Actualité juridique · Publié le 13 novembre 2026

Cour de cassation, Crim., 13 mars 2024 (n° 22-83.689) — Revirement historique : le délit d’abus de confiance de l’article 314-1 du code pénal peut désormais porter sur un bien immeuble

Par un arrêt de principe retentissant rendu en formation de section le 13 mars 2024 (pourvoi n° 22-83.689, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228), la chambre criminelle de la Cour de cassation renverse l’un des dogmes les plus anciens du droit pénal français des biens : rompant explicitement avec sa jurisprudence constante maintenue encore après l’entrée en vigueur du code pénal de 1994 (notamment par son arrêt du 10 octobre 2001), la Haute juridiction décide désormais que l’abus de confiance réprimé par l’article 314-1 du code pénal « peut porter sur un bien quelconque, en ce compris un immeuble », remis à titre précaire, tout en traçant une frontière rigoureuse destinée à empêcher la pénalisation systématique des simples inexécutions contractuelles ou locatives.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 2024 — Revirement jurisprudentiel étendant le délit d’abus de confiance aux biens immeubles

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. La chute d’un bastion séculaire : de l’héritage mobilier de 1810 à la plénitude de la notion de « bien quelconque » dans le code pénal de 1994
II. Le double verrou de l’atteinte irrémédiable à l’utilité du bien et de l’animus domini : conjurer la pénalisation du droit des baux
III. Rétroactivité in defavorem du revirement jurisprudentiel sous le prisme de l’article 7 de la CEDH et enjeux en droit pénal des affaires
Sources

L’essentiel de la décision

Abandon solennel de l’immunité pénale des immeubles au regard de l’article 314-1 du code pénal : éclairée par les travaux préparatoires de la réforme de 1992 ayant substitué à l’ancienne liste limitative de meubles la formule générale « des fonds, des valeurs ou un bien quelconque », la Cour aligne l’objet matériel de l’abus de confiance sur celui de l’escroquerie (article 313-1, revirement du 28 septembre 2016).
Seuil exigeant de caractérisation du détournement immobilier : un simple manquement aux stipulations d’un bail ou d’une convention d’occupation ne suffit pas ; l’usage abusif de l’immeuble remis à titre précaire doit porter atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduire la volonté manifeste de l’auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire (animus domini).
Illustration concrète en matière de marchés publics et d’environnement : caractérise un abus de confiance immobilier le fait, pour l’exploitant délégataire d’un centre public de traitement et d’enfouissement de déchets, d’utiliser frauduleusement le terrain communal mis à sa disposition pour y enfouir massivement des déchets non autorisés à son profit financier, consommant irréversiblement la capacité du site.
Validation de l’application immédiate du revirement in defavorem au regard de l’article 7 de la CEDH : l’évolution jurisprudentielle, inscrite dans le mouvement continu de dématérialisation et d’unification de la notion de « bien quelconque » amorcé depuis vingt ans, était raisonnablement prévisible pour des professionnels avertis.

I. La chute d’un bastion séculaire : de l’héritage mobilier de 1810 à la plénitude de la notion de « bien quelconque » dans le code pénal de 1994

Sous l’empire de l’ancien article 408 du code pénal de 1810, qui incriminait le détournement ou la dissipation d’« effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge », l’exclusion des immeubles s’imposait tant par la lettre énumérative du texte que par l’idée traditionnelle selon laquelle la propriété foncière, fixe et protégée par la publicité hypothécaire ainsi que par les actions possessoires et pétitoires civiles, ne pouvait être « dissipée » ou clandestinement soustraite par un détenteur précaire.

Lorsque le législateur du nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 réécrivit l’article 314-1 pour punir le fait de détourner, au préjudice d’autrui, « des fonds, des valeurs ou un bien quelconque » remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé, la chambre criminelle avait d’abord maintenu par conservatisme son refus d’y inclure les immeubles (Cass. crim., 10 octobre 2001, n° 00-87.605, à propos d’un locataire refusant de restituer les clés). Mais cet îlot de résistance devenait de plus en plus intenable à mesure que la Cour admettait l’abus de confiance sur des biens incorporels (numéro de carte bancaire, clientèle, informations numériques, temps de travail) et surtout après son arrêt du 28 septembre 2016 (n° 15-84.485) jugeant que l’escroquerie de l’article 313-1, rédigée en termes identiques (« un bien quelconque »), peut porter sur un immeuble.

S’appuyant explicitement dans sa motivation enrichie sur les travaux parlementaires de la loi du 22 juillet 1992 qui entendaient élargir la protection pénale sans distinguer selon la nature mobilière ou immobilière du bien appropriable, l’arrêt du 13 mars 2024 parachève la cohérence interne du livre III du code pénal : dès lors qu’un bien foncier ou bâti fait l’objet d’une remise précaire conventionnelle ou légale, il entre dans le champ de l’article 314-1.

II. Le double verrou de l’atteinte irrémédiable à l’utilité du bien et de l’animus domini : conjurer la pénalisation du droit des baux

Consciente du péril majeur souligné par la doctrine civiliste et pénaliste — voir affluer devant les parquets et tribunaux correctionnels tous les bailleurs confrontés à un retard de restitution des lieux, à un maintien dans les locaux après congé ou à une sous-location irrégulière déjà encadrés par le droit civil et par le délit spécifique de violation de domicile ou d’occupation illicite de l’article 315-1 du code pénal —, la chambre criminelle encadre immédiatement son revirement par un critère matériel et intentionnel particulièrement rigoureux.

En matière immobilière, le détournement constitutif de l’abus de confiance ne saurait résulter d’une simple inexécution contractuelle ni d’un simple retard à rendre l’immeuble : il n’est caractérisé que lorsque l’usage abusif fait de l’immeuble remis à titre précaire « porte atteinte à son utilité de façon irrémédiable » et traduit la volonté manifeste de l’agent « de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire » au mépris des droits du véritable titulaire.

Les faits de l’espèce offraient une illustration topique de cette altération définitive de la substance économique du fonds. Dans le cadre d’un marché public d’exploitation d’une décharge communale dans les Bouches-du-Rhône, la société exploitante à qui les terrains avaient été confiés pour un usage réglementaire strictement déterminé y avait déversé et enfoui de manière occulte des volumes considérables de déchets extérieurs facturés à son profit. En saturant définitivement les alvéoles du sous-sol et en amputant de façon irréversible la capacité d’accueil et la valeur d’usage de l’immeuble public, les dirigeants s’en étaient approprié la substance utile comme s’ils en étaient maîtres absolus.

III. Rétroactivité in defavorem du revirement jurisprudentiel sous le prisme de l’article 7 de la CEDH et enjeux en droit pénal des affaires

Les demandeurs au pourvoi contestaient vigoureusement l’application immédiate de cette interprétation nouvelle à des faits commis antérieurement au 13 mars 2024, en invoquant le principe de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la norme pénale plus sévère garanti par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 8 de la Déclaration de 1789.

Fidèle à la jurisprudence européenne issue des arrêts S.W. c. Royaume-Uni et Pessino c. France, la chambre criminelle rappelle que l’article 7 n’interdit pas la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible au moment des faits, au besoin à l’aide de conseils éclairés. Au regard de la généralité limpide des mots « un bien quelconque » inscrits dans la loi depuis 1994 et du précédent décisif de 2016 sur l’escroquerie immobilière, nul opérateur économique ne pouvait légitimement compter sur une impunité perpétuelle du détournement de la substance d’un immeuble confié.

En droit pénal des affaires, de l’environnement et de la gestion publique, l’ouverture de l’article 314-1 — puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, portés à sept ans et 750 000 euros en cas de circonstances aggravantes — emporte des conséquences majeures : elle expose non seulement l’auteur principal mais aussi les complices, déclenche par voie de conséquence le délit autonome de recel ou de blanchiment des profits tirés de l’exploitation illicite du site, et permet aux collectivités propriétaires comme aux bailleurs victimes d’une dégradation spéculative irréversible de solliciter la saisie pénale des avoirs criminels générés.

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