Responsabilité civile des parents séparés du fait de leur enfant mineur : la Chambre mixte opère un revirement majeur en rattachant la cohabitation à l’exercice conjoint de l’autorité parentale

Attendu par l’ensemble de la doctrine civiliste depuis plus de vingt-cinq ans, l’arrêt de Chambre mixte du 19 avril 2024 met fin au contentieux artificiel de la résidence habituelle et unifie la responsabilité civile des parents séparés autour du principe de coparentalité.

• Nouvelle définition abstraite de la cohabitation : La cohabitation de l’enfant avec ses père et mère, visée à l’article 1242, alinéa 4, du code civil, résulte désormais de plein droit de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, indépendamment du lieu où l’enfant réside matériellement ou habituellement.
• Responsabilité solidaire des deux parents en cas de séparation : Lorsqu’un couple se sépare tout en conservant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile de l’un des parents ne fait pas cesser la cohabitation à l’égard de l’autre parent, même si le dommage survient pendant l’exercice du droit de visite et d’hébergement.
• Seule exception : le retrait de l’autorité parentale ou le placement par décision de justice : La cohabitation avec les deux parents ne cesse que lorsqu’une décision administrative ou judiciaire confie l’enfant à un tiers (ou lorsque l’un des parents s’est vu retirer l’exercice de l’autorité parentale).
• Meilleure indemnisation des victimes par la mobilisation des deux assurances : Ce revirement permet aux victimes et aux parties civiles d’agir solidairement contre les deux parents et leurs assureurs respectifs de responsabilité civile chef de famille, conformément à l’article 371-4 et à l’article 373-2 du code civil.

Aux termes de l’article 1242, alinéa 4, du code civil (ancien article 1384, alinéa 4), « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Depuis le célèbre arrêt Bertrand du 19 février 1997, cette responsabilité est une responsabilité objective de plein droit, dont les parents ne peuvent s’exonérer qu’en prouvant la force majeure ou la faute de la victime. Le même jour, par l’arrêt Samda, la Cour de cassation avait jugé qu’en cas de divorce ou de séparation, la condition de « cohabitation » n’était remplie qu’à l’égard du seul parent chez lequel le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence habituelle de l’enfant, quand bien même l’autre parent exerçait conjointement l’autorité parentale et hébergeait l’enfant au moment précis du fait dommageable.

Au fil des décennies, cette solution avait engendré de profondes incohérences : d’une part, elle entrait en contradiction frontale avec la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale qui a érigé en principe fondamental la coparentalité et le maintien des devoirs d’éducation des deux parents par-delà leur séparation (article 373-2 du code civil) ; d’autre part, elle faisait peser l’intégralité de la charge indemnitaire sur le parent assumant déjà au quotidien la charge principale de l’enfant (le plus souvent la mère), tout en créant une divergence injustifiée avec l’hypothèse de la résidence alternée où les deux parents demeuraient solidairement responsables.

Sur le plan pratique, l’arrêt de Chambre mixte du 19 avril 2024 simplifie radicalement le contentieux de l’indemnisation du dommage causé par les mineurs. La victime (ou la partie civile devant les juridictions répressives) n’a plus à enquêter sur les modalités de garde ou sur les dispositions du jugement de divorce : la seule vérification de l’exercice conjoint de l’autorité parentale — qui est le régime légal de droit commun de l’article 372 du code civil — suffit à fonder la condamnation solidaire des père et mère.

Pour les assureurs de responsabilité civile (« garantie chef de famille » incluse dans les contrats multirisques habitation), ce revirement implique que les contrats souscrits par chacun des deux parents séparés ont vocation à être mobilisés solidairement au profit des victimes, ouvrant ensuite un recours contributoire par parts viriles entre les coobligés solidaires et leurs assureurs respectifs conformément à l’article 1317 du code civil.

Le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement est-il désormais responsable de plein droit des dommages causés par son enfant mineur ?

Oui. Depuis l’arrêt de Chambre mixte du 19 avril 2024 (n° 22-18.731), dès lors que les deux parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur, même si la résidence habituelle a été fixée chez l’un d’eux seulement.

Qu’en est-il si le dommage est commis pendant que l’enfant se trouve chez sa mère alors que le père n’a qu’un droit de visite un week-end sur deux ?

Les deux parents n’en demeurent pas moins solidairement responsables de plein droit à l’égard de la victime, car la cohabitation au sens de l’article 1242, alinéa 4, du code civil découle désormais de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et non de la présence matérielle de l’enfant.

Dans quel cas les parents cessent-ils d’être responsables de plein droit du fait de leur enfant mineur ?

La cohabitation — et donc la responsabilité de plein droit — ne cesse que si l’un des parents s’est vu retirer l’exercice de l’autorité parentale, ou si une décision administrative ou judiciaire a confié l’enfant mineur à un tiers.