Cour suprême des États-Unis, 15 mars 2024, Lindke v. Freed (601 U.S. 187) — Blocage d’administrés sur les réseaux sociaux des élus et agents publics, critère de l’action étatique (State Action) et Premier Amendement

Parce que le Premier Amendement de la Constitution américaine lie uniquement les autorités fédérales et — via le Quatorzième Amendement — les États et collectivités locales sans régir les personnes privées, tout litige né du blocage d’un internaute par un élu ou un haut fonctionnaire commence par une question préalable de qualification : en modérant sa page, l’intéressé agissait-il en simple particulier gérant son salon numérique ou en organe de la puissance publique censurant un citoyen en raison de ses opinions (viewpoint discrimination) ? Alors que plusieurs cours d’appel fédérales s’attachaient aux attributs extérieurs du profil (photographie en exercice, mention du titre officiel, adresse électronique municipale), le Sixième Circuit avait à l’inverse exigé que le compte soit tenu en exécution d’une obligation de service ou financé sur fonds publics.

Renvoyant les deux thèses dos à dos comme excessivement malléable pour la première et excessivement formelle pour la seconde, la Cour suprême ancre sa première branche dans la réalité organique des compétences administratives : il ne saurait y avoir d’acte étatique sur un sujet donné si l’agent ne détient aucun pouvoir reconnu — par une loi, une charte municipale, un arrêté de délégation ou une coutume administrative constante et bien établie — de parler au nom de la collectivité sur cette matière. L’abus d’une compétence existante engage certes l’État, mais l’invocation purement privée d’une qualité officielle hors de tout périmètre d’attribution ne crée pas une compétence qui n’existe pas.

La seconde branche impose une analyse contextuelle fine de la prise de parole elle-même : même investi du pouvoir de communiquer au nom de la ville, un dirigeant municipal conserve une sphère d’expression personnelle. Il ne parle « sous couvert d’autorité publique » que lorsqu’il utilise effectivement sa page pour accomplir sa mission — par exemple lorsqu’il y annonce en exclusivité une mesure de police sanitaire ou y recueille officiellement les doléances du service —, par opposition au simple partage d’un lien déjà publié sur le site institutionnel de la mairie ou à l’expression d’une opinion civique personnelle.

Comparé aux solutions du droit public français et du droit européen des droits de l’homme, l’arrêt Lindke v. Freed met en lumière une tension symétrique mais inverse pesant sur la parole numérique des élus locaux. En droit administratif français, la séparation entre le compte institutionnel de la collectivité territoriale et le compte personnel ou politique de l’élu gouverne déjà à la fois le respect du principe de neutralité du service public, le libre accès non discriminatoire des administrés aux espaces officiels d’information municipale et la prohibition rigoureuse, durant les six mois précédant un scrutin, de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations d’une collectivité (article L. 52-1, alinéa 2, du code électoral et financement prohibé par une personne morale de l’article L. 52-8).

Le juge électoral du Conseil d’État recourt d’ailleurs à un faisceau d’indices très proche du critère américain — nature des informations diffusées, mobilisation des services de communication de la mairie, usage des moyens matériels publics, charte graphique et tonalité polémique ou institutionnelle — pour requalifier au besoin le compte prétendument personnel d’un maire sortant en instrument de propagande municipale irrégulière susceptible d’altérer la sincérité du scrutin en cas de faible écart de voix.

Mais là où la Cour suprême américaine protège avant tout le citoyen contre l’effacement de ses critiques par un élu tout en ménageant la liberté de modération sur les comptes purement privés, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Sanchez c. France du 15 mai 2023 (n° 45581/15), impose au contraire à l’élu politique titulaire d’un mur Facebook ouvert au public un devoir de vigilance renforcé l’obligeant à retirer promptement les commentaires illicites d’incitation à la haine publiés par des tiers sous peine de responsabilité pénale : pris entre l’interdiction de censurer le débat démocratique légitime et l’obligation de modérer les propos pénalement répréhensibles, les titulaires de mandats publics ont plus que jamais intérêt à scinder hermétiquement leurs canaux institutionnels et personnels.