Partage judiciaire : la procédure réformée au 1er janvier 2027

L’assignation en partage doit, à peine d’irrecevabilité, contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens (art. 1360). Cette exigence existe depuis 2007 ; la nouvelle rédaction ne mentionne plus les diligences entreprises en vue d’un partage amiable.

La représentation par avocat est obligatoire, y compris devant le notaire commis, jusqu’à la décision du tribunal mettant fin à l’instance (art. 1361). Le notaire avise les parties que seuls les dires des avocats seront pris en compte (art. 1370).

Lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, sauf si les parties et leurs avocats justifient d’une convention relative à la mise en état, le président désigne un juge commis, qui exerce les pouvoirs du juge de la mise en état, et un notaire commis aux opérations de liquidation et partage (art. 1362). Jusqu’ici, cette double désignation n’était prévue que « si la complexité des opérations le justifie » (ancien art. 1364). Pour la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de Pacs ou concubins (art. L. 213-3, 2°, du code de l’organisation judiciaire, hors décès et déclaration d’absence), le juge commis est un magistrat délégué dans les fonctions de juge aux affaires familiales.

Le juge commis statue sur la gestion de l’indivision, les difficultés d’inventaire et la licitation, ainsi que sur la loi applicable, la validité des dispositions à cause de mort, la nature du régime matrimonial, les attributions préférentielles et l’existence de libéralités (art. 1364, 3° et 4°). Ces demandes doivent lui être soumises, à peine d’irrecevabilité, dans les quatre mois de la communication de la décision le désignant ou de la survenance d’un fait nouveau. Il statue par jugement ayant autorité de chose jugée, susceptible d’appel immédiat dans les quinze jours de sa signification, l’appel étant jugé selon la procédure à bref délai (art. 1364 et 1365).

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux instances introduites à compter de cette date (art. 4, 1°). Il s’applique aussi aux instances en cours dans deux cas (art. 4, 2°) : d’une part, lorsque le juge commis et le notaire commis n’ont pas été désignés et que l’ordonnance de clôture n’a pas été rendue ; d’autre part, lorsque, même s’ils ont été désignés, les avocats des parties en font conjointement la demande en présentant un accord écrit. Les quatre mois prévus par l’article 1364 courent alors à compter de la nouvelle désignation du juge commis et du notaire commis.

Une réserve s’impose dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. L’article 31 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 y soumet la procédure de partage judiciaire au titre VI de la loi du 1er juin 1924, dont l’article 220 prévoit que le partage judiciaire a lieu par voie de juridiction gracieuse, les parties pouvant toutefois provoquer par assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage. Le décret ne mentionne pas ces dispositions locales : devant un tribunal de ces départements, la procédure applicable doit être vérifiée dossier par dossier.

• Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire — Légifrance ↗
• Le même décret, adresse ELI (NOR : JUSC2622818D) — Légifrance ↗
• Code de procédure civile, articles 1359 à 1378, version en vigueur au 21 octobre 2026 — Légifrance ↗
• Code de l’organisation judiciaire, article L. 213-3 — Légifrance ↗
• Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, article 31 — Légifrance ↗
• Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, article 220 — Légifrance ↗