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Pays d’origine sûrs : ce que juge la CJUE dans l’arrêt Alace et Canpelli
Par un arrêt de grande chambre du 1er août 2025 (affaires jointes C-758/24 et C-759/24, Alace et Canpelli), la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un État membre peut désigner des pays d’origine sûrs et le contrôle qu’exerce le juge saisi d’une demande d’asile.
Sommaire de l’article
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La référence
Cour de justice de l’Union européenne, grande chambre, 1er août 2025, affaires jointes C-758/24 et C-759/24, Alace et Canpelli, sur renvoi préjudiciel d’une juridiction italienne. L’arrêt interprète la directive 2013/32/UE relative aux procédures d’asile.
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Ce que juge la Cour
- Un État membre peut désigner des pays d’origine sûrs par un acte législatif, à condition que cette désignation puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif.
- Les sources d’information sur lesquelles repose la désignation doivent être accessibles au demandeur et au juge.
- Le juge peut tenir compte d’informations qu’il a lui-même recueillies, pourvu qu’elles soient fiables et soumises au débat contradictoire.
- Sous l’empire de la directive 2013/32, un pays ne peut pas être désigné comme sûr s’il ne remplit pas les conditions de désignation pour certaines catégories de personnes.
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Et ensuite : le règlement 2024/1348
La Cour relève que le règlement (UE) 2024/1348, adopté dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile, permet en son article 61, paragraphe 2, d’assortir la désignation d’exceptions pour des catégories de personnes clairement identifiables. La solution de l’arrêt vaut donc pour le régime de la directive.
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Conséquences pratiques
Lorsque la demande d’asile est examinée selon une procédure accélérée parce que le demandeur vient d’un pays d’origine sûr, il est possible de contester devant le juge la pertinence de cette désignation, au regard des sources disponibles et, le cas échéant, de la situation de la catégorie de personnes à laquelle appartient le demandeur. Les informations produites doivent être précises et vérifiables.
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Sources
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