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Intelligence artificielle et procédure · Juridictions fédérales américaines

U.S. District Court (N.D. Cal.), 25 juillet 2025, Pop Top Corp. v. Rakuten Kobo Inc. (n° 4:20-cv-04482-YGR) : justiciable non représenté (pro se) produisant de nouvelles décisions inventées par IA au sein même de son avis rectificatif

Par son ordonnance du 25 juillet 2025 rendue dans l’affaire Pop Top Corp. v. Rakuten Kobo Inc. (Case No. 4:20-cv-04482-YGR (DMR), Document 170), la Chief Magistrate Judge Donna M. Ryu du tribunal fédéral du district nord de la Californie (Northern District of California) examine un cas singulier de récidive d’hallucinations jurisprudentielles commises par une partie non représentée par avocat (pro se) lors de procédures d’exécution post-jugement. Après avoir cité dans une requête en réexamen (Motion for Reconsideration) une décision inexistante du district sud de New York (« In re Subpoena to Vargas, No. 18-mc-00125, 2018 WL 622011 »), le débiteur intervenant en personne, M. Rohit Chandra, avait déposé un avis rectificatif (Notice, Dkt. No. 162) reconnaissant que deux autres décisions citées dans sa requête en admonestation (« Kuyper » et « Tagayun ») avaient été incluses par inadvertance, tout en proposant quatre « autorités corrigées » au soutien des mêmes principes. Or la vérification opérée par la partie adverse et par le tribunal sur les registres électroniques fédéraux (ECF) et sur Westlaw a révélé que deux des quatre décisions de remplacement (« Estate of Hernandez-Rojas v. United States, 62 F.4th 1164 (9th Cir. 2023) » et « Mickens v. Waynesboro, 2011 WL 4899996 (W.D. Va. Oct. 14, 2011) ») étaient elles-mêmes purement fictives.

Salle d’audience fédérale illustrant le contrôle des citations jurisprudentielles générées par intelligence artificielle soumises par une partie non représentée (pro se) au regard de la Rule 11(b)(2)
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. De la citation fictive initiale à l’avis rectificatif substituant de nouvelles hallucinations d’IA
  3. L’inopposabilité du statut « pro se » face à l’obligation de certification de la Rule 11(b)(2)
  4. Le rejet au fond des requêtes dilatoires et l’avertissement solennel avant sanctions au titre de la Rule 11
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • En vertu de la Rule 11(b)(2) des Federal Rules of Civil Procedure et de la jurisprudence du neuvième circuit (Munoz v. United States, 28 F.4th 973), l’obligation de certifier la réalité et la pertinence des autorités juridiques citées s’impose tant aux avocats qu’aux parties non représentées (pro se).
  • Dans sa requête en réexamen, le justiciable invoquait une décision fictive (« In re Subpoena to Vargas, No. 18-mc-00125, 2018 WL 622011 (S.D.N.Y. Jan. 29, 2018) »), alors que le dossier n° 18-mc-00125 correspondait en réalité à une tout autre affaire.
  • Prétendant corriger de bonne foi deux citations défectueuses (« Kuyper » et « Tagayun ») figurant dans sa requête en admonestation, l’intéressé a déposé un avis rectificatif (Dkt. No. 162) contenant deux nouvelles références intégralement fabriquées (« Estate of Hernandez-Rojas » et « Mickens v. Waynesboro »).
  • Le tribunal juge que le statut pro se et l’asymétrie procédurale alléguée face à un cabinet d’avocats ne peuvent servir de bouclier (« shield ») pour justifier le recours aveugle à l’intelligence artificielle générative sans vérification préalable.
  • Rejetant au fond les requêtes en réexamen et en admonestation, la juridiction adresse un avertissement solennel au justiciable en le prévenant que toute nouvelle citation d’autorités inexistantes l’exposera à des sanctions pécuniaires ou procédurales au titre de la Rule 11.

02

De la citation fictive initiale à l’avis rectificatif substituant de nouvelles hallucinations d’IA

Dans le cadre de l’exécution forcée d’un jugement rendu au profit de Rakuten Kobo Inc., M. Rohit Chandra, agissant sans avocat (pro se) en qualité de débiteur tiers visé par des mesures de communication de pièces post-jugement (post-judgment discovery), avait saisi le tribunal d’une requête en réexamen (Reconsideration Motion, Dkt. No. 158) et d’une requête tendant à faire admonester les conseils de Kobo (Motion for Admonishment, Dkt. No. 161). Dans la première écriture, il citait au soutien de son argumentation l’affaire « In re Subpoena to Vargas, No. 18-mc-00125, 2018 WL 622011, at *3 (S.D.N.Y. Jan. 29, 2018) ». La vérification effectuée par la juge Donna M. Ryu sur le système électronique ECF du district sud de New York et sur Westlaw a établi que cette décision n’existe pas, le numéro 18-mc-00125 correspondant en réalité à l’affaire In Re the Matter of Kristen Melissa Siracusa.

Plus remarquable encore, M. Chandra a déposé parallèlement un avis rectificatif (Notice, Dkt. No. 162) dans lequel il indiquait que deux références citées dans sa requête en admonestation — « Kuyper v. Bd. of Cnty. Comm’rs, 2007 WL 437807 (D. Colo. Feb. 6, 2007) » et « Tagayun v. Stolzenberg, 239 F.R.D. 481 (E.D. Va. 2006) » — avaient été « incluses par inadvertance » et « de bonne foi », sans expliquer l’origine de cette erreur, et proposait quatre « autorités corrigées » en remplacement. Or l’examen contradictoire a démontré que deux de ces quatre références de substitution — « Estate of Hernandez-Rojas v. United States, 62 F.4th 1164, 1171 (9th Cir. 2023) » et « Mickens v. Waynesboro, 2011 WL 4899996, at *3 (W.D. Va. Oct. 14, 2011) » — étaient à leur tour inexistantes sur les bases du neuvième circuit, du district ouest de Virginie et de Westlaw.

03

L’inopposabilité du statut « pro se » face à l’obligation de certification de la Rule 11(b)(2)

Dans l’ensemble de ses écritures, M. Chandra invoquait sa qualité de justiciable non représenté et sa « vulnérabilité procédurale » face aux ressources d’un grand cabinet d’avocats, demandant au tribunal d’apprécier ses mémoires comme les efforts imparfaits mais sincères d’un plaideur isolé. Rappelant l’arrêt du neuvième circuit Munoz v. United States (28 F.4th 973, 978 (9th Cir. 2022)), la Chief Magistrate Judge Donna M. Ryu écarte fermement cette argumentation : il est axiomatique que les plaideurs non représentés, quel que soit leur niveau de compétence juridique, sont soumis aux mêmes exigences d’intégrité procédurale que les parties assistées d’un avocat.

Le tribunal souligne en particulier que le texte même de la Rule 11(b)(2) des Federal Rules of Civil Procedure vise expressément « un avocat ou une partie non représentée » (« an attorney or unrepresented party ») : en signant, déposant ou soutenant un acte de procédure, le justiciable pro se certifie personnellement, au terme d’une vérification raisonnable eu égard aux circonstances (« an inquiry reasonable under the circumstances »), que les prétentions et autorités juridiques invoquées sont fondées sur le droit existant. En s’appuyant sur les précédents récents de 2025 (Williams v. Capital One Bank, Gjovik v. Apple Inc., Kruglyak v. Home Depot et Coomer v. Lindell), l’ordonnance constate que l’usage d’un outil d’IA générative pour rédiger un acte rectificatif sans vérifier l’existence des décisions de remplacement caractérise un manquement manifeste à cette obligation.

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Le rejet au fond des requêtes dilatoires et l’avertissement solennel avant sanctions au titre de la Rule 11

Au fond, la juridiction rejette intégralement les deux requêtes dont elle était saisie. D’une part, la requête en réexamen méconnaissait la Civil Local Rule 7-9 du district nord de la Californie, qui exige une autorisation préalable (leave of court) avant tout dépôt d’une demande de réexamen et interdit de répéter les arguments écrits déjà tranchés, le neuvième circuit ayant jugé de longue date (Partridge v. Reich, 141 F.3d 920) que les garanties du procès équitable (due process) n’imposent pas la tenue d’une audience orale lorsque les parties ont pu déposer leurs mémoires écrits.

D’autre part, la demande d’admonestation dirigée contre les avocats de Rakuten Kobo sur le fondement du pouvoir inhérent du juge (Chambers v. NASCO, Inc., 501 U.S. 32 ; Fink v. Gomez, 239 F.3d 989) était dépourvue de tout fondement, le simple dépôt d’une requête en réexamen n’entraînant aucune suspension automatique des mesures d’instruction post-jugement ordonnées par le tribunal. Si la juge Donna M. Ryu choisit de ne pas prononcer immédiatement une amende pécuniaire contre le plaideur pro se, elle inscrit dans l’ordonnance un avertissement formel : toute persistance à soumettre des décisions inexistantes l’exposera directement au prononcé de sanctions au titre de la Rule 11.

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Tableau comparatif

Relevé des citations fictives et des règles appliquées dans l’ordonnance N.D. Cal., 25 juillet 2025, Pop Top Corp. v. Rakuten Kobo Inc.
Acte de procédure déposé par la partie pro seRéférences jurisprudentielles fictives ou défectueusesVérification judiciaire et réponse du tribunal fédéral
Requête en réexamen (Motion for Reconsideration, Dkt. No. 158)« In re Subpoena to Vargas, No. 18-mc-00125, 2018 WL 622011, at *3 (S.D.N.Y. Jan. 29, 2018) »Décision inexistante : le registre ECF du S.D.N.Y. montre que le dossier n° 18-mc-00125 concerne In Re the Matter of Kristen Melissa Siracusa et la référence Westlaw ne renvoie à aucun arrêt de ce nom
Requête en admonestation (Motion for Admonishment, Dkt. No. 161)« Kuyper v. Bd. of Cnty. Comm’rs, 2007 WL 437807 (D. Colo. Feb. 6, 2007) » et « Tagayun v. Stolzenberg, 239 F.R.D. 481 (E.D. Va. 2006) »Citations reconnues défectueuses par le requérant lui-même dans un avis ultérieur les qualifiant d’inclusions « involontaires et de bonne foi »
Avis rectificatif d’autorités corrigées (Notice, Dkt. No. 162)« Estate of Hernandez-Rojas v. United States, 62 F.4th 1164 (9th Cir. 2023) » et « Mickens v. Waynesboro, 2011 WL 4899996 (W.D. Va. Oct. 14, 2011) »Récidive d’hallucinations au sein même de l’acte de correction : aucune de ces deux décisions n’existe dans les registres ECF du 9e circuit ou du W.D. Va. ni sur Westlaw
Régime de responsabilité procédurale applicable (Fed. R. Civ. P. 11(b)(2) et Civil L.R. 7-9)Invocation du statut pro se et de l’asymétrie des armes face aux conseils de la partie adverseLa Rule 11(b)(2) lie expressément toute « partie non représentée » ; rejet des requêtes au fond et avertissement formel avant sanctions sous la Rule 11

06

Sources

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