Actualité juridique · Publié le 11 novembre 2026

CJUE, Grande chambre, 20 février 2024, K.L. c. X sp. z o.o. (aff. C-715/20) — Obligation de motiver par écrit la résiliation avec préavis d’un CDD et effet direct horizontal de l’article 47 de la Charte

Par son arrêt de Grande chambre du 20 février 2024, K.L. contre X sp. z o.o. (aff. C-715/20, ECLI:EU:C:2024:139), la Cour de justice de l’Union européenne consacre une avancée majeure tant pour le droit social européen des contrats précaires que pour la théorie de l’invocabilité horizontale de la Charte des droits fondamentaux dans les litiges entre personnes privées. Saisie par le tribunal d’arrondissement de Cracovie du licenciement avec préavis d’un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD) auquel son employeur privé n’avait communiqué aucun motif écrit — conformément à l’article 30, paragraphe 4, du code du travail polonais alors applicable, qui réservait l’obligation de motivation écrite aux seuls contrats à durée indéterminée (CDI) —, la Grande chambre juge d’abord cette différence de traitement contraire à la clause 4, point 1, de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE, avant d’ordonner au juge national, à défaut d’interprétation conforme possible, de laisser inappliquée la loi nationale contraire en mobilisant l’effet direct horizontal du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 47 de la Charte.

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CJUE, Grande chambre, K.L. (C-715/20) — Motivation écrite de la rupture anticipée d’un CDD

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. L’obligation de motiver par écrit la résiliation anticipée d’un CDD : une « condition d’emploi » soumise au principe de non-discrimination (points 33 à 67)
II. Le franchissement de l’obstacle horizontal : de l’ininvocabilité d’exclusion de la directive à l’effet direct de l’article 47 de la Charte (points 68 à 82)
III. Les enseignements pratiques pour le contentieux prud’homal et l’invocation combinée des directives sociales et de la Charte
Sources

L’essentiel de la décision

Les règles régissant la résiliation anticipée du contrat de travail et l’obligation d’en énoncer par écrit les motifs relèvent de la notion de « conditions d’emploi » au sens de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée mis en œuvre par la directive 1999/70/CE (points 35 à 44).
Privé d’information écrite préalable sur les causes de la rupture avec préavis de son CDD, le travailleur ne peut apprécier utilement les chances de succès d’une action en justice avant d’agir et subit un désavantage substantiel par rapport au travailleur en CDI placé dans une situation comparable, sans que la nature temporaire du contrat ou la poursuite abstraite de la flexibilité du marché de l’emploi puissent constituer une « raison objective » justificative (points 45 à 67).
Une directive ne pouvant par elle-même créer d’obligations à la charge d’un employeur privé, la clause 4, point 1, de l’accord-cadre — bien que dotée d’effet direct vertical — ne suffit pas à imposer au juge national d’écarter une disposition législative claire dans un litige horizontal opposant deux particuliers (points 68 à 76).
En revanche, dès lors que la dispense légale de motivation écrite porte atteinte au droit fondamental d’accès au juge consacré par l’article 47 de la Charte — disposition qui se suffit à elle-même et produit un effet direct horizontal (jurisprudence Egenberger, C-414/16) —, la juridiction nationale est tenue de laisser inappliquée la disposition nationale contraire dans la mesure nécessaire pour garantir le plein effet de l’article 47 de la Charte (points 77 à 82).

I. L’obligation de motiver par écrit la résiliation anticipée d’un CDD : une « condition d’emploi » soumise au principe de non-discrimination (points 33 à 67)

Embauché sous contrat à durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2022 par une société à responsabilité limitée de droit polonais, le requérant au principal s’était vu notifier en juillet 2020 une déclaration unilatérale de résiliation assortie d’un préavis d’un mois mais dépourvue de toute indication des motifs de cette rupture. Tandis que le droit polonais imposait à l’employeur d’indiquer par écrit une cause réelle et justifiée pour résilier un contrat à durée indéterminée et soumettait cette cause au contrôle du juge du travail, il dispensait l’employeur de toute motivation écrite lors de la résiliation avec préavis d’un CDD.

Rappelant que la clause 4, point 1, de l’accord-cadre vise à éliminer les discriminations à l’encontre des travailleurs à durée déterminée en ce qui concerne les « conditions d’emploi » — notion dont le critère décisif est précisément celui de l’emploi, c’est-à-dire la relation de travail établie entre un travailleur et son employeur —, la Grande chambre confirme que le régime de protection contre le licenciement et l’obligation d’informer le salarié des motifs de la résiliation anticipée en font intégralement partie (points 37 à 44). Or, lorsque le droit national autorise lui-même la rupture unilatérale anticipée d’un CDD moyennant préavis avant l’échéance du terme convenu, le travailleur en CDD dont le contrat est ainsi interrompu avant terme se trouve dans une situation comparable à celle d’un travailleur en CDI licencié avec préavis (points 49 à 55).

Écartant les justifications avancées par le gouvernement polonais, la Cour réaffirme avec fermeté que le recours à la seule nature temporaire de la relation de travail ne saurait jamais constituer une « raison objective » au sens de la clause 4, point 1, sous peine de vider de toute substance les objectifs de la directive 1999/70/CE et de pérenniser une situation défavorable aux salariés précaires (points 58 et 59). De même, la poursuite générale de la pleine employabilité et de la flexibilité du marché du travail ne constitue pas un élément précis et concret propre à démontrer que la dispense de motivation écrite est nécessaire : exiger de l’employeur qu’il énonce par écrit les motifs qui le conduisent à rompre un CDD avant son terme ne remet nullement en cause la faculté même de résiliation anticipée (points 62 à 67).

II. Le franchissement de l’obstacle horizontal : de l’ininvocabilité d’exclusion de la directive à l’effet direct de l’article 47 de la Charte (points 68 à 82)

L’intérêt constitutionnel majeur de l’arrêt K.L. se noue sur la seconde question préjudicielle : l’employeur défendeur étant une société commerciale privée, le juge du travail pouvait-il et devait-il laisser inappliqué l’article 30, paragraphe 4, du code du travail polonais dans l’hypothèse où son libellé clair interdirait toute interprétation conforme sans verser dans une interprétation contra legem ? Fidèle à sa jurisprudence constante (arrêts Popławski, C-573/17, et Thelen Technopark Berlin, C-261/20), la Grande chambre rappelle qu’une directive ne peut pas, par elle-même, créer d’obligations dans le chef d’un particulier : même si la clause 4, point 1, de l’accord-cadre est inconditionnelle et suffisamment précise pour être invoquée contre l’État ou un employeur public, elle ne saurait à elle seule imposer au juge d’écarter une disposition législative nationale contraire dans un litige opposant exclusivement des particuliers (points 70 à 76).

Toutefois, lorsqu’il adopte une législation destinée à préciser et mettre en œuvre l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE, un État membre « met en œuvre le droit de l’Union » au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux et doit, partant, respecter le droit à un recours effectif consacré à l’article 47 de la Charte (points 77 et 78). Or la Cour constate que la différence de traitement litigieuse porte directement atteinte à ce droit fondamental : faute de recevoir communication préalable des motifs de la rupture de son CDD, le travailleur est privé d’une information indispensable pour apprécier si cette résiliation est entachée d’arbitraire, de discrimination ou d’abus et pour décider en connaissance de cause de saisir une juridiction en formulant des griefs précis (point 79).

Mobilisant alors le principe posé par ses arrêts de Grande chambre Egenberger du 17 avril 2018 (aff. C-414/16, points 78 et 79) et Bauer et Willmeroth du 6 novembre 2018 (aff. C-569/16 et C-570/16), la Cour juge que l’article 47 de la Charte se suffit à lui-même et n’a pas besoin d’être précisé par des dispositions du droit de l’Union ou du droit national pour conférer aux particuliers un droit subjectif invocable en tant que tel dans un litige horizontal. Par conséquent, le juge national est tenu d’assurer la protection juridictionnelle découlant de l’article 47 de la Charte, lu en combinaison avec la clause 4, point 1, de l’accord-cadre, en laissant inappliquée dans la mesure nécessaire toute disposition législative nationale dispensant l’employeur privé de motiver par écrit la résiliation anticipée du CDD (points 80 à 82).

III. Les enseignements pratiques pour le contentieux prud’homal et l’invocation combinée des directives sociales et de la Charte

Au-delà de la réforme législative à laquelle la Pologne a procédé en 2023 pour aligner le régime de motivation et de contrôle judiciaire de la rupture des CDD sur celui des CDI, l’arrêt de Grande chambre K.L. c. X sp. z o.o. enrichit de manière déterminante la boîte à outils des praticiens du droit du travail devant les conseils de prud’hommes et les chambres sociales des cours d’appel.

Sur le terrain spécifique des contrats précaires en droit français, si l’article L. 1243-1 du code du travail encadre plus strictement la rupture anticipée du CDD qu’en droit polonais — en la limitant, hors accord des parties, à la faute grave, à la force majeure, à l’inaptitude constatée par le médecin du travail ou à la justification d’une embauche en CDI —, l’exigence européenne issue de la combinaison de la clause 4 de l’accord-cadre et de l’article 47 de la Charte conforte l’impératif d’une énonciation écrite, préalable et précise des motifs dans toute notification patronale de rupture anticipée d’un contrat précaire (notamment hors le cadre disciplinaire classique ou dans certains régimes dérogatoires et contrats d’usage ou saisonniers), afin de permettre au salarié d’en contester utilement le bien-fondé devant le juge.

Plus largement, l’arrêt systématise une méthode d’éviction horizontale des normes internes contraires au droit social de l’Union dans les litiges opposant un salarié à un employeur de droit privé : chaque fois qu’une règle nationale méconnaissant une directive sociale dépourvue d’effet direct horizontal prive simultanément le travailleur de la possibilité matérielle ou procédurale de faire contrôler effectivement le respect de ses droits par un tribunal (qu’il s’agisse d’un défaut de motivation écrite, d’un plafonnement ou d’une forclusion privant le recours de son effectivité), l’invocation combinée de la directive et de l’article 47 de la Charte oblige le juge prud’homal à écarter l’obstacle légal national.

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