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CEDH · 2e section · Cengiz c. Türkiye · Req. n° 25406/22

CEDH, Cengiz c. Türkiye (req. n° 25406/22) : la mise sur écoute et l’enregistrement audio pendant un an des conversations familiales d’un détenu au parloir sans motivation individualisée violent l’article 8 de la Convention

Par un arrêt de chambre rendu à l’unanimité dans l’affaire Cengiz c. Türkiye (req. n° 25406/22), la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme encadre strictement la surveillance technique des visites familiales en milieu carcéral au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du secret de la correspondance garanti par l’article 8 de la Convention. Condamné pour appartenance à une organisation terroriste armée et incarcéré à la prison fermée de Sincan (Ankara), le requérant Abdi Cengiz s’était vu appliquer, du 16 septembre 2021 au 16 septembre 2022, une décision de l’administration pénitentiaire ordonnant la mise sur écoute et l’enregistrement audio de l’ensemble de ses conversations au parloir avec ses proches sur le fondement du nouveau paragraphe 4 de l’article 83 de la loi n° 5275 relative à l’exécution des peines (introduit par la loi n° 7328 du 17 juin 2021 à la suite de l’arrêt Eşref Köse rendu le 3 juin 2020 par la Cour constitutionnelle turque). Si la Cour de Strasbourg admet que cette disposition législative fournissait une base légale accessible et prévisible malgré l’absence de plafond légal de durée de la surveillance — dès lors que le détenu et ses visiteurs en étaient préalablement informés et pouvaient saisir le juge de l’exécution —, elle constate que la mesure a été appliquée de manière automatique et indistincte à toute une catégorie pénale de détenus, sans la moindre évaluation individuelle de la dangerosité ou de la situation familiale de l’intéressé et sans contrôle juridictionnel de proportionnalité, en violation de l’article 8 de la Convention.

Salle d’audience de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg constatant dans l’arrêt Cengiz contre Türkiye la violation de l’article 8 de la Convention en raison de la mise sur écoute et de l’enregistrement audio pendant un an des conversations familiales d’un détenu au parloir sans motivation individualisée
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. De l’arrêt constitutionnel Eşref Köse (2020) à la loi n° 7328 du 17 juin 2021 et au rejet des exceptions préliminaires du Gouvernement
  3. Une ingérence touchant à l’essence du parloir mais reposant sur une base légale jugée suffisamment prévisible grâce à l’information préalable
  4. La transformation illicite d’une mesure de sûreté discrétionnaire en régime général et automatique appliqué sans mise en balance
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Qualification d’ingérence malgré l’information préalable du détenu et l’effacement ultérieur des bandes : l’enregistrement systématique des conversations tenues au parloir retire à celui-ci sa raison d’être — maintenir une sphère relative d’intimité familiale — et relève à la fois de la « vie privée », de la « vie familiale » et de la « correspondance » au sens de l’article 8 (§§ 51-53), sans que l’effacement des bandes au bout d’un an fasse perdre au détenu sa qualité de victime (§§ 33-34).
  • Distinction entre surveillance pénitentiaire déclarée et écoutes téléphoniques secrètes au stade de la « qualité de la loi » : les critères stricts de durée maximale légale propres aux interceptions secrètes (Big Brother Watch, Uzun) ne se transposent pas tels quels à une écoute en parloir préalablement notifiée aux intéressés et ouvrant immédiatement droit à un recours devant le juge de l’exécution (§ 58).
  • Censure de l’application automatique et catégorielle dépourvue d’examen individualisé : en soumettant indistinctement aux écoutes pendant un an tous les détenus condamnés pour infraction terroriste ou crime organisé, sans apprécier la situation concrète d’Abdi Cengiz (qui avait reçu 259 visites au parloir et 151 visites ouvertes depuis décembre 2017 sans incident) ni mettre en balance les intérêts concurrents, l’administration et les juges internes ont privé le requérant de protection contre l’arbitraire (§§ 63-69).

02

De l’arrêt constitutionnel Eşref Köse (2020) à la loi n° 7328 du 17 juin 2021 et au rejet des exceptions préliminaires du Gouvernement

L’affaire s’inscrit dans une séquence législative et constitutionnelle précise en Turquie. Par son arrêt pilote Eşref Köse du 3 juin 2020 (recours n° 2017/38098), la Cour constitutionnelle turque avait jugé que l’écoute et l’enregistrement systématiques des visites au parloir à l’aide de dispositifs techniques constituaient une ingérence grave dans la confidentialité des communications et la vie privée et familiale qui, sous l’empire de l’ancien article 83 de la loi n° 5275 sur l’exécution des peines, était dépourvue de toute base légale (§§ 18-19). Pour remédier à cette censure, le Parlement turc a adopté la loi n° 7328 du 17 juin 2021 (publiée le 25 juin 2021), ajoutant un paragraphe 4 à l’article 83 de la loi n° 5275 : ce texte autorise désormais la direction des établissements pénitentiaires fermés, sous réserve d’une information préalable, à écouter et enregistrer — y compris par appareils électroniques — les rencontres au parloir des détenus condamnés pour infractions terroristes ou crime organisé ou jugés dangereux, aux fins de préservation de l’ordre public, de sécurité de l’établissement et de prévention des infractions, avec destruction obligatoire des enregistrements non utilisés dans une enquête pénale au terme d’un délai maximal d’un an sous la supervision du procureur de la République (§ 16).

Dès l’annonce par l’administration de la prison de Sincan, le 10 août 2021, de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif — puis après la décision formelle prise le 15 septembre 2021 d’enregistrer les conversations au parloir à compter du 16 septembre 2021 pour une durée d’un an —, Abdi Cengiz avait saisi l’administration, le juge de l’exécution des peines, la cour d’assises et enfin la Cour constitutionnelle, en dénonçant une mesure générale et arbitraire dépourvue de motivation individualisée et en demandant la liste des autorités susceptibles d’accéder aux enregistrements (§§ 5-13). Ses recours furent tous écartés : le 13 septembre 2021, le juge de l’exécution se borna à relever que la loi du 17 juin 2021 et la circulaire ministérielle du 6 août 2021 avaient créé la base légale exigée par l’arrêt Eşref Köse, et la Cour constitutionnelle rejeta son recours individuel le 4 avril 2022 par une formule standardisée d’irrecevabilité (§§ 8, 12 et 14).

Devant la Cour européenne, le gouvernement défendeur soulevait à la fois une exception de perte de la qualité de victime — au motif que la mesure d’écoute n’avait pas été reconduite au-delà d’un an et que les bandes avaient été effacées — et une dénégation matérielle de l’ingérence (§§ 32 et 42). La deuxième section écarte fermement ces deux moyens. D’une part, au regard de la jurisprudence constante (Dalban c. Roumanie [GC], § 44 ; Scordino c. Italie (n° 1) [GC], § 180), la cessation de la surveillance au terme de la période annuelle et l’effacement légal des enregistrements ne constituent ni une reconnaissance, même implicite, d’une violation de l’article 8 durant l’année écoulée, ni une réparation du préjudice subi (§ 34). D’autre part, une lettre officielle du parquet d’Ankara versée au dossier par le Gouvernement lui-même confirmait que les conversations familiales du requérant au parloir avaient effectivement été mises sur écoute et enregistrées en audio pendant un an (§§ 49-50).

03

Une ingérence touchant à l’essence du parloir mais reposant sur une base légale jugée suffisamment prévisible grâce à l’information préalable

Sur l’existence de l’ingérence, la Cour rappelle que toute restriction affectant la fréquence, la durée ou les modalités des visites familiales en détention touche au droit au respect de la vie privée et familiale (Messina c. Italie (n° 2), §§ 61-62). Citant son arrêt Wisse c. France du 20 décembre 2005 (§ 29), elle formule un principe directeur fort : « l’enregistrement systématique par l’administration pénitentiaire de conversations tenues au parloir retire à la fonction du parloir sa seule raison d’être, celle de maintenir une “vie privée” du détenu — certes relative — qui englobe l’intimité des propos tenus avec ses proches » (§ 52). Contrairement aux affaires Allan c. Royaume-Uni, Doerga c. Pays-Bas et Wisse c. France, dans lesquelles la sonorisation du parloir ou de la cellule avait été opérée à l’insu des détenus pour recueillir des preuves pénales, le requérant et sa famille avaient ici été informés par affichage et notification préalable ; mais la Cour précise que cette transparence n’efface nullement l’ingérence dans la « vie privée », la « vie familiale » et la « correspondance » et n’intervient qu’au stade de l’examen de la légalité et de la proportionnalité (§§ 52-53).

Le requérant contestait la « qualité de la loi » au sens de l’article 8 § 2 en soulignant que l’article 83 § 4 de la loi n° 5275 ne fixe aucune durée maximale à la mise sous écoute du parloir, contrairement à l’article 135 du code de procédure pénale turc qui plafonne à six mois les interceptions de télécommunications ordonnées par un juge dans une enquête pénale (Karabeyoğlu c. Turquie, § 39). La Cour opère ici une distinction méthodologique notable : les exigences particulièrement rigides élaborées pour la surveillance secrète des télécommunications (Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni [GC], § 333 ; Uzun c. Allemagne, §§ 60-63) ne sont pas transposables telles quelles à l’écoute déclarée d’un parloir pénitentiaire fondée sur la sécurité de la détention (§ 58).

En effet, dès lors que la mesure n’est pas clandestine mais notifiée préalablement au détenu et à ses visiteurs, l’intéressé dispose immédiatement — voire avant même le début effectif des enregistrements, comme en l’espèce — de la faculté de saisir le juge de l’exécution des peines pour contester le principe et la durée de la surveillance (§ 58). À l’instar de son approche dans l’arrêt Subaşı et autres c. Türkiye du 6 décembre 2022 (§ 81), la Cour juge donc que le silence de l’article 83 § 4 sur la durée maximale de la mise sur écoute ne prive pas en soi la loi de la qualité requise, mais reporte l’exigence de protection contre l’arbitraire sur l’effectivité du contrôle juridictionnel interne de la nécessité et de la durée de la mesure (§§ 58-59).

04

La transformation illicite d’une mesure de sûreté discrétionnaire en régime général et automatique appliqué sans mise en balance

C’est précisément sur le terrain de la « nécessité dans une société démocratique » que la Cour constate la violation de l’article 8. Si un certain contrôle des contacts des détenus avec le monde extérieur n’est pas en soi incompatible avec la Convention (Khoroshenko c. Russie [GC], § 123 ; Schemkamper c. France, § 30), l’article 8 impose aux autorités nationales d’apprécier les restrictions aux visites familiales non pas en termes généraux et abstraits, mais au regard de la situation spécifique de chaque détenu et des membres de sa famille (Khoroshenko [GC], § 126 ; Voynov c. Russie, § 49 ; Subaşı et autres, § 88 ; Gullotti c. Italie, § 33) (§§ 62-66). Or, depuis son incarcération à Sincan le 5 décembre 2017, Abdi Cengiz avait reçu 259 visites au parloir, 151 visites ouvertes et 54 visites sur autorisation ministérielle sans qu’aucun incident ni aucun usage illicite de ses entretiens familiaux ne fût relevé (§§ 63-64).

Pourtant, la décision du 15 septembre 2021 ordonnant la mise sur écoute et l’enregistrement audio de ses visites familiales pendant un an ne résultait d’aucune évaluation individuelle de son comportement ou du risque concret présenté par ses proches : l’administration pénitentiaire avait simplement appliqué de plein droit et indistinctement l’article 83 § 4 de la loi n° 5275 à l’ensemble des détenus condamnés pour infractions terroristes ou crime organisé (§ 65). De son côté, le juge de l’exécution s’était contenté de vérifier l’existence formelle du nouveau texte législatif sans contrôler le caractère raisonnable du délai d’un an fixé discrétionnairement par la prison — contrôle pourtant « crucial » en l’absence de plafond légal de durée — et sans procéder à la moindre mise en balance des intérêts en présence, avant que la Cour constitutionnelle ne rejette le recours par une formule stéréotypée (§ 67).

Fait particulièrement révélateur relevé par la Cour européenne (§§ 25-29 et 68), l’assemblée plénière de la Cour constitutionnelle turque est elle-même parvenue ultérieurement au même constat de carence systémique dans son arrêt Erkam Bedir Türkmenoğlu et autres du 23 octobre 2025 (recours n° 2021/54500) : elle y a souligné qu’en l’absence de motivation individualisée appréciant la situation personnelle du détenu, la limitation de la durée et la possibilité de mesures moins intrusives, les autorités administratives et les juges de l’exécution avaient transformé un mécanisme légal exceptionnel en une « pratique générale, ordinaire et permanente » privant les détenus de tout espace de confidentialité familiale. Constatant à l’unanimité la violation de l’article 8 de la Convention, la Cour alloue au requérant 1 500 euros au titre du préjudice moral (§§ 69, 73 et 77).

05

Tableau comparatif

Synthèse du contrôle exercé par la CEDH dans l’arrêt Cengiz c. Türkiye (req. n° 25406/22) sur l’écoute et l’enregistrement audio des visites familiales au parloir
Étape du contrôle (Art. 8 CEDH)Arguments du gouvernement turcAnalyse et solution de la Cour (2e section)
Qualité de victime (Art. 34) et réalité de l’ingérenceLes écoutes ont cessé après la période initiale d’un an et les enregistrements ont été effacés sans être utilisés contre le requérantRejet de l’exception : l’effacement légal au bout d’un an ne vaut ni reconnaissance ni réparation de la violation ; l’enregistrement systématique prive le parloir de sa raison d’être (Wisse c. France, § 29) et affecte vie privée, vie familiale et correspondance (§§ 33-34, 49-53)
Base légale et prévisibilité (« prévue par la loi »)L’article 83 § 4 de la loi n° 5275 (issu de la loi n° 7328 du 17 juin 2021 après l’arrêt Eşref Köse) définit les catégories de détenus, les finalités et la destruction au bout d’un anCondition admise : s’agissant d’une écoute préalablement notifiée et non d’une interception secrète (Big Brother Watch), l’absence de plafond légal de durée est compensée en principe par l’accès immédiat au juge de l’exécution (§§ 55-59)
Nécessité dans une société démocratique et garanties contre l’arbitraireNécessité d’empêcher le maintien des liens entre les condamnés pour terrorisme (FETÖ/PDY) et l’extérieurViolation de l’article 8 : application automatique et catégorielle à tous les détenus visés par la loi pendant un an sans examen concret de la situation du requérant (259 visites au parloir sans incident) ni contrôle juridictionnel de la durée et de la proportionnalité (§§ 65-69)

06

Sources

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