Repères par domaine

La loi le dit ainsi : après avoir décliné votre identité, vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions posées, ou vous taire. Se taire n'est pas un aveu et ne peut pas vous être reproché.

Dès le placement en garde à vue, et non après les premières auditions. L'avocat peut consulter le procès-verbal de notification, les certificats médicaux et les procès-verbaux d'audition.

Un proche, votre employeur, et les autorités consulaires si vous êtes de nationalité étrangère.

À tout moment de la mesure.

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas le français, l'assistance d'un interprète est un droit, pas une faveur.

La prolongation de vingt-quatre heures supplémentaires suppose une autorisation écrite du procureur et une peine encourue d'au moins un an d'emprisonnement. Des régimes particuliers prévoient des durées plus longues.

Douze mois à compter de la notification. C'est une erreur répandue de croire qu'on dispose de deux ans.

Douze mois à compter de l'homologation. Le délai de rétractation, lui, est de quinze jours calendaires.

Trois ans. Pas cinq, contrairement à ce qu'on lit souvent.

Cinq ans à compter de la révélation des faits.

Six mois. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y figurent.

Facultatif en première instance, obligatoire en appel. La saisine coûte 50 € depuis le 1er mars 2026.

Les démarches de séjour et la naturalisation se font sur l'Administration numérique pour les étrangers en France : validation d'un visa de long séjour, titres de séjour, document de voyage, autorisation de travail, changement d'adresse. L'ANTS, elle, ne traite que les permis de conduire, cartes grises, cartes d'identité et passeports — la confusion fait perdre du temps.

Sur l'ANEF, conservez une copie des pièces envoyées et tous les accusés de dépôt : ils établissent la date de votre demande. Pendant l'instruction, un document de séjour provisoire peut être délivré dans votre espace — il vaut justificatif de votre situation.

Un mois, de date à date, pour saisir le tribunal administratif.

Sept jours, non prorogeables.

Quarante-huit heures, qui courent d'heure à heure, nuits et week-ends compris.

Deux mois s'il est notifié seul. Mais s'il est accompagné d'une OQTF, c'est le délai de l'OQTF qui s'applique — beaucoup plus court. C'est le piège le plus fréquent.

Un mois pour saisir la Cour nationale du droit d'asile en procédure normale.

Un recours administratif préalable est obligatoire avant toute saisine du juge. Le tribunal administratif de Nantes est seul compétent.

Six mois pour saisir le tribunal judiciaire — et non le juge administratif. L'administration doit statuer dans les six mois du récépissé, portés à un an pour les déclarations par mariage.

Vous saisissez directement le tribunal judiciaire. Le recours préalable au ministre de la Justice n'existe plus depuis le 1er septembre 2022, contrairement à ce qu'indiquent encore beaucoup de sites.

Sur telerecours.fr, vous créez un compte, déposez votre requête à toute heure, recevez les pièces de l'adversaire et suivez le dossier. Son usage n'est pas obligatoire : le dépôt par courrier ou à l'accueil de la juridiction reste toujours possible. Conservez l'accusé d'enregistrement : c'est lui qui prouve que le délai a été respecté.

Là où votre avocat, une administration ou une personne publique dépose, l'application professionnelle s'impose : une requête présentée autrement peut être rejetée. C'est l'inverse du régime applicable aux particuliers.

À compter de la notification de la décision, ou de sa publication s'il s'agit d'un acte réglementaire.

Le délai de deux mois ne vous est alors pas opposable. Mais un délai raisonnable d'un an s'y substitue, à compter de la notification ou du jour où il est établi que vous en avez eu connaissance.

Un recours gracieux — adressé à l'auteur de la décision — ou hiérarchique — adressé à son supérieur — exercé dans les deux mois proroge le délai contentieux. L'administration dispose alors de deux mois pour répondre, et son refus, même implicite, rouvre un délai de deux mois.

Passé deux mois, le silence fait naître une décision implicite, qui peut être contestée comme une autre. Son sens — acceptation ou rejet — dépend de la matière : c'est le premier point à faire vérifier.

Un recours n'arrête pas l'exécution. Pour l'obtenir, il faut un référé : le référé-suspension suppose l'urgence et un doute sérieux sur la légalité ; le référé-liberté, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Ni une lettre recommandée, ni une relance, ni une négociation. Seules une reconnaissance du débiteur, une demande en justice ou une mesure d'exécution forcée interrompent le délai.

Cinq ans, à compter du jour où vous avez connu — ou auriez dû connaître — les faits.

Dix ans à compter de la consolidation, jamais de l'accident.

Deux ans à compter de la découverte du vice.

Le seuil n'est pas de 5 000 €, contrairement à une confusion très répandue. En dessous de 5 000 €, une tentative amiable préalable est en principe obligatoire.

Responsabilité de plein droit depuis la loi du 15 avril 2024 : aucune faute à prouver. Aucun seuil de décibels n'existe.

Quarante-cinq jours à compter de la date figurant sur l'avis — c'est la date d'envoi, pas celle où vous l'avez reçu.

Deux mois à compter de la notification, pour saisir le tribunal administratif.

Le délai ne vous est alors pas opposable, mais un délai raisonnable d'un an s'y substitue. Ne tardez pas pour autant.

À compter de la décision interne définitive, pour les décisions rendues depuis le 1er février 2022. Règle d'ordre public, appliquée d'office par la Cour.

Ni télécopie, ni courriel, ni lettre annonçant une requête à venir. Aucun dépôt en ligne n'existe.

Un renvoi aux annexes ne remplit pas la condition. En 2025, 8 300 dossiers ont été clos sans jamais être soumis à un juge, dont 93 % pour non-conformité à l'article 47.