Intelligence artificielle et procédure · Cour fédérale du Colorado
U.S. District Court (Colorado), Coomer v. Lindell, Frankspeech LLC & My Pillow, Inc. (n° 1:22-cv-01129-NYW-SBP) : près de trente citations défectueuses ou générées par l’IA, réfutation de l’excuse du brouillon et double sanction pécuniaire au titre de la Rule 11 (11 000 $ US cumulés)
Par deux ordonnances successives rendues dans l’affaire de diffamation électorale Eric Coomer contre Michael J. Lindell, Frankspeech LLC et My Pillow, Inc. (Civil Action No. 1:22-cv-01129-NYW-SBP, Documents 383 et 424), la juge fédérale Nina Y. Wang de l’United States District Court for the District of Colorado livre l’une des analyses judiciaires les plus approfondies sur le contrôle probatoire des explications présentées par les avocats après la découverte d’hallucinations générées par l’intelligence artificielle et sur la récidive d’erreurs de citation au cours d’une même instance. Après avoir relevé d’office près de trente citations défectueuses — incluant des arrêts fédéraux inexistants, des citations textuelles fabriquées et des attributions erronées à la Cour d’appel du 10e circuit — dans un mémoire en opposition à une motion in limine signé par Me Christopher I. Kachouroff et préparé avec Me Jennifer T. DeMaster à l’aide de multiples outils d’IA générative (ChatGPT, Google Gemini, Perplexity et Microsoft Copilot), le tribunal démonte pièce par pièce la thèse selon laquelle un « brouillon » aurait été déposé par erreur à la place d’une version prétendument corrigée et inflige une première sanction de 3 000 dollars à chacun des deux avocats (Document 383), avant de prononcer une seconde sanction majorée de 5 000 dollars contre Me Kachouroff et son cabinet (portant le total des sanctions du dossier à 11 000 dollars, dont 8 000 dollars pour l’avocat principal) à la suite d’une nouvelle dénaturation d’arrêt dans un mémoire post-procès (Document 424).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La découverte de près de trente citations défectueuses et la réfutation méthodique de l’excuse du « brouillon déposé par erreur » (Doc. 383)
- La première sanction de 6 000 dollars au titre de la Rule 11(c)(1) : non-délégabilité du contrôle par le signataire et exonération des clients
- La récidive dans les écritures post-procès et la seconde ordonnance majorant la sanction de 5 000 dollars (Doc. 424)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- En vertu de la Rule 11(b)(2) et (c)(3) des Federal Rules of Civil Procedure, le tribunal fédéral n’est pas tenu d’accorder un délai préalable de retrait (safe harbor) lorsqu’il délivre d’office une ordonnance enjoignant aux avocats de s’expliquer (Order to Show Cause) sur près de trente citations fictives ou dénaturées relevées lors de la conférence préparatoire au procès (Doc. 383, p. 5-8).
- L’examen forensique des courriels internes, des horodatages et de la convention de nommage des fichiers produits en réponse à l’Order to Show Cause dément l’affirmation selon laquelle un brouillon non vérifié aurait été déposé par inadvertance à la place d’un mémoire « corrigé » : la version prétendument « finale » comportait une mention de finalisation postérieure à l’ordonnance du juge, un en-tête non renseigné (« District of Cite District ») et conservait plusieurs erreurs matérielles de circuit et de citations (Doc. 383, p. 8-17).
- L’avocat principal signataire ne saurait s’exonérer de sa responsabilité personnelle au titre de la Rule 11 en invoquant la confiance accordée à sa co-conseil ayant utilisé des agents conversationnels (ChatGPT, Google Gemini, Perplexity, Microsoft Copilot) : l’obligation de lecture et de vérification des sources est personnelle et non délégable, et sa méconnaissance était corroborée par le dépôt simultané de deux avis d’errata rectifiant des citations fictives analogues devant le tribunal fédéral du Wisconsin dans l’affaire Pelishek v. City of Sheboygan (Doc. 383, p. 11-18).
- Par sa première ordonnance (Doc. 383, p. 18-20), le tribunal condamne solidairement Me Kachouroff et son cabinet McSweeney Cynkar & Kachouroff PLLC à 3 000 dollars d’amende et Me DeMaster à 3 000 dollars d’amende au profit du greffe, tout en exonérant les clients défendeurs qui n’avaient ni autorisé ni connu cet usage non vérifié de l’IA.
- Constatant quelques mois plus tard, dans les écritures post-procès (Doc. 410), une nouvelle dénaturation présentant un arrêt de première instance du Kansas (Capital Solutions) comme un arrêt contraignant du 10e circuit disant l’exact opposé de son sens réel, le tribunal prononce par une seconde ordonnance (Doc. 424, p. 7-17) une sanction supplémentaire de 5 000 dollars contre Me Kachouroff et son cabinet, en relevant qu’une amende initiale modérée de 3 000 dollars s’était révélée insuffisamment dissuasive.
02
La découverte de près de trente citations défectueuses et la réfutation méthodique de l’excuse du « brouillon déposé par erreur » (Doc. 383)
Lors de la conférence finale préparatoire au procès (Final Pretrial Conference) consacrée à l’examen de la motion in limine du demandeur, la juge Nina Y. Wang a interrogé l’avocat principal des défendeurs, Me Christopher I. Kachouroff, sur près de trente anomalies graves entachant son mémoire en opposition de dix-sept pages (Doc. 283) : arrêts totalement inexistants (tels que « Perkins v. Fed. Fruit & Produce Co., No. 11-cv-00542-JAP-KBM, 2013 WL 12324193 » ou un arrêt inexistant « Martinelli »), citations entre guillemets introuvables dans les décisions visées, inversions du sens des décisions et attributions erronées au 10e circuit d’arrêts rendus par d’autres cours d’appel fédérales (comme United States v. Hassan, 742 F.3d 104, présenté comme un précédent obligatoire du 10e circuit alors qu’il émane du 4e circuit). Après avoir reconnu à l’audience l’usage de l’intelligence artificielle, les deux avocats ont soutenu dans leur réponse écrite à l’Order to Show Cause (Doc. 311) que Me Jennifer T. DeMaster avait utilisé des outils d’IA générative (ChatGPT, Google Gemini, Perplexity et Microsoft Copilot) pour préparer une ébauche initiale, mais qu’une version « corrigée » et vérifiée sous Westlaw Quick Check avait été préparée avant l’échéance et qu’un « brouillon » erroné avait été téléversé par pure erreur matérielle.
Dans sa première ordonnance de vingt pages (Doc. 383, p. 8-18), la juge Wang procède à une vérification forensique des pièces annexées par la défense et rejette cette explication comme invraisemblable et contradictoire. D’une part, le dernier courriel échangé entre Me DeMaster et Me Kachouroff la veille du dépôt à 17 h 08 contenait en pièce jointe un fichier intitulé « final revisions » quasi identique au mémoire litigieux déposé au greffe, tandis qu’une annexe du document présenté comme la « version correcte » faisait explicitement mention de modifications « travaillées le 24 avril et achevées le 25 avril » — soit le lendemain de l’Order to Show Cause du tribunal (p. 13-14). D’autre part, la version prétendument « corrigée » débutait par un modèle d’en-tête non complété (« The United States District Court for the District of Cite District ») absent des versions antérieures et conservait plusieurs des erreurs de droit et de juridiction relevées par le tribunal (p. 15-16). Enfin, le juge prend connaissance d’office (judicial notice) du fait que sept jours après son Order to Show Cause, la même équipe d’avocats avait discrètement déposé deux Notices of Errata devant le tribunal fédéral du district oriental du Wisconsin (Pelishek v. City of Sheboygan, n° 2:23-cv-01048-WED) pour retirer des citations fictives et des guillemets inventés exactement similaires (p. 17-18).
03
La première sanction de 6 000 dollars au titre de la Rule 11(c)(1) : non-délégabilité du contrôle par le signataire et exonération des clients
Statuant sur l’imputabilité de la violation de la Rule 11(b)(2), le tribunal écarte la tentative de Me Kachouroff de rejeter la faute sur sa co-conseil et sur le fait qu’il n’aurait pas été averti à l’avance que le mémoire serait discuté à l’audience préparatoire (Doc. 383, p. 6-7 et 13). Rappelant la jurisprudence de la Cour suprême (Cooter & Gell v. Hartmarx Corp., 496 U.S. 384, 398) ainsi que l’arrêt Wadsworth v. Walmart Inc. (348 F.R.D. 489, 495-496), la juge Wang souligne que l’avocat qui appose sa signature sur un acte de procédure certifie personnellement, au terme d’une recherche raisonnable au regard d’un standard objectif, l’existence et la pertinence des autorités citées, sans pouvoir invoquer une délégation aveugle à un confrère ou à un assistant.
Pour fixer le quantum de la sanction selon les critères de l’arrêt du 10e circuit White v. General Motors Corp. (908 F.2d 675, 683-685), le tribunal relève que les avocats n’ont retiré leur mémoire vicié qu’après y avoir été contraints par le juge à l’audience et ont adopté dans leur réponse écrite un ton défiant minimisant la gravité de trente citations défectueuses (Doc. 383, p. 6 et 19). Tenant compte de l’absence d’antécédents disciplinaires antérieurs mais aussi de la nécessité de dissuader la prolifération des écritures générées par l’IA sans contrôle humain, le tribunal inflige une amende de 3 000 dollars solidairement à Me Kachouroff et à son cabinet McSweeney Cynkar & Kachouroff PLLC (en application de la présomption de responsabilité solidaire du cabinet prévue à la Rule 11(c)(1)) et une amende individuelle de 3 000 dollars à Me DeMaster, payables au greffe du tribunal, tout en exonérant les clients défendeurs (Michael J. Lindell, Frankspeech LLC et My Pillow, Inc.) qui ignoraient l’emploi de ces outils (p. 19-20).
04
La récidive dans les écritures post-procès et la seconde ordonnance majorant la sanction de 5 000 dollars (Doc. 424)
L’affaire connaît un prolongement remarquable après le procès au fond : lors de l’examen des requêtes post-procès (Order on Post-Trial Motions, Doc. 414), la juge Wang constate que le mémoire en réponse signé par Me Kachouroff au nom de Frankspeech LLC (Doc. 410) cite une décision de première instance du district du Kansas (Capital Solutions, LLC v. Konica Minolta Business Solutions U.S.A., Inc., 2010 WL 446936) en la qualifiant à deux reprises d’arrêt de la Cour d’appel du 10e circuit et en affirmant qu’elle « confirmait une réparation équitable malgré l’allocation par le jury de dommages-intérêts nominaux », alors que cette décision d’un tribunal de district ne concernait aucunement des dommages-intérêts nominaux et avait au contraire refusé la mesure d’injonction sollicitée (Doc. 424, p. 2-3 et 8-10). Saisi d’un Second Order to Show Cause (Doc. 413), Me Kachouroff a nié tout nouvel usage d’une IA générative autre que Westlaw mais a été incapable d’expliquer comment une telle double erreur matérielle et substantielle avait pu franchir sa relecture.
Dans sa seconde ordonnance de dix-sept pages (Doc. 424), la juge Wang met hors de cause Me DeMaster et la société Frankspeech — qui n’avaient pas participé à la rédaction de ce mémoire — mais juge que Me Kachouroff a de nouveau violé la Rule 11(b)(2) : qu’elle procède d’un usage non avoué de l’intelligence artificielle ou d’une négligence grave lors de la recherche, la présentation d’un jugement de district écartant une injonction comme un arrêt de cour d’appel l’accordant prouve que l’avocat n’a pas lu la décision invoquée alors même qu’il se savait sous la surveillance accrue du tribunal après une première sanction (p. 8-11). Soulignant, à l’instar des décisions Benjamin v. Costco Wholesale Corp. (779 F. Supp. 3d 341) et Safe Choice, LLC v. City of Cleveland, que des amendes trop modestes ne suffisent manifestement pas à dissuader un avocat déjà sanctionné dans la même instance, le tribunal condamne solidairement Me Kachouroff et son cabinet à une amende majorée de 5 000 dollars (portant ses sanctions personnelles cumulées dans le dossier à 8 000 dollars et le total des deux ordonnances à 11 000 dollars), tout en renonçant à saisir le barreau de Virginie au vu de l’engagement sous serment de l’avocat de se retirer de la pratique des procès pour raisons de santé et en ordonnant la publication d’une version expurgée des seules données médicales de son affidavit conformément à la règle locale D.C.COLO.LCivR 7.2(c)(4) (p. 14-17).
05
Tableau comparatif
| Phase procédurale et ordonnance | Manquements constatés au regard de la Rule 11(b)(2) | Décision et sanctions prononcées par la juge Nina Y. Wang |
|---|---|---|
| Première phase — Opposition à la motion in limine du demandeur (Doc. 283 et Order to Show Cause Doc. 309) | Près de 30 citations défectueuses (arrêts fictifs Perkins et Martinelli, guillemets inventés, erreur de circuit sur Hassan) issues d’outils d’IA (ChatGPT, Gemini, Perplexity, Copilot) | Rejet de l’excuse du « brouillon déposé par erreur » démentie par les courriels internes, les métadonnées d’avril, l’en-tête « District of Cite District » et les errata déposés dans l’affaire Pelishek (Doc. 383, p. 8-18) |
| Première ordonnance de sanctions (Doc. 383) | Violation par les deux avocats de l’obligation non délégable de lecture et de vérification raisonnable des sources avant signature | Sanction de 3 000 $ US solidairement contre Me Kachouroff et McSweeney Cynkar & Kachouroff PLLC et de 3 000 $ US contre Me DeMaster (total 6 000 $ US au greffe) ; exonération des clients défendeurs (Doc. 383, p. 18-20) |
| Seconde phase — Mémoire en réponse aux requêtes post-procès (Doc. 410 et Second Order to Show Cause Doc. 413) | Attribution erronée de la décision de district Capital Solutions (D. Kan.) à la Cour d’appel du 10e circuit et inversion complète de son dispositif sur l’octroi d’une injonction après dommages nominaux | Constat d’une nouvelle violation de la Rule 11(b)(2) par Me Kachouroff (absence manifeste de lecture de la décision citée malgré l’avertissement résultant de la première sanction, Doc. 424, p. 7-11) |
| Seconde ordonnance de sanctions et publicité du dossier (Doc. 424 et règle locale D.C.COLO.LCivR 7.2) | Insuffisance dissuasive de la première amende de 3 000 $ US et demande de mise sous scellés intégrale de l’affidavit médical de l’avocat | Mise hors de cause de Me DeMaster ; amende supplémentaire de 5 000 $ US solidairement contre Me Kachouroff et son cabinet (8 000 $ US cumulés pour l’avocat, 11 000 $ US au total) ; dispense de renvoi disciplinaire au vu de son retrait du contentieux et publication expurgée des seules données de santé (Doc. 424, p. 14-17) |
06
Sources
- U.S. District Court for the District of Colorado, Coomer v. Lindell et al., Case No. 1:22-cv-01129-NYW-SBP, Order on Rule 11 Sanctions (Doc. 383, GovInfo PDF officiel)
- U.S. District Court for the District of Colorado, Coomer v. Lindell et al., Case No. 1:22-cv-01129-NYW-SBP, Second Order on Rule 11 Sanctions (Doc. 424, GovInfo PDF officiel)
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