Contentieux constitutionnel · Police administrative et droit des étrangers · Publié le
Conseil constitutionnel, 11 juillet 2025, n° 2025-1147 QPC (M. Azizbek K.) : censure totale de la procédure contradictoire asymétrique secrète devant le juge administratif (art. L. 773-11, II, du CJA)
Par sa décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025 (M. Azizbek K.), rendue sur renvoi du Conseil d’État (décision n° 501551 du 18 avril 2025), le Conseil constitutionnel prononce une censure totale à effet immédiat d’une disposition phare issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : le paragraphe II de l’article L. 773-11 du code de justice administrative. Ce texte autorisait l’administration, dans un vaste ensemble de contentieux de police administrative, d’entrée et de séjour des étrangers, d’asile et de nationalité fondés sur la prévention du terrorisme, à transmettre au juge administratif par un « mémoire séparé » des informations ou pièces couvertes par la sûreté de l’État et imposait alors à la juridiction de statuer sur le litige sans les verser au débat contradictoire ni même révéler leur existence ou leur teneur dans sa décision. Au visa de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel juge qu’en privant ainsi le justiciable de toute possibilité de connaître et de contester les éléments fondant la mesure prise à son encontre comme d’exercer utilement les voies de recours, le législateur a méconnu le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- L’architecture du paragraphe II de l’article L. 773-11 du CJA : du « mémoire séparé » au silence imposé au juge dans les motifs de sa décision
- L’étendue considérable des mesures de police administrative, de séjour, d’asile et de nationalité soumises au contradictoire asymétrique
- L’occultation de l’existence même des pièces dans le jugement et l’abrogation immédiate applicable aux instances en cours
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire qui en est le corollaire s’appliquent à la procédure suivie devant le juge administratif ; ils impliquent la communication de l’ensemble des pièces du dossier à chacune des parties et font en principe obstacle à ce qu’une décision juridictionnelle soit rendue sur la base d’éléments dont une partie n’a pu prendre connaissance et qu’elle n’a pas été mise à même de contester (§§ 5-6).
- Si le législateur a entendu poursuivre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation — dont participe le secret de la défense nationale — et l’objectif de lutte contre le terrorisme en protégeant les opérations et méthodes opérationnelles des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (§§ 1 et 10), la dérogation instituée au paragraphe II de l’article L. 773-11 du code de justice administrative s’appliquait à un champ particulièrement étendu de mesures administratives (§§ 11-12).
- Ce champ couvrait notamment la dissolution d’association, l’interdiction de sortie du territoire, la fermeture de lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), le gel des avoirs, ainsi que les refus de visa, refus d’entrée à la frontière, refus ou retraits de titre de séjour, refus ou cessations du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, expulsions, assignations à résidence et refus ou oppositions à l’acquisition de la nationalité française — autant d’actes susceptibles d’affecter gravement la liberté d’association, la liberté d’aller et de venir, la liberté de conscience, le respect de la vie privée et le droit d’asile (§§ 11-12).
- Or, non seulement les raisons impérieuses exposées par l’administration dans son mémoire séparé n’étaient pas portées à la connaissance du requérant, mais le juge était tenu, dès lors que les éléments n’étaient pas sans lien avec la sûreté de l’État, de statuer sans les soumettre au contradictoire et sans révéler ni leur teneur ni même leur existence dans sa décision, privant le justiciable de toute possibilité de les contester et d’exercer utilement les voies de recours (§§ 13-15).
- Prononçant l’abrogation immédiate du paragraphe II de l’article L. 773-11 du code de justice administrative dès la publication de la décision au Journal officiel (12 juillet 2025), le Conseil constitutionnel la rend applicable à toutes les instances en cours à cette date (§§ 17-18).
02
L’architecture du paragraphe II de l’article L. 773-11 du CJA : du « mémoire séparé » au silence imposé au juge dans les motifs de sa décision
Introduit dans le code de justice administrative par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, l’article L. 773-11 organisait une procédure dérogatoire applicable au contentieux d’une longue série de décisions administratives lorsqu’elles sont fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme (§§ 1 et 8). Son paragraphe II prévoyait que, lorsque des considérations relevant de la sûreté de l’État s’opposent à la communication d’informations ou d’éléments sur lesquels reposent les motifs de la décision — soit parce que cette communication compromettrait une opération de renseignement, soit parce qu’elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services de renseignement du premier ou du second cercle visés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure —, l’administration pouvait, lorsque la protection de ces éléments ne pouvait être assurée par d’autres moyens (tels que les « notes blanches » expurgées), les transmettre à la juridiction par un « mémoire séparé » en exposant les raisons impérieuses s’opposant à leur versement au débat contradictoire (§ 1).
Le second alinéa de ce paragraphe II conférait alors à l’office du juge un caractère radicalement asymétrique : si la juridiction pouvait relever d’office tout moyen et procéder à toute mesure d’instruction complémentaire en lien avec ces pièces, elle devait statuer sur le litige « sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni en révéler l’existence et la teneur dans sa décision », le juge ne pouvant inviter l’administration à choisir entre communication contradictoire et mise à l’écart des pièces que dans le seul cas où celles-ci s’avéraient « sans lien » avec les objectifs de protection des opérations ou méthodes de renseignement (§§ 1, 9 et 13). Saisi par le Conseil d’État le 18 avril 2025 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Azizbek K., à laquelle se sont joints par voie d’intervention le Conseil national des barreaux, la Ligue des droits de l’homme et le Syndicat des avocats de France, le Conseil constitutionnel était invité à confronter ce mécanisme de preuve secrète aux garanties de l’article 16 de la Déclaration de 1789 (§§ 2-4).
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L’étendue considérable des mesures de police administrative, de séjour, d’asile et de nationalité soumises au contradictoire asymétrique
Pour apprécier le caractère équilibré ou non de la conciliation opérée par le législateur entre, d’une part, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public (§ 10) et, d’autre part, le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire (§§ 5-6), le Conseil constitutionnel s’attache d’abord à la nature et à la portée des actes administratifs relevant du paragraphe I de l’article L. 773-11 du code de justice administrative. Il dresse à cet égard, aux paragraphes 11 et 12 de sa décision, un inventaire exhaustif qui met en lumière le changement d’échelle opéré par rapport au contentieux technique de la mise en œuvre des techniques de renseignement ou des fichiers intéressant la sûreté de l’État (articles L. 773-1 à L. 773-8 du CJA).
La procédure de mémoire séparé non contradictoire s’appliquait en effet non seulement aux mesures de police administrative générale et antiterroriste — dissolution d’association ou de groupement de fait, interdiction de sortie du territoire, contrôle administratif du retour sur le territoire national, fermeture de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), gel des avoirs —, mais également à l’ensemble des décisions structurantes du droit des étrangers, du droit d’asile et du droit de la nationalité : interdiction administrative du territoire d’un citoyen de l’Union européenne ou d’un ressortissant de pays tiers, refus de visa de court ou de long séjour, refus d’entrée à la frontière, refus ou retrait de titre de séjour, refus ou cessation du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, expulsion, assignation à résidence en cas de report de l’éloignement, opposition à l’acquisition de la nationalité française par mariage et refus d’acquisition ou de réintégration dans la nationalité française (§ 11). Le Conseil constitutionnel souligne avec force que de telles mesures sont susceptibles de porter des atteintes directes et graves à une pluralité de droits et libertés constitutionnellement garantis : liberté d’association, liberté d’aller et de venir, liberté de conscience, libre exercice des cultes, droit d’expression collective des idées et des opinions, droit au respect de la vie privée et droit d’asile (§ 12).
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L’occultation de l’existence même des pièces dans le jugement et l’abrogation immédiate applicable aux instances en cours
C’est au regard de cette gravité des atteintes potentielles aux droits fondamentaux que le Conseil constitutionnel relève, aux paragraphes 13 et 14, le double vice rédhibitoire du dispositif procédural institué par le législateur de 2024. D’une part, si l’administration devait exposer au juge, dans son mémoire séparé, les raisons impérieuses s’opposant au versement des pièces au débat contradictoire, le texte ne prévoyait aucunement que ces raisons — ni même le fait qu’un mémoire séparé avait été produit — fussent portées à la connaissance du justiciable, lequel ne pouvait donc pas même discuter devant le juge la nécessité du recours à la procédure dérogatoire (§ 13). D’autre part, dès lors que les éléments transmis n’étaient pas étrangers aux objectifs de protection des opérations ou méthodes de renseignement, la juridiction avait l’obligation légale non seulement de statuer sans les soumettre au contradictoire et sans en dévoiler la teneur, mais encore de « s’abstenir de révéler leur existence même dans sa décision » (§ 13).
Le Conseil constitutionnel en déduit une double paralysie des garanties de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : en première instance, la personne visée par la mesure de police administrative, d’éloignement, de refus de séjour, de refus d’asile ou de nationalité « peut se trouver privée de toute possibilité de connaître et, par conséquent, de contester les éléments ayant fondé la mesure administrative prise à son encontre » ; au stade des recours juridictionnels ultérieurs (appel ou cassation), « faute d’avoir connaissance de ce qui fonde la décision rendue par le juge, elle ne peut exercer utilement les voies de droit qui lui sont ouvertes » (§ 14). Jugeant qu’aucun motif ne justifie de différer dans le temps les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité totale, le Conseil constitutionnel prononce l’abrogation immédiate du paragraphe II de l’article L. 773-11 du code de justice administrative à compter de la publication de sa décision au Journal officiel (12 juillet 2025), ce qui interdit à toute juridiction administrative d’en faire application dans les instances en cours à cette date, seules les décisions juridictionnelles déjà rendues antérieurement demeurant couvertes contre une remise en cause sur ce fondement (§§ 17-18). Pour la pratique du contentieux administratif et du droit des étrangers, cette décision réaffirme que l’administration ne saurait s’affranchir de la production contradictoire d’éléments précis et circonstanciés (fussent-ils anonymisés sous forme de notes blanches soumises à la libre discussion des parties) pour justifier une mesure restrictive de liberté.
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Tableau comparatif
| Élément du contrôle de constitutionnalité | Mécanisme issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (art. L. 773-11, II, CJA) | Motifs de censure retenus par le Conseil constitutionnel (art. 16 DDHC) |
|---|---|---|
| Norme de référence et principe directeur | Adaptation législative du contradictoire au secret de la défense nationale et à la sûreté de l’État (art. L. 5 et L. 773-11 CJA). | Le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire font en principe obstacle à ce qu’une décision juridictionnelle soit rendue sur la base d’éléments qu’une partie n’a pu ni connaître ni contester (§§ 5-6). |
| Champ matériel des décisions administratives concernées | Actes fondés sur des motifs liés à la prévention du terrorisme (dissolution, fermeture de lieux de culte, MICAS, gel d’avoirs, refus de visa/séjour/asile, expulsion, nationalité). | Mesures de police administrative portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux majeurs : liberté d’association, liberté d’aller et de venir, liberté de conscience et de culte, vie privée et droit d’asile (§§ 11-12). |
| Transmission par « mémoire séparé » et office du juge | Le juge statue sans verser les pièces au contradictoire et sans révéler ni leur teneur ni leur existence même dans sa décision. | Le justiciable n’est pas informé des raisons impérieuses invoquées par l’administration, est privé de toute possibilité de connaître et de contester les éléments fondant l’acte attaqué et ne peut exercer utilement les voies de recours (§§ 13-15). |
| Effets dans le temps de l’inconstitutionnalité (art. 62 Constitution) | Applicable aux recours introduits depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024. | Abrogation immédiate au 12 juillet 2025, applicable à toutes les instances en cours devant les juridictions administratives ; seules les décisions juridictionnelles antérieures ne peuvent être remises en cause (§§ 17-18). |
06
Sources
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