Principe de la publicité des débats judiciaires et privilège relatif aux indicateurs de police : la Cour suprême du Canada proscrit les « procès secrets » hors rôle dans l’arrêt Société Radio-Canada c. Personne désignée.

Une personne ayant la qualité d’indicateur de police (police informer) avait été poursuivie et déclarée coupable d’infractions criminelles devant la Cour du Québec. Au cours de cette instance, l’accusé avait déposé une requête en arrêt des procédures pour abus de procédure reprochant aux services policiers la manière dont ils avaient agi à son égard. Afin de protéger son anonymat d’indicateur, le juge de première instance avait non seulement ordonné le huis clos (in camera), mais conduit l’intégralité du procès en dehors de tout circuit administratif ordinaire : aucun dossier n’avait été ouvert au greffe public, aucune inscription ne figurait au rôle d’audience ni au plumitif informatisé, aucun numéro de dossier officiel n’avait été attribué et aucun jugement — même partiellement caviardé — n’avait été rendu public.

L’existence de ce procès dit « fantôme » n’avait été découverte par les médias et par la ministre de la Justice du Québec qu’en mars 2022, lorsque la Cour d’appel du Québec, accueillant l’appel de l’accusé et prononçant l’arrêt des procédures, avait publié une version très lourdement caviardée de son arrêt en exprimant sa vive préoccupation face à l’emploi en première instance d’une procédure d’occultation totale qui ne reposait sur aucune règle connue. La Cour d’appel avait toutefois refusé de lever la mise sous scellés intégrale du dossier d’appel et du jugement de première instance. La Société Radio-Canada, plusieurs organes de presse, le Barreau du Québec et le procureur général du Québec avaient alors formé un pourvoi devant la Cour suprême du Canada.

L’arrêt Société Radio-Canada c. Personne désignée éclaire un équilibre fondamental que l’on retrouve, selon des modalités propres à la tradition romano-germanique, en procédure pénale française et dans la jurisprudence européenne :

• Publicité de l’audience et prononcé public du jugement en droit français (articles 306, 400 et 535 du code de procédure pénale) : en France, la publicité des débats devant les juridictions de jugement est un principe à valeur constitutionnelle (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC) auquel il ne peut être dérogé par une décision de huis clos que si la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers. Surtout, même lorsque les débats ont eu lieu à huis clos, l’arrêt ou le jugement prononçant le huis clos ainsi que la décision sur le fond doivent toujours être rendus en audience publique à peine de nullité d’ordre public constamment sanctionnée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, sous réserve de l’occultation des noms dans les copies délivrées aux tiers (loi du 23 mars 2019 et article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire sur l’open data des décisions de justice).
• La protection des témoins anonymes et des agents infiltrés (articles 706-57 à 706-63-1 et 706-81 à 706-87 du CPP) : lorsque la divulgation de l’identité d’un témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique, le juge des libertés et de la détention peut autoriser que ses déclarations soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure ; son identité véritable est alors consignée dans un procès-verbal distinct versé dans un dossier séparé du dossier de la procédure, mais le procès pénal lui-même demeure inscrit au rôle public et jugé publiquement, aucune condamnation ne pouvant d’ailleurs être prononcée sur le seul fondement de déclarations anonymes (article 706-62 du CPP, conformément à la jurisprudence Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni de la CEDH).
• La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (article 6 § 1 CEDH) : la Cour de Strasbourg juge que la publicité de la procédure des organes judiciaires protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public et que si le huis clos peut être justifié par la protection des témoins ou de la sécurité nationale, l’exigence selon laquelle « le jugement doit être rendu publiquement » implique que la décision soit lue à l’audience ou rendue accessible au public au greffe, le cas échéant sous une forme expurgée des éléments confidentiels (CEDH, 24 avril 2001, B. et P. c. Royaume-Uni, req. n° 36337/97 ; CEDH, 11 février 2010, Raza c. Bulgarie, req. n° 31465/08).

Qu’a jugé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Société Radio-Canada c. Personne désignée du 14 juin 2024 ?

La Cour suprême a jugé à l’unanimité qu’il est inacceptable dans une démocratie constitutionnelle de tenir des « procès secrets » entièrement cachés du public et des registres judiciaires, même lorsqu’un indicateur de police est impliqué : les tribunaux doivent créer un dossier public parallèle sous un pseudonyme et publier des décisions caviardées afin de préserver la publicité des débats tout en protégeant l’identité de l’indicateur.

Qu’est-ce que le privilège relatif aux indicateurs de police en droit canadien ?

C’est une règle d’ordre public quasi absolue qui interdit à la police, au ministère public et aux tribunaux de révéler l’identité d’un informateur confidentiel ou tout renseignement permettant de l’identifier par recoupement, afin d’assurer sa sécurité physique et d’encourager la coopération avec la justice. Ce privilège ne comporte qu’une seule exception : lorsque la révélation est nécessaire pour démontrer l’innocence d’un accusé.

Un jugement pénal peut-il être rendu à huis clos en droit français ?

Non. Si les débats peuvent se dérouler à huis clos lorsque la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers (articles 306 et 400 du code de procédure pénale), l’arrêt ou le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique à peine de nullité.