Contentieux constitutionnel · Procédure pénale et individualisation des peines
Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1175 QPC (M. Bernard P.) : exécution provisoire des sanctions pénales prononcées par le tribunal correctionnel (article 471, alinéa 4, du CPP) et réserve d’interprétation imposant une motivation spéciale de proportionnalité
Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 1356) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Bernard P. — avec les interventions de M. Guénaël C. et de l’association Anticor —, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous une réserve d’interprétation directive, le quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice, aux termes duquel « les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ». Alors que la jurisprudence de la Cour de cassation dispensait le juge correctionnel de motiver spécialement le prononcé de l’exécution provisoire pour les sanctions pénales autres que la peine complémentaire d’inéligibilité (qui avait déjà fait l’objet de la réserve de la décision n° 2025-1129 QPC), le Conseil constitutionnel généralise cette garantie au nom du principe d’individualisation des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration de 1789 : en l’absence de procédure permettant d’obtenir la suspension d’une exécution provisoire aux conséquences manifestement excessives, le juge pénal est tenu d’apprécier, en motivant spécialement sa décision au regard des éléments contradictoirement discutés devant lui, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit (§§ 11-14).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Le champ très large du quatrième alinéa de l’article 471 du CPP et l’absence de référé-suspension pénal devant la cour d’appel (§§ 1-12)
- La réserve d’interprétation du paragraphe 13 : motivation spéciale de proportionnalité et débat contradictoire préalable sur l’exécution provisoire
- La conciliation avec le droit au recours effectif (article 16 de la Déclaration de 1789) et l’application dans le temps de la réserve (§§ 14-21)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Si l’article 708 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel l’exécution des peines a lieu lorsque la décision est devenue définitive, l’exécution provisoire autorisée par le quatrième alinéa de l’article 471 du CPP s’attache à une sanction prononcée après que la juridiction répressive a légalement établi la culpabilité du prévenu et ne méconnaît donc pas la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la Déclaration de 1789 (§§ 4-7).
- Il résultait toutefois de la jurisprudence de la Cour de cassation visée dans l’arrêt de renvoi que, hormis le cas de l’inéligibilité, la juridiction correctionnelle n’avait pas l’obligation de motiver spécialement la décision par laquelle elle déclarait exécutoire par provision une sanction pénale prononcée en application des articles 131-4-1 à 131-11 (contrainte pénale, peines alternatives et peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une profession ou de gérer) et 132-25 à 132-70 du code pénal (§ 11).
- Or, ces sanctions sont de nature à porter atteinte à des droits et libertés constitutionnellement garantis d’une personne qui n’est pas définitivement condamnée, sans que celle-ci dispose d’une procédure lui permettant d’en obtenir la suspension en appel lorsque l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives (§ 12).
- Par sa réserve d’interprétation du paragraphe 13, le Conseil juge que, sauf à méconnaître le principe d’individualisation des peines (article 8 de la Déclaration de 1789), il revient au juge d’apprécier, en motivant spécialement sa décision sur ce point au regard des éléments contradictoirement discutés devant lui — y compris à son initiative —, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit, compte tenu des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale (§ 13).
- Cette réserve d’interprétation, qui garantit également le droit à un recours juridictionnel effectif (article 16 de la Déclaration de 1789), s’applique aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel (§§ 14-21).
02
Le champ très large du quatrième alinéa de l’article 471 du CPP et l’absence de référé-suspension pénal devant la cour d’appel (§§ 1-12)
Par dérogation à l’effet suspensif de l’appel en matière correctionnelle et au principe de l’article 708 du code de procédure pénale selon lequel les peines ne s’exécutent qu’une fois la condamnation devenue définitive, le quatrième alinéa de l’article 471 du CPP permet au tribunal correctionnel d’ordonner l’exécution par provision d’un vaste ensemble de sanctions : les peines alternatives et les peines complémentaires encourues par les personnes physiques en application des articles 131-4-1 à 131-11 du code pénal (interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, interdiction de diriger ou de gérer une entreprise commerciale, confiscation, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de paraître en certains lieux) ainsi que les modes de personnalisation des peines des articles 132-25 à 132-70 du même code.
Si le Conseil constitutionnel écarte d’emblée le grief tiré de la présomption d’innocence (article 9 de la Déclaration de 1789) dès lors que l’exécution provisoire n’intervient qu’après un jugement sur le fond ayant déclaré la culpabilité du prévenu légalement établie (§§ 4-7), il relève au paragraphe 12 deux éléments déterminants qui fragilisaient l’état du droit jurisprudentiel. D’une part, selon la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation (hormis l’exception de la peine complémentaire d’inéligibilité depuis la décision n° 2025-1129 QPC), l’obligation générale de motivation de la peine prévue à l’article 485-1 du CPP ne s’étendait pas à la modalité d’exécution provisoire de l’article 471, alinéa 4 (§ 11). D’autre part, à la différence de la procédure civile où le premier président de la cour d’appel peut arrêter l’exécution provisoire en cas de conséquences manifestement excessives (article 514-3 du code de procédure civile), le prévenu frappé d’une peine complémentaire exécutoire par provision — telle qu’une interdiction professionnelle immédiate ou une interdiction de gérer — ne dispose d’aucune voie de recours lui permettant d’en solliciter la suspension pendant l’instance d’appel (§ 12).
03
La réserve d’interprétation du paragraphe 13 : motivation spéciale de proportionnalité et débat contradictoire préalable sur l’exécution provisoire
Conjuguant les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 — qui imposent au législateur de fixer des règles excluant l’arbitraire tant dans le prononcé que dans l’exécution des peines et consacrent le principe d’individualisation des peines impliquant la motivation des jugements de condamnation (§ 8) —, le Conseil constitutionnel formule au paragraphe 13 une réserve d’interprétation qui transforme l’office du juge correctionnel. Désormais, « sauf à méconnaître le principe d’individualisation des peines, il revient au juge d’apprécier, en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit ».
Le Conseil précise en outre la méthode procédurale de cette appréciation : le juge correctionnel doit se déterminer « au regard des éléments contradictoirement discutés devant lui, y compris à son initiative, afin de tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale » (§ 13). Autrement dit, lorsque le ministère public ne requiert pas l’exécution provisoire d’une peine complémentaire mais que le tribunal envisage de la prononcer d’office, il lui appartient d’inviter les parties à s’en expliquer contradictoirement à l’audience afin que la défense puisse faire valoir l’impact concret d’une exécution immédiate sur la liberté d’entreprendre, la liberté du travail, le droit de propriété ou la vie privée et familiale du prévenu (§§ 13 et 18).
04
La conciliation avec le droit au recours effectif (article 16 de la Déclaration de 1789) et l’application dans le temps de la réserve (§§ 14-21)
C’est au bénéfice direct de cette réserve d’interprétation que le Conseil constitutionnel écarte le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 (§§ 15-20). En permettant d’ordonner l’exécution provisoire de certaines sanctions pénales afin d’assurer l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive en cas d’appel, le législateur a mis en œuvre l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’exécution des décisions de justice en matière pénale et poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public (§ 16). Dès lors que cette mesure ne prive pas le condamné de son droit d’interjeter appel et qu’elle est désormais subordonnée à un débat contradictoire ainsi qu’à un contrôle motivé de proportionnalité de l’atteinte portée aux droits et libertés constitutionnels, il n’est pas porté d’atteinte substantielle au droit à un recours effectif (§§ 17-20).
Sur le plan de l’application dans le temps, le Conseil précise au paragraphe 14 que la réserve d’interprétation énoncée au paragraphe 13 « ne s’applique qu’aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la date de publication de la présente décision ». Pour la pratique de la défense pénale devant le tribunal correctionnel, cette décision impose désormais de conclure et de plaider distinctement non seulement sur le principe et le quantum des peines complémentaires encourues, mais également sur la disproportion qu’entraînerait leur exécution provisoire immédiate avant que la cour d’appel n’ait statué sur le fond.
05
Tableau comparatif
| Exigence constitutionnelle invoquée | Portée du quatrième alinéa de l’article 471 du CPP | Solution et réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Présomption d’innocence (article 9 de la Déclaration de 1789) | Dérogation au caractère suspensif de l’appel (article 708 du CPP) pour les sanctions des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal | Conformité (§§ 4-7) : l’exécution provisoire ne s’attache qu’à une sanction prononcée après que la juridiction répressive a légalement établi la culpabilité du prévenu |
| Principe d’individualisation des peines et exclusion de l’arbitraire dans l’exécution des peines (articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789) | Absence d’obligation jurisprudentielle de motiver spécialement l’exécution provisoire (hors inéligibilité) et absence de procédure de suspension en appel | Conformité sous réserve (§§ 8-14) : le juge doit apprécier et motiver spécialement le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire porte à un droit ou une liberté garanti par la Constitution |
| Respect du contradictoire et critères d’appréciation de l’exécution provisoire | Article 132-1 du code pénal et article 485-1 du code de procédure pénale | Obligation pour le juge de se déterminer au regard des éléments contradictoirement discutés devant lui, y compris à son initiative, selon les circonstances de l’infraction, la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu (§§ 13 et 18) |
| Droit à un recours juridictionnel effectif (article 16 de la Déclaration de 1789) et modulation temporelle | Objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et prévention de la récidive | Conformité (§§ 14-21) : sous le bénéfice du débat contradictoire et de la réserve de motivation spéciale (applicable aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie après la publication de la décision), absence d’atteinte substantielle au droit au recours |
06
Sources
Votre situation
Une question sur votre dossier ?
Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.