Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 et décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 — Réforme de la procédure d’appel en matière civile, audience de règlement amiable (ARA) et césure du procès

Depuis le décret du 6 mai 2017 et surtout l’arrêt retentissant de la deuxième chambre civile du 17 septembre 2020 (n° 18-23.626), le contentieux de l’appel civil était dominé par un piège procédural redoutable : la déclaration d’appel n’opérait dévolution que lorsqu’elle mentionnait expressément les chefs du jugement critiqués, sans qu’une omission matérielle pût être réparée par les conclusions ultérieures au-delà du délai d’appel, ni que l’absence formelle de demande d’« infirmation » ou d’« annulation » dans le dispositif des premières conclusions pût échapper à la confirmation automatique du jugement. Le décret du 25 février 2022 avait déjà validé le recours à une annexe jointe à la déclaration d’appel électronique, mais la pratique appelait une respiration plus substantielle.

Réécrivant entièrement les articles 900 à 930-1 du code de procédure civile en une section autonome affranchie des renvois complexes aux règles du tribunal judiciaire, le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 apporte une innovation majeure au premier alinéa du nouvel article 915-2 : si la déclaration d’appel doit toujours énoncer les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués (nouvel article 901, 6°, qui substitue avec précision les termes « chefs du dispositif du jugement » à « chefs du jugement »), l’appelant principal a désormais la faculté, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans le délai légal, de « compléter, retrancher ou rectifier » cette énumération initiale, la cour étant alors valablement saisie de l’étendue ainsi redéfinie.

Cette soupape de régularisation ne dispense toutefois nullement les conseils et postulants d’une rigueur absolue : d’une part, la déclaration d’appel initiale ne saurait être laissée vierge de tout chef du dispositif critiqué sous peine de nullité ou d’absence totale d’effet dévolutif initial ; d’autre part, conformément au nouvel article 915-1 du code de procédure civile, le dispositif des conclusions de l’appelant comme de l’intimé formant appel incident doit impérativement récapituler les prétentions au fond ET solliciter expressément l’infirmation totale ou partielle ou l’annulation du jugement, sous peine de caducité ou d’irrecevabilité relevée d’office.

Cette modernisation de l’appel s’articule étroitement avec les deux instruments novateurs introduits devant le tribunal judiciaire (puis étendus au tribunal des activités économiques) par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023. Inspirée du modèle québécois de la conférence de règlement à l’amiable, l’audience de règlement amiable (ARA, articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile) permet au juge saisi du fond, au juge de la mise en état ou au juge des référés, à la demande d’une partie ou d’office après avis des plaideurs, de convoquer les parties assistées de leurs avocats devant un autre magistrat du siège ne faisant pas partie de la formation de jugement.

Ce juge conciliateur dédié a pour mission d’aider les parties à trouver une issue négociée par « une confrontation équilibrée de leurs points de vue, une appréciation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ». Mesure d’administration judiciaire interruptive de l’instance et du délai de péremption de deux ans, l’ARA bénéficie d’une confidentialité légale absolue (article 774-3) : hors accord contraire des parties ou constat d’accord total ou partiel revêtu de la force exécutoire, rien de ce qui est dit, écrit ou proposé devant le juge de l’ARA ne peut être révélé au tribunal ni produit dans la suite du procès.

Complémentaire de l’ARA, la césure du procès civil (articles 807-1 à 807-3 du code de procédure civile) autorise quant à elle l’ensemble des parties, à tout moment de la mise en état et par conclusions concordantes accompagnées d’un acte contresigné par avocats délimitant les prétentions, à solliciter une clôture partielle afin que le tribunal tranche par un « jugement partiel » certaines questions nodales — telles que la validité d’un contrat, l’acquisition de la prescription ou le principe même d’une responsabilité civile ou médicale — avant qu’il soit statué ou transigé sur l’évaluation chiffrée des préjudices, étant précisé que ce jugement partiel est immédiatement susceptible d’appel selon la procédure à bref délai désormais assortie du délai sécurisé de deux mois.