).
- L’article 1(1) du Northern Ireland Act 1998, qui subordonne tout changement du statut de l’Irlande du Nord au consentement majoritaire exprimé par référendum, concerne exclusivement le choix entre le maintien au sein du Royaume-Uni et le rattachement à une Irlande unie, et non l’aménagement douanier et réglementaire issu du Protocole (§ 84).
- Les règlements de 2020 organisant le vote de consentement démocratique de l’Assemblée d’Irlande du Nord sur le maintien des articles 5 à 10 du Protocole à la majorité simple — sans exiger le soutien intercommunautaire (cross-community support) prévu à l’article 42 du Northern Ireland Act 1998 — sont légaux dès lors qu’ils ont été adoptés sur habilitation de l’article 8C de la loi de 2018 et conformément à l’article 7A (§§ 104-109).
02
Le conflit entre le Protocole sur l’Irlande du Nord et le principe d’égalité commerciale de l’article VI des Acts of Union 1800
Afin d’éviter le rétablissement d’une frontière physique sur l’île d’Irlande après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne tout en préservant l’intégrité du marché intérieur européen, le Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord maintient l’application en Irlande du Nord d’un ensemble de règles douanières et relatives à la circulation des marchandises de l’Union (articles 5 à 10 du Protocole). Les requérants soutenaient, par leur premier moyen, que ce dispositif créait une barrière commerciale en mer d’Irlande incompatible avec le volet commercial de l’article VI des Acts of Union 1800, aux termes duquel les sujets de Grande-Bretagne et d’Irlande doivent être placés « sur un pied d’égalité » (on the same footing) en matière de commerce et de droits de douane.
Admettant, à l’instar des juridictions inférieures d’Irlande du Nord ([2022] NICA 15), l’existence d’une contrariété matérielle entre les formalités imposées par le Protocole et les garanties de libre-échange interne énoncées à l’article VI des Acts of Union 1800 (§§ 53-54), la Cour suprême examine si le caractère fondateur des lois d’Union de 1800 faisait obstacle à leur modification par la législation de retrait de l’Union européenne.
03
La primauté de la volonté expresse du Parlement (article 7A du Withdrawal Act 2018) sur la théorie des lois constitutionnelles (§§ 65-66)
Les requérants faisaient valoir qu’en vertu de la doctrine jurisprudentielle des « lois à caractère constitutionnel » (constitutional statutes, évoquée notamment dans les affaires Thoburn et HS2), une loi fondamentale telle que l’Act of Union 1800 ne saurait faire l’objet d’une abrogation ou d’une modification implicite (implied repeal) par une loi postérieure. Au paragraphe 66 de son arrêt, la Cour suprême balaie cet argument en qualifiant d’académique, en l’espèce, le débat sur la classification constitutionnelle des lois en présence.
En effet, en adoptant le European Union (Withdrawal Agreement) Act 2020, le Parlement britannique a inséré dans le European Union (Withdrawal) Act 2018 un article 7A (« General implementation of remainder of withdrawal agreement ») dont le paragraphe 3 dispose expressément que « toute loi passée ou adoptée doit être lue et produire ses effets sous réserve du paragraphe 2 » donnant force obligatoire au Protocole. La Cour juge que la suspension, la subordination ou la modification de droits contenus dans une loi antérieure — fût-elle de nature constitutionnelle comme les Acts of Union 1800 — résulte ici de termes exprès et parfaitement clairs votés par le Parlement souverain : l’article VI des Acts of Union 1800 n’est pas abrogé, mais son effet est légalement modifié et suspendu dans la mesure et pour le temps où le Protocole s’applique (§§ 65-73).
04
L’interprétation stricte de l’article 1(1) du Northern Ireland Act 1998 et la validité du vote de consentement sans scrutin intercommunautaire
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 1(1) du Northern Ireland Act 1998 qui interdit toute modification du statut de l’Irlande du Nord en tant que partie du Royaume-Uni sans le consentement de la majorité de sa population consultée par référendum, la Cour suprême confirme purement et simplement sa jurisprudence antérieure (arrêt Miller I, [2017] UKSC 5) : cette garantie référendaire régit uniquement le droit à l’autodétermination portant sur le maintien dans le Royaume-Uni ou le rattachement à une Irlande unie, et non l’évolution du régime juridique et douanier applicable en Irlande du Nord (§ 84).
Sur le troisième moyen, qui contestait la légalité des Protocol on Ireland/Northern Ireland (Democratic Consent Process) (EU Exit) Regulations 2020 permettant à l’Assemblée d’Irlande du Nord de voter tous les quatre ou huit ans sur le maintien des articles 5 à 10 du Protocole à la majorité simple — en écartant l’exigence d’un soutien intercommunautaire (cross-community support réunissant nationalistes et unionistes) prévue à l’article 42 du Northern Ireland Act 1998 —, la Cour juge que l’article 7A de la loi de 2018 avait déjà modifié la portée de l’article 42 pour assurer le respect de l’engagement international du Royaume-Uni, et que l’article 8C conférait expressément au gouvernement une habilitation (Henry VIII power) l’autorisant à modifier la loi de 1998 par voie réglementaire pour mettre en œuvre le mécanisme de consentement prévu par le Protocole (§§ 104-109).
05
Tableau comparatif
| Moyen de pourvoi | Norme constitutionnelle invoquée par les requérants | Motifs de rejet retenus à l’unanimité par la Cour suprême |
|---|---|---|
| Premier moyen — Égalité commerciale entre la Grande-Bretagne et l’Irlande et pouvoir de conclure les traités | Article VI des Acts of Union 1800 (« on the same footing in respect of trade ») | Rejet (§§ 65-73) : l’article 7A(3) du European Union (Withdrawal) Act 2018 subordonne expressément toute loi antérieure au Protocole ; l’article VI est modifié et suspendu dans la mesure où il entre en conflit avec le Protocole |
| Deuxième moyen — Garanties référendaires sur le statut constitutionnel de l’Irlande du Nord | Article 1(1) du Northern Ireland Act 1998 (principe du consentement populaire issu de l’accord de Belfast) | Rejet (§ 84) : conformément à l’arrêt Miller ([2017] UKSC 5), l’article 1(1) vise uniquement le choix entre demeurer au sein du Royaume-Uni ou rejoindre une Irlande unie |
| Troisième moyen — Légalité des Regulations 2020 écartant le vote intercommunautaire (cross-community support) | Article 42 du Northern Ireland Act 1998 et périmètre de l’habilitation de l’article 8C du Withdrawal Act 2018 | Rejet (§§ 104-109) : l’article 7A a modifié l’article 42 du NIA 1998 pour se conformer au mécanisme de vote majoritaire du Protocole, et l’article 8C autorisait expressément la modification de la loi primaire |
06
Sources
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