Schémas de procédure

• Placement en garde à vue

  Vos droits doivent vous être notifiés immédiatement : vous taire, un avocat, prévenir un proche et votre employeur, un examen médical, un interprète.

• Les vingt-quatre premières heures

  L'avocat peut intervenir dès le début, consulter le procès-verbal de notification, les certificats médicaux et les procès-verbaux d'audition.

  24 heures
• Prolongation ?

  Elle suppose une autorisation écrite du procureur et une peine encourue d'au moins un an d'emprisonnement.

  prolongée

  • Vingt-quatre heures de plus

    Des régimes particuliers permettent des durées plus longues.

    24 heures
  • À l'issue de la mesure

  non prolongée

  • À l'issue de la mesure
• Libération

  Sans poursuite immédiate, ou avec une convocation ultérieure.

• Déferrement devant le procureur

  Comparution immédiate, ouverture d'une information, ou autre orientation. L'assistance d'un avocat devient décisive.

Articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale

• Plainte ou constatation

  Par la victime, ou directement par les services d'enquête.

• Enquête

  De flagrance si les faits viennent d'être commis, préliminaire sinon. C'est le cadre dans lequel intervient la garde à vue.

• Le procureur décide de la suite

  Il apprécie l'opportunité des poursuites. Quatre voies s'offrent à lui.

  classement

  • Classement sans suite

    La victime peut saisir le procureur général, ou porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

  alternative

  • Composition pénale, médiation, rappel à la loi

    L'exécution éteint l'action publique — mais la composition pénale s'inscrit au casier.

  instruction

  • Juge d'instruction

    Obligatoire en matière criminelle. Il instruit à charge et à décharge ; l'avocat accède au dossier et peut demander des actes.

  • Ordonnance de renvoi ou non-lieu

  poursuite directe

  • Convocation, citation directe ou comparution immédiate

    En comparution immédiate, vous pouvez être jugé le jour même — ou demander un délai pour préparer votre défense.

• Jugement

  Tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits, cour criminelle départementale ou cour d'assises pour les crimes.

• Appel

  Dix jours à compter du prononcé pour un jugement contradictoire. Passé ce délai, la condamnation est définitive.

Art. 40 à 41-2, 79-80, 390 à 397-6 et 498 du code de procédure pénale

• Ouverture de l'information

  Sur réquisitoire du parquet, ou sur plainte avec constitution de partie civile. Elle est obligatoire en matière criminelle.

• Le juge d'instruction

  Il instruit à charge et à décharge, et ne juge pas.

• Votre statut
  mis en examen

  • Indices graves ou concordants

    L'avocat accède au dossier. C'est le statut le plus exposé, mais aussi celui qui ouvre le plus de droits.

  témoin assisté

  • Statut plus protecteur

    Pas de contrôle judiciaire, pas de détention provisoire possible.

  partie civile

  • La victime participe à la procédure

    Elle peut demander des actes et former des recours.

• Les actes

  Auditions, expertises, perquisitions, confrontations.

• La défense agit

  Demandes d'actes, requêtes en nullité, appels devant la chambre de l'instruction. C'est là que se joue une grande partie du dossier.

• Liberté, contrôle judiciaire ou détention provisoire

  Décidée par le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction.

• Avis de fin d'information
  non-lieu

  • La poursuite s'arrête

  renvoi

  • Renvoi devant le tribunal correctionnel, ou mise en accusation devant la cour criminelle ou la cour d'assises

Art. 79 à 175 du code de procédure pénale

• Un crime est reproché
• Instruction obligatoire

  Aucun crime n'est jugé sans information judiciaire préalable.

• Mise en accusation
• Devant quelle juridiction
  15 à 20 ans, hors récidive

  • Cour criminelle départementale

    Cinq magistrats professionnels, sans jury populaire.

  les plus graves, ou récidive

  • Cour d'assises

    Trois magistrats et six jurés tirés au sort.

• La décision
  acquittement

  • Acquittement

  condamnation

  • Condamnation

    Appel dans les dix jours ; la cour d'assises d'appel siège avec neuf jurés.

• Pourvoi en cassation

  Cinq jours.

  5 jours

Art. 181 et suivants, 380-1 et 568 du code de procédure pénale

• Qualification des faits

  C'est elle qui détermine tout le reste.

• Contravention, délit ou crime ?
  contravention

  • Tribunal de police

    Un juge unique. Amende et peines complémentaires, jamais d'emprisonnement.

  délit

  • Tribunal correctionnel

    Trois juges, ou un juge unique pour certains délits. Emprisonnement jusqu'à dix ans, vingt en récidive.

  crime

  • Cour criminelle départementale ou cour d'assises

    La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze à vingt ans hors récidive, sans jury. La cour d'assises siège avec trois magistrats et six jurés.

• Appel

  Dix jours à compter du prononcé d'un jugement contradictoire.

  10 jours
• Chambre des appels correctionnels, ou autre cour d'assises
• Pourvoi en cassation

  La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle contrôle l'application du droit.

Art. 111-1 du code pénal ; art. 498 du code de procédure pénale

• Notification du licenciement

  Le délai court à compter de cette notification.

  12 mois
• Conseil de prud'hommes

  L'avocat est facultatif en première instance. La saisine coûte 50 € depuis le 1er mars 2026.

• Bureau de conciliation et d'orientation

  Une tentative de conciliation précède le jugement.

• Issue de la conciliation
  accord

  • Procès-verbal de conciliation

    L'accord met fin au litige.

  désaccord

  • Bureau de jugement1 mois
  • Cour d'appel

    L'avocat y devient obligatoire.

Article L. 1471-1 du code du travail

• Saisine du conseil de prud'hommes

  Par requête. L'avocat n'est pas obligatoire, mais le dossier se gagne sur les pièces.

• Bureau de conciliation et d'orientation

  Deux conseillers, un employeur et un salarié. Il tente la conciliation et peut ordonner des mesures provisoires — remise de documents, provision sur salaire.

• Accord trouvé ?
  oui

  • Procès-verbal de conciliation

    Il met fin au litige et vaut titre exécutoire.

  non

  • Bureau de jugement

    Quatre conseillers, à parité. En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant un juge départiteur, magistrat professionnel.

  • Jugement
• Appel

  Un mois à compter de la notification. En dessous du taux de dernier ressort, seul le pourvoi est ouvert.

  1 mois
• Chambre sociale de la cour d'appel

Art. L. 1454-1 et suivants du code du travail

• Votre demande
• Vos ressources

  Celles du foyer, sur l'année de référence. Votre patrimoine est aussi examiné.

• Votre situation familiale

  Le plafond augmente avec les personnes à charge.

• Le bureau d'aide juridictionnelle
• La décision
  totale

  • Prise en charge totale

    L'État règle les honoraires de l'avocat.

  partielle

  • Prise en charge partielle

    Une part reste à votre charge.

  refus

  • Refus

    Un recours est possible contre la décision.

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 — barèmes non reproduits, voir le simulateur officiel

• Votre démarche

  Validation d'un visa de long séjour, demande ou renouvellement de certains titres de séjour, document de voyage, autorisation de travail, changement d'adresse, et demande de naturalisation.

• Création du compte sur l'ANEF

  administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Pour les démarches concernées, il n'est plus nécessaire de prendre rendez-vous en préfecture pour déposer le dossier.

• Dépôt du dossier et des pièces

  Conservez une copie de tout ce que vous déposez, ainsi que les accusés de dépôt : ils prouvent la date de votre demande.

• Instruction par la préfecture

  Un document de séjour provisoire peut être délivré dans l'ANEF pendant l'instruction — il vaut justificatif de votre situation.

• La décision
  accord

  • Titre délivré

    Les modalités de remise vous sont indiquées dans votre espace.

  refus

  • Refus, parfois assorti d'une OQTF

    Piège majeur : un refus de titre accompagné d'une OQTF fait tomber le délai de deux mois du droit commun. Le délai devient celui de l'OQTF — regardez la décision immédiatement.

  • Le recours

    La naturalisation suit une voie à part : recours préalable obligatoire devant le ministre dans les deux mois, puis tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour toute la France. Une demande déposée par téléservice impose d'emprunter le même canal pour le recours.

CESEDA ; art. 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; art. R. 312-18 CJA

• Notification de l'OQTF

  Le délai court dès la notification, week-ends compris.

• Quelle est votre situation ce jour-là ?
  libre

  • Tribunal administratif

    Un mois, de date à date.

    1 mois

  assigné à résidence ou détenu

  • Tribunal administratif

    Sept jours, non prorogeables.

    7 jours

  placé en rétention

  • Tribunal administratif

    Quarante-huit heures, d'heure à heure, nuits comprises.

    48 heures
• Jugement du tribunal administratif1 mois
• Cour administrative d'appel2 mois
• Conseil d'État

  Pourvoi en cassation.

CESEDA

• Votre OQTF
• Que porte la décision ?
  AVEC délai de départ

  • Vous organisez votre départ

    En principe dans les trente jours.

  • Pas d'exécution forcée pendant ce délai
  • Une prolongation peut être demandée

  SANS délai de départ

  • L'éloignement peut être exécuté immédiatement
  • Rétention ou assignation à résidence possibles
  • Les motifs du refus se contestent

    Risque de fuite, ordre public : ce sont des motifs qui doivent être établis, pas affirmés.

CESEDA — la mention figure sur la décision notifiée

• Placement en rétention par le préfet

  Quatre-vingt-seize heures, et non quarante-huit.

  96 heures
• Juge des libertés et de la détention

  La contestation du placement se fait dans les quatre-vingt-seize heures ; le juge statue en quarante-huit heures.

• Première prolongation

  Vingt-six jours, portant la durée à trente jours.

  26 jours
• Prolongations suivantes

  Par périodes de trente jours, jusqu'à quatre-vingt-dix jours en droit commun. Trois passages devant le juge au total.

• Régimes dérogatoires

  Jusqu'à cent quatre-vingts jours, exceptionnellement deux cent dix. Depuis la loi du 27 juillet 2026, le cumul maximal est de trois cent soixante jours pour une même mesure d'éloignement, et cinq placements au plus.

• Appel de l'ordonnance

  Vingt-quatre heures ; le premier président statue en quarante-huit heures.

  24 heures

Articles L. 741-1, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA ; loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026

• Une menace grave à l'ordre public est invoquée
• La commission d'expulsion

  Vous êtes convoqué et pouvez être assisté d'un avocat. Son avis n'est pas toujours suivi, mais l'audience est un moment décisif.

• L'arrêté d'expulsion
• Réagir
  recours au fond

  • Deux mois devant le tribunal administratif

    C'est le délai de droit commun : aucun délai spécial n'est prévu.

    2 mois

  urgence

  • Le référé

    Pour suspendre si l'exécution est imminente.

• Assignation à résidence ou éloignement
• L'abrogation peut être demandée plus tard

  L'arrêté n'est pas définitif : sa levée peut être sollicitée.

CESEDA, livre VI — délai de droit commun du recours contentieux

• Enregistrement de la demande

  Au guichet unique. Une attestation de demande d'asile est délivrée.

• Instruction par l'OFPRA

  Le récit écrit, puis l'entretien personnel. Vous pouvez y être accompagné d'un avocat ou d'une association agréée, et demander un interprète.

• Décision de l'OFPRA
  protection accordée

  • Statut de réfugié ou protection subsidiaire

  rejet

  • Recours devant la CNDA

    La Cour nationale du droit d'asile rejuge l'affaire au fond. Un mois en procédure normale ; dix jours en procédure accélérée ou en cas d'irrecevabilité. Le délai applicable est écrit sur la décision — vérifiez-le immédiatement.

  • Décision de la CNDA
  • Pourvoi devant le Conseil d'État

    En cassation seulement : il contrôle le droit, pas les faits.

CESEDA — délais de recours indiqués sur la décision notifiée

• Notification de la décision
• La décision indique-t-elle un délai de recours ?
  oui

  • Deux mois pour agir

    Le délai vous est opposable.

    2 mois

  non

  • Un délai raisonnable d'un an

    Le délai de deux mois ne vous est pas opposable, mais un délai raisonnable s'y substitue.

    1 an
• Écrire d'abord à l'administration ?
  recours gracieux ou hiérarchique

  • L'administration a deux mois pour répondre

    Son refus, même implicite, rouvre un délai de deux mois.

    2 mois
• Tribunal administratif

  Le recours ne suspend pas la décision : il faut un référé pour l'obtenir.

• Cour administrative d'appel, puis Conseil d'État

Articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ; Conseil d'État, assemblée, 13 juillet 2016, Czabaj

• Vous voulez attaquer une décision administrative
• Qui dépose la requête ?
  vous, sans avocat

  • Télérecours citoyens

    Sur telerecours.fr. Vous créez un compte personnel, déposez votre requête 24 h sur 24, recevez les pièces de la partie adverse et suivez l'avancement du dossier en temps réel.

  • Son usage n'est pas obligatoire

    Vous pouvez toujours déposer votre recours par courrier ou à l'accueil de la juridiction. C'est un droit, pas une contrainte.

  votre avocat

  • Télérecours (professionnels)

    L'application réservée aux avocats, aux administrations et aux personnes publiques. Pour elles, l'usage est en principe obligatoire : une requête déposée autrement peut être rejetée.

• Enregistrement de la requête

  Un accusé d'enregistrement est délivré. C'est lui qui prouve la date de dépôt — conservez-le : c'est la preuve que le délai a été respecté.

• Échange des mémoires

  Tout passe par la plateforme : mémoires en défense, pièces, mesures d'instruction.

• Audience et jugement

  La notification de la décision passe aussi par Télérecours, et fait courir le délai d'appel.

Code de justice administrative, art. R. 414-1 et suivants ; telerecours.fr

• Contester la légalité
• Deux familles de moyens
  légalité externe

  • L'incompétence de l'auteur de la décision
  • Le vice de forme

    Défaut de motivation, notamment.

  • Le vice de procédure

    Absence de contradictoire.

  légalité interne

  • La violation de la loi ou du règlement
  • L'erreur de fait ou l'erreur de droit
  • L'erreur manifeste d'appréciation
• Annulation

  Un seul moyen fondé suffit à faire tomber la décision.

Jurisprudence administrative — moyens d'annulation pour excès de pouvoir

• L'urgence
• Quel référé
  référé-suspension

  • Urgence, doute sérieux sur la légalité, et recours au fond déjà déposé
  • La décision cesse provisoirement d'agir

  référé-liberté

  • Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et urgence particulière
  • Le juge statue en principe sous 48 heures

  mesures utiles

  • Urgence, utilité, absence de contestation sérieuse, et voie subsidiaire
  • Une mesure conservatoire est ordonnée

Art. L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative

• Décision de l'administration

  Préfecture, mairie, rectorat, hôpital public, employeur public.

• Recours administratif préalable

  Facultatif en général, mais OBLIGATOIRE dans certaines matières — notamment le refus de naturalisation, où il se forme devant le ministre.

• Tribunal administratif

  Premier degré. Compétence territoriale selon la décision attaquée — sauf compétences nationales : le tribunal administratif de Nantes juge seul les refus de naturalisation et de visa, pour toute la France.

• Appel1 mois
• Cour administrative d'appel

  Pour l'Alsace, c'est celle de Nancy.

• Pourvoi en cassation

  Devant le Conseil d'État, dans les deux mois. Il contrôle le droit, pas les faits.

  2 mois

Code de justice administrative — art. R. 312-18 pour la compétence de Nantes

• Vous connaissez les faits

  C'est de ce jour que court la prescription de droit commun.

  5 ans
• Mise en demeure

  Elle fait courir les intérêts et conditionne certaines actions, mais elle n'interrompt pas la prescription.

• Quel montant ?
  jusqu'à 5 000 €

  • Tentative amiable obligatoire

    Conciliateur de justice, médiation ou procédure participative. Une mise en demeure ne suffit pas.

  • Tribunal judiciaire

    Sans avocat. Jugement en dernier ressort : pas d'appel.

  de 5 000 à 10 000 €

  • Tribunal judiciaire

    Sans avocat obligatoire. Appel possible.

  au-delà de 10 000 €

  • Tribunal judiciaire

    Avocat obligatoire. Appel possible.

Articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil ; articles 750-1 et 761 du code de procédure civile

• Un litige entre particuliers ou avec une entreprise
• Nature et montant
  petit litige du quotidien

  • Tribunal de proximité

    Voisinage, impayés, consommation. Il dépend du tribunal judiciaire.

  au-delà

  • Tribunal judiciaire

    Compétence de droit commun. L'avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 €.

• Tentative amiable préalable

  Obligatoire pour certains litiges avant de saisir le juge : à défaut, la demande peut être déclarée irrecevable.

• Appel

  Un mois à compter de la notification du jugement. En dessous de 5 000 €, le jugement est rendu en dernier ressort : il n'y a pas d'appel, seulement un pourvoi.

  1 mois
• Cour d'appel

  Pour l'Alsace, celle de Colmar.

• Pourvoi en cassation

  Deux mois. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits.

  2 mois

Art. 750-1 et 538 du code de procédure civile ; art. 761 CPC pour la représentation

• Une situation urgente ou un trouble manifeste
• Sur quel fondement
  urgence

  • La mesure ne peut pas attendre le jugement au fond

  provision

  • L'absence de contestation sérieuse

    Pour obtenir une provision sur la somme due.

  trouble

  • Le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite
• Le juge des référés
• Une décision provisoire

  Elle ne tranche pas le fond.

• Exécutoire immédiatement

  Même en cas d'appel.

• Le procès au fond reste à engager

Art. 834, 835 al. 1 et 835 al. 2 du code de procédure civile

• Votre demande
• Vos ressources

  Celles du foyer, sur l'année de référence. Votre patrimoine est aussi examiné.

• Votre situation familiale

  Le plafond augmente avec les personnes à charge.

• Le bureau d'aide juridictionnelle
• La décision
  totale

  • Prise en charge totale

    L'État règle les honoraires de l'avocat.

  partielle

  • Prise en charge partielle

    Une part reste à votre charge.

  refus

  • Refus

    Un recours est possible contre la décision.

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 — barèmes non reproduits, voir le simulateur officiel

• Avis de contravention

  La date qui compte est celle figurant sur l'avis.

  45 jours
• Que faites-vous ?
  je paie

  • Action publique éteinte

    Le paiement vaut reconnaissance et fait perdre les points le cas échéant.

  je conteste

  • Requête en exonération auprès de l'officier du ministère public

  je ne fais rien

  • Amende forfaitaire majorée

    Majorée de plein droit et recouvrée par le Trésor public.

    30 jours
  • Réclamation encore possible

    Trente jours depuis l'envoi de l'avis majoré. D'autres régimes existent : agir sous trente jours est toujours suffisant.

Articles 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale

• Infraction constatée

  Avis de contravention, ou interpellation.

• Que faites-vous de l'avis ?
  vous payez

  • Reconnaissance de l'infraction

    Le paiement vaut reconnaissance : le retrait de points devient définitif et n'est plus contestable.

  vous contestez

  • Requête en exonération

    Dans le délai porté sur l'avis, avec les pièces exigées. Une contestation incomplète est rejetée.

  • Officier du ministère public, puis tribunal de police
• Retrait de points

  Il n'intervient qu'une fois la réalité de l'infraction établie. La lettre 48SI vous en informe quand le solde devient nul.

• Solde nul
  invalidation

  • Obligation de restituer le permis

    La décision d'invalidation se conteste devant le juge administratif, dans le délai indiqué sur la notification.

  récupération

  • Stage de sensibilisation ou délai sans infraction

    Les points se reconstituent selon les règles du code de la route.

Code de la route — délais indiqués sur l'avis et sur la notification

• Décision interne définitive

  Les voies de recours internes doivent avoir été épuisées.

  4 mois
• Formulaire complet, posté

  Seul un dossier complet et posté interrompt le délai. Aucun dépôt en ligne n'existe.

• Le greffe vérifie la forme
  non conforme à l'article 47

  • Dossier clos

    Aucun dossier n'est ouvert, les pièces ne sont pas conservées, et l'affaire n'est jamais soumise à un juge.

  conforme

  • Juge unique

    Écarte les requêtes manifestement irrecevables. Décision définitive et non publiée.

  • Comité de trois juges

    Statue à l'unanimité quand la jurisprudence est bien établie. Définitif, sans renvoi possible.

  • Chambre de sept juges

    Pour les questions nouvelles.

    3 mois
  • Grande Chambre de dix-sept juges

    Par renvoi filtré par un collège de cinq juges, ou par dessaisissement.

Articles 43 de la Convention et 47 du Règlement de la Cour

• La décision qui vous fait grief

  Administration, employeur, tribunal : le point de départ de toute la chaîne.

• Première instance

  Il faut y avoir soulevé, au moins en substance, le grief tiré de la Convention. Un moyen jamais présenté aux juges français ne peut plus l'être à Strasbourg.

• Appel
• Cassation ou Conseil d'État

  C'est en principe la décision interne définitive qui fait courir le délai.

• Les voies internes sont-elles épuisées ?
  oui

  • Requête à la Cour

    Formulaire officiel complet, POSTÉ. Ni télécopie, ni courriel, ni dépôt en ligne : aucun n'interrompt le délai.

    4 mois
  • Examen de la recevabilité

    Juge unique, comité de trois, ou chambre. Plus de 90 % des requêtes examinées sont déclarées irrecevables.

  • Arrêt au fond

    S'il constate une violation, la Cour peut allouer une satisfaction équitable — à condition que la demande ait été chiffrée dans le délai fixé par le greffe.

  non

  • Requête irrecevable

    La condition d'épuisement est d'ordre public : la Cour l'applique d'office.

Art. 34 et 35 de la Convention ; Protocole n° 15 — fiche vérifiée du cabinet, août 2026

• Votre requête
• 1. Épuisement des voies de recours internes
• 2. Délai de quatre mois
• 3. Qualité de victime
• 4. Droit garanti par la Convention
• 5. Requête non anonyme
• 6. Affaire non déjà examinée ailleurs
• 7. Grief qui n'est pas manifestement mal fondé
• 8. Préjudice important
• Examen au fond

  La Cour indique que plus de neuf requêtes sur dix qu'elle examine sont écartées.

Art. 34 et 35 de la Convention européenne des droits de l'homme

• Une menace imminente de dommage irréparable
• Imminence

  Le risque est actuel, pas hypothétique.

• Irréparabilité

  Rien ne pourra réparer si la mesure est exécutée.

• Gravité

  En pratique : vie, torture, traitements inhumains ou dégradants.

• Recours interne suspensif déjà exercé

  La Cour n'intervient pas à la place du juge national.

• Comment saisir
  voie normale

  • Plateforme dédiée r39.echr.coe.int

    Pièces en PDF texte. La demande n'est plus modifiable après envoi.

  autres canaux

  • Télécopie ou courrier

    Mention « Article 39 – Urgent » en tête, avec la date, l'heure et la destination du renvoi.

• Le greffe reçoit ces demandes du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h

  Il n'existe aucune permanence de nuit. Une demande reçue moins d'un jour ouvré avant le renvoi peut ne pas être traitée.

Article 39 du Règlement de la Cour, en vigueur depuis le 28 mars 2024

• Constat de violation
• Le droit interne ne répare qu'imparfaitement

  C'est la condition posée par l'article 41.

• Les trois chefs de demande
  dommage matériel

  • Lien de causalité direct

    Justificatifs exigés.

  dommage moral

  • Le lien est présumé

    Depuis 2022, le montant peut rester ouvert.

  frais et dépens

  • Réels, nécessaires et raisonnables

    Et seulement pour les griefs qui ont abouti.

• Demande à présenter dans le délai fixé par le greffe

  Lors de la communication au Gouvernement : elle doit être reprise, chiffrée et ventilée.

• À défaut, la Cour n'alloue en principe rien

  Même après un constat de violation.

• Ou le constat de violation vaut lui-même satisfaction équitable

Art. 41 de la Convention ; art. 60 du Règlement de la Cour

• Accord complet des époux

  Sur le principe du divorce ET sur toutes ses conséquences : enfants, logement, argent, partage.

• Chaque époux prend son avocat

  Deux avocats distincts sont exigés. Un avocat commun rendrait la convention nulle.

• Rédaction de la convention

  Elle règle tout : résidence des enfants, contribution, prestation compensatoire, sort du logement, état liquidatif s'il y a des biens à partager.

• Envoi du projet à chaque époux

  Par lettre recommandée. C'est cet envoi qui fait courir le délai de réflexion.

  15 jours de réflexion
• Signature

  Signer avant l'expiration des quinze jours rend la convention NULLE. C'est le piège le plus fréquent.

  délai respecté

  • Signature en présence des deux avocats

    En au moins trois exemplaires : un pour chaque époux, un pour le notaire.

    7 jours
  • Dépôt au rang des minutes d'un notaire

    Le notaire contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion.

  • Divorce acquis

    La date du divorce est celle du dépôt. La convention a force exécutoire.

  délai non respecté

  • Convention nulle

    Tout est à refaire depuis l'envoi du projet.

Art. 229-1 à 229-4 du code civil — service-public.gouv.fr, fiche F10567

• Absence d'accord complet

  Divorce accepté, altération définitive du lien conjugal ou faute : la procédure est la même, seule la cause change.

• Comment le tribunal est saisi

  Un avocat est obligatoire pour chacun des époux. Timbre fiscal de 50 €, sauf aide juridictionnelle.

  désaccord

  • Assignation

    Rédigée par l'avocat du demandeur et signifiée par commissaire de justice. Le défendeur dispose de quinze jours pour prendre un avocat.

    15 jours

  saisine commune

  • Requête conjointe

    Les époux saisissent ensemble le juge, même s'ils divergent sur les conséquences.

• Audience d'orientation et sur mesures provisoires

  Le juge aux affaires familiales organise la suite et fixe ce qui s'applique pendant la procédure : résidence des enfants, contribution, jouissance du logement.

• Mise en état

  Échange des pièces et des conclusions, selon le calendrier fixé par le juge.

• Plaidoiries
• Jugement de divorce

  Il prononce le divorce et statue sur toutes ses conséquences.

• Appel

  Un mois à compter de la signification du jugement. Passé ce délai, le divorce devient définitif.

Art. 251 à 253 du code civil — service-public.gouv.fr, fiche F35837