ONU, Comité des droits des personnes handicapées (Sabadie c. France, CRPD/C/29/D/52/2018, et CRPD/C/FRA/CO/1) : obligation d’aménagement procédural, accès effectif aux tribunaux et aménagement raisonnable

Sur le fond, le Comité rappelle qu’aux termes de l’article 13, paragraphe 1, de la CDPH, « les États parties assurent l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres, y compris par le biais d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en qualité de témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l’enquête et aux autres stades préliminaires ».

Contrairement à l’aménagement raisonnable visé aux articles 2 et 5 de la Convention, l’obligation de fournir des aménagements procéduraux au titre de l’article 13 ne connaît pas d’exception tirée de la « charge disproportionnée ou indue » : dès lors qu’une règle ou une pratique judiciaire fait obstacle à la participation effective d’une personne en situation de handicap, l’autorité judiciaire ou le greffe doit adapter les modalités d’accomplissement de l’acte de procédure (par. 11.1).

Opérant un rapprochement exprès avec l’arrêt Walchli c. France du 26 juillet 2007 de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’interdiction de l’excès de formalisme et sur le rôle du greffier en tant qu’auxiliaire de justice garant de la procédure (par. 11.2), le Comité juge que, compte tenu du handicap moteur et cognitif de l’auteur dont la greffière avait directement connaissance en se déplaçant à l’accueil, on pouvait raisonnablement attendre d’elle qu’elle lui rappelle la formalité de signature du mémoire ampliatif, comme elle l’avait fait pour la déclaration de pourvoi. L’absence de cet aménagement procédural a entraîné une violation de l’article 13, paragraphe 1, de la CDPH (par. 11.3 et 12).

L’enseignement conjoint des constatations Sabadie c. France (CRPD/C/29/D/52/2018) et des observations finales CRPD/C/FRA/CO/1 offre aux justiciables et à leurs conseils des moyens opérationnels devant trois ordres de juridictions :

1. En procédure pénale et civile (article 13 CDPH et article 6 § 1 CEDH) : lorsqu’une partie ou une victime présente un handicap moteur, sensoriel, psychique ou cognitif connu de la juridiction, tout formalisme procédural rigide (dépôt d’acte au greffe, délais de comparution, modalités d’audition ou de notification) doit faire l’objet d’un aménagement procédural afin de préserver l’effectivité du droit au juge.
2. En droit du travail et de la sécurité sociale (articles 5 et 27 CDPH) : devant le conseil de prud’hommes (voir notre page Droit du travail et URSSAF à Strasbourg), le licenciement pour inaptitude prononcé sans que l’employeur ait loyalement recherché les aménagements raisonnables préconisés par le médecin du travail (art. L. 5213-6 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2000/78/CE et de la CDPH) encourt la nullité pour discrimination.
3. Devant le pôle social du tribunal judiciaire et les MDPH : dans les recours formés contre les décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées relatives à l’allocation aux adultes handicapés ou à la prestation de compensation du handicap, les principes d’autonomie de vie et de compensation intégrale issus des articles 19 et 28 de la CDPH éclairent l’appréciation des besoins individuels.