IA devant les juridictions · Cours fédérales des États-Unis · 2025–2026 · Publié le
États-Unis (2025–2026) — Escalade des sanctions post-Mata (Wadsworth v. Walmart, Johnson v. Dunn) et perte du secret professionnel des requêtes IA dans United States v. Heppner
Trois décisions rendues par des juridictions fédérales de district entre février 2025 et février 2026 attestent une nette maturation du contentieux américain relatif à l’usage de l’intelligence artificielle générative dans la conduite des procès. Alors que Wadsworth v. Walmart Inc. (24 février 2025) et Johnson v. Dunn (23 juillet 2025) marquent un durcissement disciplinaire spectaculaire au titre de la Rule 11 contre des avocats de grands cabinets nationaux, l’ordonnance écrite du juge Jed S. Rakoff dans United States v. Heppner (17 février 2026) ouvre un front inédit en jugeant saisissables et dépourvus de tout secret les mémorandums stratégiques élaborés sans mandat de conseil sur la plateforme grand public Claude.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- I. Wadsworth v. Walmart Inc. : l’échec de l’excuse de l’outil interne et la responsabilité des cosignataires
- II. Johnson v. Dunn : disqualification de grands associés et impuissance des petites amendes
- III. United States v. Heppner : saisissabilité des échanges autonomes du client avec Claude
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Wadsworth v. Walmart Inc. (D. Wyo., 24 février 2025, n° 2:23-cv-00118-KHR) : huit arrêts fictifs sur neuf cités dans des motions in limine via l’outil interne MX2.law de Morgan & Morgan ; révocation de l’admission pro hac vice du rédacteur (3 000 $ d’amende) et amendes personnelles de 1 000 $ infligées aux deux cosignataires faute de vérification.
- Johnson v. Dunn (N.D. Ala., 23 juillet 2025, 792 F. Supp. 3d 1241) : dans une ordonnance motivée de 51 pages, la juge Anna M. Manasco estime les amendes pécuniaires insuffisantes face à cinq fausses citations générées par ChatGPT et prononce la réprimande publique, la disqualification des trois associés de Butler Snow et la transmission aux barreaux.
- United States v. Heppner (S.D.N.Y., décision orale du 10 février 2026 et mémorandum écrit du 17 février 2026, n° 25 Cr. 503 JSR) : les 31 documents retraçant les échanges d’un prévenu avec l’assistant Claude d’Anthropic saisis sur mandat du FBI ne bénéficient ni de l’attorney-client privilege ni de la work-product doctrine.
- Triple obstacle au secret des requêtes IA grand public : une plateforme algorithmique n’est pas un avocat soumis à des obligations fiduciaires et disciplinaires ; ses clauses de confidentialité autorisant l’entraînement et les divulgations détruisent toute attente raisonnable de secret ; enfin, l’initiative autonome du justiciable hors mandat du conseil prive les documents de la protection work-product.
02
I. Wadsworth v. Walmart Inc. : l’échec de l’excuse de l’outil interne et la responsabilité des cosignataires
Dans Wadsworth v. Walmart Inc. (n° 2:23-cv-00118-KHR, District du Wyoming), les avocats des demandeurs issus de Morgan & Morgan avaient déposé le 22 janvier 2025 des écritures préliminaires invoquant neuf précédents, dont huit se sont révélés purement fictifs. Particularité notable par rapport à la première vague Mata v. Avianca : le rédacteur, Me Rudwin Ayala, n’avait pas interrogé un chatbot grand public gratuit mais une plateforme juridique interne du cabinet dénommée MX2.law, sans ensuite vérifier la réalité des arrêts sur les répertoires officiels.
Dans son ordonnance du 24 février 2025 prise sur le fondement de la Federal Rule of Civil Procedure 11(b), le juge Kelly H. Rankin reconnaît la franchise ultérieure et le retrait rapide des écritures comme circonstances atténuantes, mais frappe néanmoins trois niveaux de responsabilité individuelle : révocation de l’admission pro hac vice de Me Ayala assortie d’une amende de 3 000 $, et condamnation à 1 000 $ d’amende chacun contre le superviseur T. Michael Morgan et l’avocate locale Taly Goody pour avoir apposé leur signature électronique sans contrôle personnel.
03
II. Johnson v. Dunn : disqualification de grands associés et impuissance des petites amendes
Cinq mois plus tard, l’ordonnance de 51 pages rendue le 23 juillet 2025 par la juge fédérale Anna M. Manasco dans Johnson v. Dunn (n° 2:21-cv-01701-AMM, Northern District of Alabama, 792 F. Supp. 3d 1241) franchit un seuil nettement supérieur. Alors que le cabinet Butler Snow LLP disposait depuis juin 2023 d’une charte interne écrite exigeant une autorisation et une vérification rigoureuse avant toute utilisation d’IA générative, trois associés de la défense ont introduit cinq arrêts imaginés par ChatGPT dans des écritures de mise en état.
Constatant que de simples avertissements ou de modestes amendes pécuniaires n’avaient manifestement pas suffi à endiguer ce phénomène à l’échelle fédérale depuis 2023, la juridiction prononce des mesures à fort retentissement professionnel : réprimande publique publiée au Federal Supplement, disqualification immédiate des trois associés concernés dans l’instance et signalement officiel aux organes disciplinaires de l’ensemble des barreaux dans lesquels ils sont inscrits.
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III. United States v. Heppner : saisissabilité des échanges autonomes du client avec Claude
Rendu le 17 février 2026 à la suite d’une décision orale du 10 février 2026 par le juge Jed S. Rakoff du Southern District of New York (United States v. Bradley Heppner, n° 25 Cr. 503 (JSR), Document 27), cet arrêt répond à une question sans précédent aux États-Unis : les échanges écrits préparatoires entretenus par un mis en cause avec un assistant d’IA générative grand public sont-ils protégés par le secret de la relation avocat-client ou par le secret du travail préparatoire au procès ?
Mis en examen pour escroquerie financière portant sur plus de 150 millions de dollars dans le dossier GWG Holdings, Bradley Heppner avait, dès réception d’une convocation devant le grand jury et sans instruction de ses défenseurs, sollicité la version grand public de Claude pour rédiger 31 mémorandums stratégiques ensuite remis à ses avocats et saisis par le FBI lors d’une perquisition. Le juge Rakoff refuse toute protection sur les deux terrains. S’agissant de l’attorney-client privilege, l’IA n’est pas un avocat lié par une relation fiduciaire humaine, la politique de confidentialité d’Anthropic autorise la collecte, l’entraînement et la communication à des tiers ou autorités publiques — anéantissant toute confidentialité, y compris pour d’éventuels faits confiés auparavant par l’avocat puis saisis dans l’outil — et la transmission ultérieure de pièces non protégées à un conseil ne saurait les rendre rétroactivement secrètes. Quant à la work-product doctrine, l’initiative unilatérale de l’intéressé hors mandat du conseil (distinction avec Kovel et Adlman) et l’inapplicabilité de la Rule 16(b)(2)(A) à une perquisition régulière rendent les 31 documents intégralement exploitables par l’accusation.
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Tableau comparatif
| Affaire et juridiction | Manquement ou question posée | Sanction ou règle de droit dégagée |
|---|---|---|
| Wadsworth v. Walmart Inc. (D. Wyo., 24 févr. 2025) | 8 faux arrêts sur 9 générés par la plateforme interne MX2.law (Morgan & Morgan) | Révocation pro hac vice + 3 000 $ au rédacteur ; 1 000 $ à chacun des deux cosignataires |
| Johnson v. Dunn (N.D. Ala., 23 juill. 2025, 792 F. Supp. 3d 1241) | 5 arrêts fictifs issus de ChatGPT malgré une charte interne de cabinet de juin 2023 | Réprimande publique, disqualification des trois associés de Butler Snow et renvoi disciplinaire aux barreaux |
| United States v. Heppner (S.D.N.Y., 17 févr. 2026, 25 Cr. 503 JSR) | Revendication du secret sur 31 mémorandums créés avec Claude par le prévenu avant remise aux avocats | Refus de l’attorney-client privilege et de la work-product doctrine ; pleine exploitabilité par le parquet |
06
Sources
- U.S. District Court (S.D.N.Y.), Judge Jed S. Rakoff, Memorandum Opinion, 17 février 2026, United States v. Heppner, Case 1:25-cr-00503-JSR, Doc. 27 (PDF officiel)
- U.S. District Court (N.D. Ala.), Judge Anna M. Manasco, 23 juillet 2025, Johnson v. Dunn, n° 2:21-cv-01701-AMM (Justia)
- U.S. District Court (D. Wyo.), Judge Kelly H. Rankin, 24 février 2025, Wadsworth v. Walmart Inc., n° 2:23-cv-00118-KHR (Justia Docket)
- U.S. District Court (S.D.N.Y.), 22 juin 2023, Mata v. Avianca, Inc., 22-cv-1461 (PKC) — Décision fondatrice
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