Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1176 QPC · 5 décembre 2025
Conseil constitutionnel, déc. n° 2025-1176 QPC du 5 décembre 2025 (Mme Florence B.) : censure de l’interdiction faite au magistrat du siège absent sans motif justifié de se faire représenter par son avocat ou l’un de ses pairs à l’audience disciplinaire du CSM
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 54 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le Conseil constitutionnel censure, par sa décision n° 2025-1176 QPC du 5 décembre 2025 (Mme Florence B., ECLI:FR:CC:2025:2025.1176.QPC), la restriction qui subordonnait la représentation du magistrat du siège non comparant devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à la démonstration d’une maladie, d’un empêchement reconnu justifié ou d’un cas de force majeure. En affirmant qu’aucun motif d’intérêt général ne justifie de priver le magistrat absent — quelles que soient les raisons de sa non-comparution personnelle — de la faculté de faire présenter sa défense par l’un de ses pairs ou par un avocat, le juge constitutionnel aligne la procédure disciplinaire des magistrats sur les exigences fondamentales des droits de la défense découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- L’obligation de comparution personnelle devant le conseil de discipline des magistrats du siège et l’exclusion de la représentation hors motif justifié
- Une atteinte aux droits de la défense dépourvue de toute justification d’intérêt général
- Modulation temporelle au 1er décembre 2026 et garantie transitoire immédiate du droit à représentation
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Disposition organique contestée (article 54 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016) : tenu de comparaître en personne devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant en formation disciplinaire, le magistrat du siège cité ne pouvait se faire représenter par l’un de ses pairs ou par un avocat qu’en cas de maladie ou d’empêchement reconnus justifiés, le troisième alinéa prévoyant que « si le magistrat, hors le cas de force majeure, ne comparaît pas, il peut néanmoins être statué et la décision est réputée contradictoire » (points 1 et 7).
- Interprétation jurisprudentielle constante privant le magistrat absent sans motif légitime de toute défense à l’audience : ainsi qu’il résultait de la jurisprudence constante, lorsque le magistrat poursuivi ne comparaissait pas personnellement et ne justifiait pas d’un motif légitime d’absence, ni son avocat ni l’un de ses pairs n’étaient admis à le représenter ni à présenter d’observations en défense lors de l’audience disciplinaire (point 9).
- Applicabilité pleine des droits de la défense aux sanctions disciplinaires prononcées par le CSM (article 16 de la Déclaration de 1789) : le principe des droits de la défense s’impose à l’égard de toute sanction ayant le caractère d’une punition, ce qui inclut les sanctions disciplinaires encourues par les magistrats du siège devant le Conseil supérieur de la magistrature (points 5 et 6).
- Absence de tout motif d’intérêt général justifiant l’interdiction de représentation en cas de non-comparution personnelle : en privant le magistrat poursuivi qui s’abstient de comparaître en personne sans motif reconnu justifié de la possibilité de se faire représenter devant le conseil de discipline par l’un de ses pairs ou par un avocat, le législateur organique a porté aux droits de la défense une atteinte que ne justifie aucun motif d’intérêt général (points 10 et 11).
- Censure ciblée des mots « hors le cas de force majeure, » et report de l’abrogation au 1er décembre 2026 : le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots « hors le cas de force majeure, » figurant au troisième alinéa de l’article 54 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 et reporte leur abrogation au 1er décembre 2026 afin de permettre au législateur organique de tirer les conséquences de cette censure (points 12 à 15).
- Réserve transitoire d’application immédiate aux procédures en cours et aux recours contre les décisions antérieures : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi organique ou, au plus tard, jusqu’au 1er décembre 2026, le magistrat du siège poursuivi qui ne comparaît pas peut, quelles qu’en soient les raisons, se faire représenter devant le conseil de discipline par l’un de ses pairs ou par un avocat ; cette garantie peut également être invoquée dans les instances introduites à l’encontre des décisions disciplinaires rendues avant la publication de la décision QPC (points 16 et 17).
02
L’obligation de comparution personnelle devant le conseil de discipline des magistrats du siège et l’exclusion de la représentation hors motif justifié
Par une décision n° 506060 du 3 octobre 2025, le Conseil d’État avait renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme Florence B., magistrat du siège faisant l’objet de poursuites disciplinaires, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des trois premiers alinéas de l’article 54 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016.
Dans l’architecture de la procédure disciplinaire applicable aux magistrats du siège devant le Conseil supérieur de la magistrature, l’article 54 énonce à son premier alinéa que « le magistrat cité est tenu de comparaître en personne » et qu’« il peut se faire assister par l’un de ses pairs, par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau ». Son deuxième alinéa ouvre une faculté de représentation strictement conditionnée en prévoyant qu’« en cas de maladie ou d’empêchement reconnus justifiés, il peut se faire représenter par l’un de ses pairs, par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau ». Enfin, son troisième alinéa dispose que « si le magistrat, hors le cas de force majeure, ne comparaît pas, il peut néanmoins être statué et la décision est réputée contradictoire ».
Selon la jurisprudence constante appliquant ces dispositions combinées, la représentation du magistrat absent par son conseil ou par un pair lors de l’audience disciplinaire n’était admise que lorsque la formation disciplinaire reconnaissait la réalité d’une maladie, d’un empêchement justifié ou d’un cas de force majeure. En dehors de ces hypothèses, le Conseil supérieur de la magistrature statuait par une décision réputée contradictoire sans que l’avocat ou le pair désigné par le magistrat non comparant pût être entendu à l’audience pour présenter ses moyens de défense. La requérante soutenait qu’une telle impossibilité de se faire représenter en l’absence de motif légitime reconnu méconnaissait les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que le principe d’égalité devant la justice.
03
Une atteinte aux droits de la défense dépourvue de toute justification d’intérêt général
Le Conseil constitutionnel circonscrit tout d’abord l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité aux mots « hors le cas de force majeure, » figurant au troisième alinéa de l’article 54 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 (point 4). Il rappelle ensuite sa jurisprudence constante fondée sur l’article 16 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » : sont garantis par cette disposition les droits de la défense, lesquels s’appliquent à toute sanction ayant le caractère d’une punition, y compris aux sanctions prononcées par une juridiction disciplinaire telle que le Conseil supérieur de la magistrature (points 5 et 6).
Analysant l’économie de l’article 54, le Conseil relève que si le législateur organique a imposé au magistrat cité une obligation de comparution personnelle devant le conseil de discipline, il a néanmoins expressément prévu que la formation disciplinaire peut statuer en son absence par une décision réputée contradictoire. Or, dès lors que la juridiction disciplinaire poursuit l’examen de l’affaire et statue au fond en l’absence du magistrat poursuivi, le refus d’entendre le représentant qu’il a mandaté — avocat ou pair — au seul motif que son absence personnelle n’est pas justifiée par une maladie, un empêchement légitime ou un cas de force majeure aboutit à juger le magistrat sans qu’aucune parole en défense ne puisse être exprimée à l’audience (points 7 à 10).
Le juge constitutionnel en déduit, par une formule particulièrement nette inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au droit de tout accusé, même non comparant, d’être défendu par un conseil (Van Geyseghem c. Belgique, Krombach c. France), qu’en privant le magistrat poursuivi qui ne comparaît pas personnellement et ne justifie pas d’un motif légitime d’absence de la possibilité de se faire représenter devant le conseil de discipline par l’un de ses pairs ou par un avocat, les dispositions contestées portent aux droits de la défense une atteinte que ne justifie aucun motif d’intérêt général (points 10 et 11). Les mots « hors le cas de force majeure, » sont en conséquence déclarés contraires à la Constitution (point 12).
04
Modulation temporelle au 1er décembre 2026 et garantie transitoire immédiate du droit à représentation
Statuant sur les effets dans le temps de sa déclaration d’inconstitutionnalité en application du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel constate que l’abrogation immédiate des mots « hors le cas de force majeure, » figurant au troisième alinéa de l’article 54 n’aurait pas suffi, à elle seule, à faire disparaître l’inconstitutionnalité résultant de leur combinaison avec le deuxième alinéa et aurait entraîné des conséquences manifestement excessives. Il reporte en conséquence la date de cette abrogation au 1er décembre 2026 afin de laisser au législateur organique le temps de récrire l’article 54 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 (point 15).
Pour autant, afin d’assurer l’effet utile immédiat de sa décision au profit de la requérante et de l’ensemble des magistrats poursuivis, le Conseil assortit ce report d’une réserve transitoire d’application immédiate : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi organique ou, au plus tard, jusqu’au 1er décembre 2026, le magistrat du siège poursuivi qui ne comparaît pas peut, quelles qu’en soient les raisons, se faire représenter devant le conseil de discipline par l’un de ses pairs ou par un avocat (point 16).
Plus encore, le Conseil constitutionnel précise au point 17 que la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances qui peuvent être introduites à l’encontre des décisions disciplinaires rendues avant la publication de sa décision, ouvrant ainsi la voie à la cassation devant le Conseil d’État des décisions du Conseil supérieur de la magistrature ayant statué sans entendre le représentant d’un magistrat absent.
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Tableau comparatif
| Situation du magistrat du siège cité devant le CSM | Régime antérieur (art. 54 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 déc. 1958) | Appréciation du Conseil constitutionnel (art. 16 de la Déclaration de 1789) | Régime applicable depuis la décision n° 2025-1176 QPC |
|---|---|---|---|
| Magistrat comparant en personne à l’audience disciplinaire | Comparution personnelle avec faculté d’être assisté par l’un de ses pairs, un avocat aux Conseils ou un avocat inscrit au barreau (art. 54, al. 1er) | Conforme aux droits de la défense | Maintien intégral du droit à l’assistance par un pair ou un avocat lors de la comparution personnelle |
| Magistrat absent justifiant d’une maladie, d’un empêchement reconnu ou d’un cas de force majeure | Faculté de se faire représenter par l’un de ses pairs ou par un avocat (art. 54, al. 2 et 3) | Conforme mais insuffisant en tant qu’il excluait les autres cas d’absence | Droit de représentation maintenu sans qu’il soit désormais subordonné à la reconnaissance préalable d’un empêchement justifié |
| Magistrat non comparant sans motif reconnu justifié ni cas de force majeure | Le CSM statue par décision réputée contradictoire sans que l’avocat ou le pair du magistrat soit admis à le représenter à l’audience | Violation des droits de la défense (art. 16 DDHC) qu’aucun motif d’intérêt général ne justifie (points 9 à 12) | Le magistrat qui ne comparaît pas peut, quelles qu’en soient les raisons, se faire représenter devant le conseil de discipline par l’un de ses pairs ou par un avocat (point 16) |
| Décisions disciplinaires rendues avant le 5 décembre 2025 en l’absence de représentation du magistrat non comparant | Décisions réputées contradictoires sur le fondement de l’article 54 alinéa 3 | Modulation temporelle de l’abrogation au 1er décembre 2026 avec effet utile immédiat sur les recours pendants ou ouverts (points 15 à 17) | La déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à l’encontre des décisions rendues avant la publication de la décision QPC (point 17) |
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Sources
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