Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et décision n° 2023-855 DC : procédure pénale, perquisitions de nuit et censure de la captation sonore à distance

L’innovation la plus débattue de l’article 6 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 résidait dans la création de deux dispositifs distincts d’activation à distance des appareils électroniques connectés (téléphones portables, tablettes, ordinateurs ou véhicules) à l’insu de leur propriétaire ou possesseur. Le premier dispositif, codifié à l’article 230-34-1 du code de procédure pénale, autorise le procureur de la République ou le juge d’instruction, dans les enquêtes ou informations portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, à requérir tout agent qualifié ou opérateur afin d’activer à distance un appareil électronique aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel. Examinant ce texte aux paragraphes 52 à 65 de sa décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel l’a jugé conforme au droit au respect de la vie privée dès lors qu’il est réservé aux infractions graves, soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention au-delà de quinze jours en enquête et formellement interdit à l’encontre des appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat ou un journaliste.

En revanche, le second dispositif — figurant aux 46° et 47° du paragraphe I de l’article 6 de la loi déférée (qui inséraient un article 706-96-2 dans le code de procédure pénale) — permettait au juge des libertés et de la détention ou au juge d’instruction, en matière de délinquance et de criminalité organisées, d’autoriser l’activation à distance du microphone et de la caméra d’un appareil électronique afin de capter et d’enregistrer les paroles et les images des personnes se trouvant à proximité. Aux paragraphes 66 à 72 de sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré intégralement cette mesure : en permettant l’enregistrement des paroles et des images dans tout lieu où l’appareil est susceptible d’être transporté — y compris des lieux d’habitation — et à l’égard de tiers étrangers à l’infraction, le législateur avait porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne pouvait être regardée comme proportionnée au but poursuivi.

Sur le plan institutionnel et budgétaire, la loi n° 2023-1059 approuve la trajectoire financière du ministère de la justice pour la période 2023-2027 et prévoit le recrutement de 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 1 100 attachés de justice destinés à renforcer les équipes autour des magistrats (articles L. 123-4 et L. 123-5 du code de l’organisation judiciaire). Son article 26 institue par ailleurs, à titre expérimental pour une durée de quatre ans dans douze juridictions désignées par arrêté, des tribunaux des activités économiques (TAE) compétents pour connaître des procédures amiables et collectives quel que soit le statut du débiteur (y compris les associations et les agriculteurs, à l’exclusion des professions réglementées du droit).

En matière civile, l’article 47 de la loi réforme la procédure de saisie des rémunérations du travail (articles L. 212-1 à L. 212-15 du code des procédures civiles d’exécution) en confiant aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie un mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux et la répartition des fonds, tout en maintenant la compétence du juge de l’exécution pour trancher toute contestation formée par le débiteur. Par une réserve d’interprétation énoncée au paragraphe 126 de la décision n° 2023-855 DC, le Conseil constitutionnel a précisé que les frais de la procédure de saisie mis à la charge du débiteur en vertu de l’article L. 212-8 du code des procédures civiles d’exécution ne sauraient excéder un montant strictement proportionné aux sommes recouvrées.

Les enquêteurs peuvent-ils activer à distance le microphone ou la caméra d’un téléphone portable ?

Non. Le Conseil constitutionnel a censuré les 46° et 47° du I de l’article 6 de la loi du 20 novembre 2023 (décision n° 2023-855 DC, §§ 66 à 72). Seule l’activation à distance aux fins de géolocalisation en temps réel est autorisée par l’article 230-34-1 du code de procédure pénale, et uniquement pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Dans quels cas une perquisition peut-elle avoir lieu la nuit pour un crime de droit commun ?

En vertu de l’article 59-1 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention (en flagrance) ou le juge d’instruction peut autoriser par décision écrite et motivée une perquisition entre 21 heures et 6 heures pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, un risque immédiat de dépérissement des preuves ou permettre l’interpellation d’un suspect, à condition que l’opération ne puisse être réalisée de jour.

Un téléphone utilisé par un avocat peut-il faire l’objet d’une géolocalisation à distance ?

Non. L’article 230-34-1 du code de procédure pénale interdit expressément, à peine de nullité, toute activation à distance d’un appareil électronique utilisé par un avocat, un magistrat, un député, un sénateur ou un journaliste.