Cour suprême du Royaume-Uni · Arrêt du 19 novembre 2025 · [2025] UKSC 40 · In the matter of an application by JR87 and another for Judicial Review · Article 2 du Protocole n° 1 et article 9 CEDH en Irlande du Nord
Cour suprême du Royaume-Uni, 19 nov. 2025, In the matter of an application by JR87 ([2025] UKSC 40) : l’éducation religieuse non pluraliste et le culte collectif dans les écoles primaires d’Irlande du Nord violent l’article 2 du Protocole n° 1 malgré le droit légal de dispense
Par un arrêt unanime du 19 novembre 2025 (In the matter of an application by JR87 and another for Judicial Review, [2025] UKSC 40, rendu par Lord Stephens avec l’accord de Lord Reed, Lord Lloyd-Jones, Lord Hamblen et Lord Burrows), la Cour suprême du Royaume-Uni infirme l’arrêt de la Court of Appeal d’Irlande du Nord ([2024] NICA 34) et rétablit la déclaration d’incompatibilité conventionnelle prononcée par la High Court ([2022] NIQB 53) au profit d’une écolière (JR87) et de son père humaniste (G) : elle juge que l’enseignement de l’éducation religieuse et la pratique quotidienne du culte collectif dispensés dans une école primaire publique contrôlée conformément au programme-cadre obligatoire élaboré par les quatre Églises chrétiennes principales — dépourvu de toute étude d’autres religions jusqu’à l’âge de onze ans et dénué de caractère objectif, critique et pluraliste — constituent un endoctrinement (au sens d’évangélisation) que le droit légal inconditionnel de retrait (article 21(5) de l’ordonnance de 1986) ne suffit pas à purger dès lors que son exercice est susceptible de faire peser une charge indue et un risque de stigmatisation sur l’enfant et ses parents.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. Un programme-cadre rédigé par les quatre Églises principales excluant toute autre religion avant onze ans et soustrait à toute inspection ministérielle
- 2. L’identité entre enseignement non pluraliste et endoctrinement (Folgerø) et la censure des cinq erreurs de droit de la Court of Appeal sur le droit de retrait
- 3. Le rejet du pourvoi incident du ministère : la titularité autonome par l’enfant du droit à une éducation respectant sa liberté de croire ou de ne pas croire
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Identité conceptuelle entre défaut de caractère objectif, critique et pluraliste et « endoctrinement » (jurisprudence Folgerø c. Norvège) : les deux notions constituent les deux faces d’une même médaille, sans qu’une violation de la seconde phrase de l’article 2 du Protocole n° 1 soit subordonnée à la preuve d’une intention subjective de l’État de poursuivre un but d’endoctrinement, et avec une obligation positive d’inspection que le ministère de l’Éducation d’Irlande du Nord n’a jamais exercée.
- Incompatibilité du programme-cadre nord-irlandais (Education (Core Syllabus for Religious Education) Order (Northern Ireland) 2007) : rédigé exclusivement par les quatre Églises chrétiennes principales (article 11(2) de l’ordonnance de 2006) dans un objectif déclaré de « développement de la foi », il exclut toute mention d’autres religions ou philosophies non religieuses entre quatre et onze ans (Foundation Stage et Key Stages 1 et 2) et enseigne les croyances chrétiennes comme des vérités absolues.
- Insuffisance du droit légal inconditionnel de dispense (article 21(5) de l’Education and Libraries (Northern Ireland) Order 1986) et respect du principe Ullah ([2004] UKHL 26) : les principes conventionnels d’effectivité pratique (Folgerø et Papageorgiou c. Grèce) s’appliquent aux dispenses automatiques comme aux dispenses partielles, et il suffit que les parents éprouvent des craintes raisonnables de stigmatisation de l’unique élève retirée sur 250 à 275 enfants, de divulgation contrainte de leurs convictions intimes lors de la négociation préalable d’activités de remplacement et de conflit avec l’école.
- Rejet du pourvoi incident du ministère sur la qualité de victime autonome de l’élève (première phrase de l’article 2 du Protocole n° 1 lue avec la seconde phrase et l’article 9 CEDH ; jurisprudence Perovy c. Russie et Papageorgiou c. Grèce) : l’enfant est personnellement titulaire du droit à une éducation dispensée sous une forme qui respecte son droit de croire ou de ne pas croire.
02
1. Un programme-cadre rédigé par les quatre Églises principales excluant toute autre religion avant onze ans et soustrait à toute inspection ministérielle
Le recours en contrôle juridictionnel (judicial review) tranché le 19 novembre 2025 par la Cour suprême du Royaume-Uni dans l’affaire In the matter of an application by JR87 and another ([2025] UKSC 40) avait été introduit par une élève anonymisée sous le sigle JR87 — ayant fréquenté entre quatre et sept ans (classes P1 à P3, de 2017 à juin 2021) une école primaire publique « contrôlée » (controlled grant-aided primary school) de Belfast comptant 250 à 275 élèves — et par son père G, tous deux issus d’une famille non croyante d’orientation humaniste. Les requérants ne réclamaient ni la laïcisation de l’école ni la remise en cause de la place prépondérante du christianisme dans les programmes d’Irlande du Nord, mais contestaient, au regard de l’article 2 du Protocole n° 1 lu en combinaison avec l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (annexés au Human Rights Act 1998), l’enseignement de l’éducation religieuse et la pratique quotidienne du culte collectif (collective worship) dispensés par l’école sur la seule base du programme-cadre obligatoire (core syllabus).
L’examen du cadre législatif nord-irlandais (paragraphes 47 à 91) met en lumière une architecture singulière héritée du transfert aux autorités publiques, dans les années 1930 à 1950, des écoles protestantes de l’Église d’Irlande, de l’Église presbytérienne et de l’Église méthodiste (« the transferor Churches », qui conservent quatre sièges sur neuf au conseil des gouverneurs des écoles contrôlées en vertu de l’annexe 4 de l’Education and Libraries (Northern Ireland) Order 1986). Aux termes de l’article 21, §§ 1 et 2, de l’ordonnance de 1986 et du règlement de 1973, toute école subventionnée doit dispenser une demi-heure quotidienne d’éducation religieuse « fondée sur les Saintes Écritures » ainsi qu’un culte collectif quotidien en assemblée, tout en accordant aux ministres du culte un droit d’accès aux élèves (article 21, § 7 — exercé dans l’école exclusivement par des pasteurs des trois Églises protestantes et par des représentants de la Scripture Union et de la Christian Fellowship Church à des fins d’évangélisation) et en échappant à l’obligation générale d’inspection ministérielle de l’article 102, § 5 (le ministère et la direction de l’école reconnaissant qu’aucune inspection de l’éducation religieuse, du culte collectif ou des prières récitées en classe avant la collation n’a jamais eu lieu).
Surtout, en vertu de l’article 11, § 2, de l’Education (Northern Ireland) Order 2006, le ministère de l’Éducation ne peut arrêter un programme-cadre d’éducation religieuse que sur la base d’un projet rédigé par un groupe composé exclusivement des représentants des « quatre Églises principales » (l’Église catholique et les trois Églises protestantes). Dans leur rapport de septembre 2003 ayant abouti à l’Education (Core Syllabus for Religious Education) Order (Northern Ireland) 2007 (NISR 2007/309), ces quatre Églises avaient expressément écarté toute approche comparative ou multi-confessionnelle pour des motifs théologiques en affirmant que leur « devoir chrétien » était d’assurer le « développement de la foi » (faith development) des élèves et que l’étude d’autres religions « créerait la confusion chez les élèves ». En conséquence, de quatre à onze ans (Foundation Stage et Key Stages 1 et 2), le programme-cadre ne comporte aucune mention d’une quelconque religion autre que le christianisme ni d’aucune philosophie non religieuse, et invite les enfants à prier Dieu, à reconnaître que le monde est le don du Dieu créateur et à fonder toute morale sur son exemple — ce qui avait conduit la jeune JR87, dès la classe P2, à réciter à la maison les prières apprises avant le goûter et à affirmer que Dieu avait créé le monde.
03
2. L’identité entre enseignement non pluraliste et endoctrinement (Folgerø) et la censure des cinq erreurs de droit de la Court of Appeal sur le droit de retrait
Alors que le juge de première instance Colton ([2022] NIQB 53) avait accueilli le recours et déclaré que la mise en œuvre du programme-cadre de 2007 et du culte collectif violait l’article 2 du Protocole n° 1 lu avec l’article 9 de la CEDH (sans toutefois annuler l’arrêté de 2007 lui-même dès lors que l’article 11, § 1, sous a), de l’ordonnance de 2006 n’interdisait pas juridiquement aux écoles d’y adjoindre d’autres enseignements pluralistes), la Court of Appeal d’Irlande du Nord ([2024] NICA 34, juge d’appel Treacy) avait confirmé que l’enseignement n’était ni objectif, ni critique, ni pluraliste, mais avait infirmé le jugement au motif que l’existence d’un droit légal inconditionnel de retrait des élèves (article 21, § 5, de l’ordonnance de 1986) démontrait l’absence de « but d’endoctrinement » de l’État et que le principe Ullah ([2004] UKHL 26) interdisait d’étendre la jurisprudence européenne aux dispenses automatiques sans motif.
Dans ses motifs approuvés à l’unanimité, Lord Stephens identifie cinq erreurs de droit majeures dans le raisonnement de la Court of Appeal (paragraphes 102 à 129). Premièrement et deuxièmement, à la lumière de l’arrêt de Grande Chambre Folgerø et autres c. Norvège du 29 juin 2007 (req. n° 15472/02, §§ 84 h), 85 et 102), l’enseignement de connaissances d’une manière qui n’est pas objective, critique et pluraliste et l’« endoctrinement » (terme employé par la Cour suprême comme synonyme neutre d’évangélisation ou de prosélytisme) ne sont pas deux notions distinctes, mais « simplement les deux faces d’une même médaille » : subordonner le constat de violation de l’article 2 du Protocole n° 1 à la preuve d’une intention subjective de l’État de poursuivre un but d’endoctrinement rendrait les droits des parents et des élèves purement théoriques et illusoires et méconnaîtrait l’obligation positive de vigilance et d’inspection pesant sur les autorités scolaires (Folgerø, § 84 i)).
Troisièmement, quatrièmement et cinquièmement, la Court of Appeal s’est méprise sur le régime du droit de retrait et sur le principe Ullah : si la jurisprudence de Strasbourg (Folgerø, §§ 96-100 ; Papageorgiou et autres c. Grèce, 31 octobre 2019, req. n° 4762/18 et 6140/18, §§ 87-89) a statué sur des mécanismes de dispense partielle ou conditionnelle, elle n’a fait qu’appliquer le principe fondamental selon lequel une faculté de dispense ne sauve pas un enseignement non pluraliste lorsqu’elle est « susceptible » (capable) de faire peser une charge indue (undue burden) sur les parents ou un effet dissuasif, ce qui ne crée aucun principe conventionnel nouveau au sens de la jurisprudence R (AB) v Secretary of State for Justice ([2021] UKSC 28). En exigeant que les craintes des parents soient « objectivement établies » et « se seraient réalisées en pratique », la Court of Appeal a substitué un standard erroné au critère conventionnel des appréhensions raisonnables et a indûment écarté les constatations de fait souveraines du juge de première instance : en l’absence de tout programme alternatif financé par l’État (article 21, § 6), JR87 aurait été la seule élève retirée sur 250 à 275 enfants (les deux seuls retraits enregistrés en six ans ayant été abandonnés très rapidement), exposant l’enfant à un risque évident d’isolement et de stigmatisation dans une petite communauté scolaire et contraignant les parents, lors des discussions préalables exigées par l’école pour convenir leçon par leçon d’activités en classe, à dévoiler leurs convictions philosophiques intimes et à entrer en conflit avec l’établissement.
04
3. Le rejet du pourvoi incident du ministère : la titularité autonome par l’enfant du droit à une éducation respectant sa liberté de croire ou de ne pas croire
Dans une dernière section d’une portée théorique majeure (paragraphes 131 à 140), la Cour suprême statue sur le pourvoi incident (cross-appeal) du ministère de l’Éducation d’Irlande du Nord, qui soutenait que la demande formée au nom de l’élève JR87 elle-même aurait dû être rejetée au motif que la seconde phrase de l’article 2 du Protocole n° 1 (« l’État… respecte le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ») ne protégerait que les droits des parents et non ceux de l’enfant.
Analysant la jurisprudence européenne récente — notamment les arrêts Lautsi c. Italie (req. n° 30814/06, § 78), Papageorgiou c. Grèce (§§ 39 et 90) et surtout Perovy c. Russie du 20 octobre 2020 (req. n° 47429/09, §§ 49-50, relatif à la bénédiction orthodoxe d’une salle de classe devant un élève de sept ans) —, Lord Stephens énonce en six propositions l’état du droit conventionnel : 1° tant les parents que les enfants sont titulaires du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion garanti par l’article 9 de la CEDH ; 2° les droits garantis par l’article 2 du Protocole n° 1 lu avec l’article 9 ne se limitent pas aux droits parentaux ; 3° la première phrase de l’article 2 du Protocole n° 1 (« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction ») doit être lue à la lumière de sa seconde phrase et de l’article 9 de la Convention, lequel impose à l’État un devoir de neutralité et d’impartialité.
Il en résulte (4° à 6°) que « la première phrase de l’article 2 du Protocole n° 1 garantit aux écoliers le droit à une instruction dispensée sous une forme qui respecte leur droit de croire ou de ne pas croire », que les droits respectifs des parents (sous la seconde phrase) et des élèves (sous la première phrase lue avec l’article 9) doivent faire l’objet d’une analyse distincte, et que l’appréciation du grief de l’écolier sous la première phrase est ordinairement guidée par le constat opéré sur le grief des parents sous la seconde phrase. Le juge Colton ayant à bon droit constaté la violation conjointe des droits du père G et de l’élève JR87, la Cour suprême rejette le pourvoi incident du ministère, accueille le pourvoi principal et rétablit intégralement la déclaration d’incompatibilité.
05
Tableau comparatif
| Question juridique tranchée | Textes nord-irlandais et jurisprudence conventionnelle | Motifs et décision unanime de la Cour suprême (Lord Stephens) |
|---|---|---|
| Conformité du programme-cadre d’éducation religieuse et du culte collectif au critère du pluralisme | Article 21 de l’Education and Libraries (NI) Order 1986 ; article 11 de l’Education (NI) Order 2006 ; Core Syllabus Order (NI) 2007 ; Folgerø c. Norvège (req. n° 15472/02, § 84). | Le programme-cadre rédigé exclusivement par les quatre Églises chrétiennes dans un but de « développement de la foi » (sans aucune autre religion avant 11 ans et sans inspection ministérielle) ainsi que le culte collectif ne sont pas transmis de manière objective, critique et pluraliste. |
| Relation entre enseignement non pluraliste et « endoctrinement » | Article 2, 2e phrase, du Protocole n° 1 ; Kjeldsen c. Danemark (§ 53) ; Folgerø c. Norvège (§§ 71, 85, 102) ; Artico c. Italie (§ 33). | L’enseignement non objectif, non critique et non pluraliste et l’endoctrinement (évangélisation) sont les deux faces d’une même médaille : aucune preuve d’une intention subjective de l’État de poursuivre un but d’endoctrinement n’est requise pour caractériser la violation. |
| Portée du droit légal inconditionnel de dispense et principe Ullah | Article 21, §§ 5 et 6, de l’ordonnance de 1986 ; Folgerø (§§ 96-100) ; Papageorgiou c. Grèce (§§ 87-89) ; R (Ullah) ([2004] UKHL 26) ; R (AB) ([2021] UKSC 28). | Les principes d’effectivité pratique s’appliquent aux dispenses automatiques sans enfreindre le principe Ullah : des craintes raisonnables de stigmatisation de l’unique enfant retirée sur 250-275 élèves, de divulgation contrainte des convictions et de conflit lors de la négociation préalable d’activités alternatives suffisent à établir une charge indue. |
| Pourvoi incident : droits autonomes de l’enfant sous l’article 2 du Protocole n° 1 | Article 2, 1re et 2e phrases, du Protocole n° 1 lu avec l’article 9 CEDH ; Perovy c. Russie (req. n° 47429/09, §§ 49-50) ; Papageorgiou c. Grèce (§§ 39 et 90). | Rejet du pourvoi incident : la première phrase de l’article 2 du Protocole n° 1, lue à la lumière de la seconde phrase et de l’article 9 CEDH, garantit directement à l’élève le droit à une instruction respectant son droit de croire ou de ne pas croire ; rétablissement de la déclaration du juge Colton. |
06
Sources
Votre situation
Une question sur votre dossier ?
Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.