Comité des droits de l’enfant des Nations unies, constatations des 19 et 20 janvier 2026 (C.B. et autres c. France et M.J.K. c. France) : présomption de minorité, valeur probante des actes d’état civil et désignation d’un administrateur ad hoc

Sur le fond, tant dans les constatations C.B. et autres c. France du 19 janvier 2026 (CRC/C/100/D/149/2021) que dans les constatations M.J.K. c. France du 20 janvier 2026 (CRC/C/100/D/189/2022, par. 10.3 à 10.9) — qui prolongent les conclusions du rapport d’enquête publié au titre de l’article 13 du Protocole facultatif sous la cote CRC/C/FRA/IR/1 —, le Comité rappelle que la détermination de l’âge d’un jeune se déclarant mineur non accompagné commande l’accès à l’ensemble des droits de l’enfant garantis par la Convention :

• Présomption de minorité et bénéfice du doute (art. 3) : tant que la procédure d’évaluation de l’âge n’est pas close par une décision juridictionnelle définitive, l’intéressé doit bénéficier du doute et être traité comme un enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant devant demeurer une considération primordiale.
• Assistance gratuite d’un représentant légal dès l’évaluation initiale (art. 3 et 12) : le Comité juge que l’absence de représentant légal qualifié lors de l’entretien administratif d’évaluation de la minorité — au cours duquel l’enfant n’a pu ni être assisté ni relire et corriger le rapport d’évaluation — viole les articles 3 et 12 de la Convention (par. 10.7 et 10.8).
• Valeur probante des documents d’identité étrangers et droit à la préservation de l’identité (art. 8) : le Comité souligne que la date de naissance fait partie intégrante de l’identité de l’enfant au sens de l’article 8 de la Convention. Lorsque l’intéressé produit des originaux d’actes de l’état civil, d’un livret de famille ou d’une carte nationale d’identité émis par les autorités de son pays d’origine, les autorités de l’État partie ne peuvent leur dénier toute valeur probante sur le seul fondement d’impressions liées à l’apparence physique ou à des incohérences de récit sans avoir préalablement contesté de manière formelle la validité de ces titres ni procédé à leur vérification auprès des autorités consulaires dans un délai raisonnable (par. 10.5 et 10.9).

Rapprochées des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme le 15 septembre 2026 dans les affaires J.A. c. France (n° 42429/23) et A.D.S. c. France (n° 10844/23), les constatations adoptées par le Comité des droits de l’enfant en janvier 2026 éclairent la distinction procédurale essentielle entre les deux voies de recours internationales (le principe de non bis in idem international de l’article 7, alinéa d), du troisième Protocole facultatif et de l’article 35, paragraphe 2, alinéa b), de la CEDH interdisant de saisir cumulativement les deux organes pour les mêmes faits) :

• Sur l’épuisement des voies de recours internes : alors que la Cour de Strasbourg exige désormais, lorsque la situation de dénuement du mineur a pris fin, l’exercice préalable d’un recours indemnitaire interne, le Comité des droits de l’enfant retient que l’absence d’effet suspensif de l’appel devant la cour d’appel et la lenteur de l’audiencement dispensent l’auteur d’attendre l’issue de procédures internes dépourvues d’effet protecteur immédiat (art. 7, al. e), du troisième Protocole facultatif).
• Sur les mesures provisoires de l’article 6 du Protocole facultatif : dès l’enregistrement d’une communication présentée par un mineur encore privé de prise en charge, le Comité peut demander à l’État partie, au titre de l’article 6 du Protocole facultatif, son hébergement immédiat dans une structure adaptée aux mineurs et la suspension de toute mesure d’éloignement pendant l’examen de la requête.