Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Intelligence artificielle et procédure · Juridictions fédérales américaines

U.S. District Court (D. Md.), 30 avril 2026, Johnson v. Nationstar Mortgage, LLC (n° 1:25-cv-00855-JRR) : citation hallucinée isolée et critère de retenue du juge fédéral avant une procédure de sanction d’office (sua sponte) au titre de la Rule 11

Par son Memorandum Opinion and Order du 30 avril 2026 rendu dans l’affaire Darrin L. Johnson, Jr. v. Nationstar Mortgage, LLC, et al. (Civil No. 1:25-cv-00855-JRR, Document 68), la juge fédérale Julie R. Rubin du tribunal de district du Maryland (District of Maryland) précise la frontière procédurale séparant l’avertissement judiciaire solennel du déclenchement d’office (sua sponte) d’une procédure de sanction au titre de la Rule 11(c)(3) des Federal Rules of Civil Procedure en présence d’une hallucination générée par intelligence artificielle. Saisi d’une requête en injonction préliminaire (Rule 65) tendant à suspendre une saisie immobilière hypothécaire à Baltimore, le tribunal constate que le demandeur agissant pro se a invoqué une décision inexistante (« Deutsche Bank Nat’l Tr. Co. v. Brown, No. 24-C-12-003456 (Md. Cir. Ct. Balt. City 2014) ») pour soutenir que des irrégularités dans la chaîne des cessions de créance priveraient le créancier de sa qualité pour agir. Tout en rappelant que les plaideurs signataires demeurent intégralement responsables de l’exactitude de leurs références, la juge Rubin s’appuie sur la jurisprudence de la Cour d’appel du quatrième circuit (Hunter v. Earthgrains Co. Bakery, 281 F.3d 144 ; Lokhova v. Halper, 30 F.4th 349) : une ordonnance sua sponte de justification (show cause order), qui ne bénéficie pas du délai de régularisation de vingt et un jours (safe harbor), appelle une prudence particulière et se réserve aux comportements assimilables à un outrage au tribunal (akin to a contempt of court).

Cabinet de juge désert, livres fermés et écran éteint, illustrant la décision fédérale Johnson v. Nationstar sur une citation hallucinée par une intelligence artificielle
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Une référence hallucinée contredite par le droit positif de la titrisation hypothécaire au Maryland
  3. Le standard du quatrième circuit : la retenue judiciaire (« extra care ») en matière d’injonction sua sponte
  4. La graduation de la réponse judiciaire : rejet selon le test Winter et avertissement formel avant sanction
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Dans une requête en injonction préliminaire visant à bloquer la vente sur saisie d’un immeuble à Baltimore, le demandeur invoquait un jugement inexistant de la Circuit Court de Baltimore City (« Deutsche Bank Nat’l Tr. Co. v. Brown, No. 24-C-12-003456 ») que ni le tribunal fédéral ni les défendeurs n’ont pu retrouver.
  • Au fond, la proposition attribuée à cette décision fictive était directement contredite par le droit positif du Maryland (Deutsche Bank Nat’l Tr. Co. v. Brock, 430 Md. 714 ; Svrcek v. Rosenberg, 203 Md. App. 705), selon lequel le détenteur d’un billet à ordre endossé en blanc a qualité pour exécuter la sûreté et le débiteur tiers est irrecevable à contester les cessions relevant d’un trust titrisé (PSA).
  • Se référant à l’arrêt de la cour d’appel du Maryland Mezu v. Mezu (267 Md. App. 354, cert. dismissed, 493 Md. 184 (2026)) et à la jurisprudence du district (Neal v. Frayer ; United States v. Malik ; Aziz v. United States, 27 avril 2026), le tribunal relève que de telles citations fictives résultent typiquement d’hallucinations d’IA.
  • Selon la jurisprudence du quatrième circuit (Hunter v. Earthgrains Co. Bakery, 281 F.3d 144, 151), le juge qui envisage d’émettre d’office (sua sponte) un show cause order sous la Rule 11 doit faire preuve d’une retenue particulière (« extra care »), cette voie étant conçue pour des situations comparables à un outrage au tribunal (« akin to a contempt of court »).
  • S’agissant d’une unique référence hallucinée (« discrete instance »), le tribunal rejette la demande d’injonction préliminaire selon les quatre critères de l’arrêt Winter v. Natural Resources Defense Council et délivre un avertissement formel sans ouvrir de procédure de sanction d’office, tout en prévenant qu’une récidive déclenchera un show cause order.

02

Une référence hallucinée contredite par le droit positif de la titrisation hypothécaire au Maryland

Le litige opposait M. Darrin L. Johnson, Jr., emprunteur défaillant depuis juillet 2023 sur un prêt hypothécaire de 255 000 dollars consenti en 2007, au gestionnaire Nationstar Mortgage, LLC (exerçant sous l’enseigne Mr. Cooper) et à la Federal National Mortgage Association (Fannie Mae). Pour solliciter en urgence une injonction préliminaire (Rule 65) suspendant toute procédure de saisie sur son bien situé à Baltimore, le demandeur soutenait que les défendeurs étaient dépourvus de qualité pour agir (standing) en raison de lacunes alléguées dans la chaîne de titularité et la fiducie de titrisation. À l’appui de cette thèse, son mémoire citait l’affaire « Deutsche Bank Nat’l Tr. Co. v. Brown, No. 24-C-12-003456 (Md. Cir. Ct. Balt. City 2014) » comme ayant annulé une saisie faute de chaîne de cessions ininterrompue.

Or, après vérification, la juge fédérale Julie R. Rubin constate que cette décision est introuvable et porte les stigmates d’une hallucination d’intelligence artificielle générative (Mezu v. Mezu, 267 Md. App. 354, 368 (2025), cert. dismissed, 493 Md. 184 (2026)). De surcroît, la règle énoncée par cette décision imaginaire est l’exact opposé du droit commercial du Maryland (Md. Code Ann., Com. Law § 3-205(b)) et de l’arrêt de principe de la Cour suprême du Maryland Deutsche Bank National Trust Co. v. Brock (430 Md. 714 (2013)) : le détenteur en possession d’un billet à ordre (promissory note) endossé en blanc est habilité de plein droit à exécuter l’hypothèque qui en est l’accessoire, et le débiteur, tiers aux conventions de titrisation (Pooling and Servicing Agreements), n’a pas qualité pour contester la validité des cessions intermédiaires.

03

Le standard du quatrième circuit : la retenue judiciaire (« extra care ») en matière d’injonction sua sponte

Examinant les suites disciplinaires à donner à cette citation inexistante en l’absence de requête en sanction formée par la partie adverse sous la Rule 11(c)(2), la juge Julie R. Rubin rappelle le cadre strict gouvernant l’initiative d’office du juge fédéral (Rule 11(c)(3)) dans le ressort de la Cour d’appel du quatrième circuit. Si l’appréciation du manquement à la Rule 11(b)(2) obéit à un standard objectif (Lokhova v. Halper, 30 F.4th 349, 354 (4th Cir. 2022)), l’arrêt Hunter v. Earthgrains Co. Bakery (281 F.3d 144, 151 (4th Cir. 2002)), s’appuyant sur les notes du comité consultatif de la réforme de 1993, impose au juge d’user d’une « prudence particulière » (« extra care ») avant de délivrer d’office un ordre de comparaître et de justifier (sua sponte show cause order).

En effet, contrairement à une requête en sanction initiée par l’adversaire qui ouvre au signataire un délai de grâce de vingt et un jours (« safe harbor ») pour retirer ou corriger l’acte litigieux, l’ordonnance sua sponte saisit immédiatement le signataire sans faculté de retrait préventif et ne doit dès lors être employée que « dans des situations assimilables à un outrage au tribunal » (« in situations that are akin to a contempt of court »). Le tribunal distingue ainsi les dossiers caractérisés par une « avalanche d’écritures » ou des citations fictives multiples (tels que Neal v. Frayer, 17 novembre 2025, ou Aziz v. United States, 27 avril 2026) du cas où une partie non représentée a commis une hallucination isolée.

04

La graduation de la réponse judiciaire : rejet selon le test Winter et avertissement formel avant sanction

Au regard du test cumulatif en quatre branches fixé par la Cour suprême des États-Unis dans l’arrêt Winter v. Natural Resources Defense Council, Inc. (555 U.S. 7, 20 (2008)) et précisé par le quatrième circuit (Frazier v. Prince George’s County, 86 F.4th 537 (4th Cir. 2023)), le tribunal rejette au fond la requête en injonction préliminaire : le demandeur n’établit ni une probabilité sérieuse de succès au fond (les neuf chefs de sa demande ayant déjà été rejetés par une ordonnance antérieure du 26 février 2026), ni l’imminence d’un préjudice irréparable non spéculatif, ni une balance des inconvénients et un intérêt public favorables à la paralysie des droits contractuels du créancier hypothécaire.

Sur le terrain de la police de l’instance, la juge Rubin décide qu’en présence de ce cas isolé (« in this discrete instance »), il n’y a pas lieu de déclencher d’office une procédure de sanction sous la Rule 11. Elle assortit toutefois son dispositif d’une mise en garde explicite et consignée au dossier : l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle générative n’est pas interdite en soi, mais tout signataire demeure comptable de la véracité matérielle et juridique de ses citations ; si le demandeur venait à soumettre de nouveau une référence hallucinée, le tribunal exercera son pouvoir discrétionnaire pour émettre un ordre de justification (order to show cause) aux fins de sanctions au titre de la Rule 11.

05

Tableau comparatif

Grille d’analyse de l’ordonnance D. Md., 30 avril 2026, Johnson v. Nationstar Mortgage, LLC (Civil No. 1:25-cv-00855-JRR)
Question juridique et procéduralePrécédents et normes fédérales ou d’État appliquésSolution retenue par le tribunal fédéral du Maryland
Citation d’une décision inexistante au soutien de la contestation d’une saisie immobilièreCitation fictive « Deutsche Bank Nat’l Tr. Co. v. Brown, No. 24-C-12-003456 (Md. Cir. Ct. Balt. City 2014) » ; Mezu v. Mezu, 267 Md. App. 354Constat que la référence est introuvable et procède d’une hallucination d’IA générative dépourvue de toute valeur probante ou normative
Qualité du porteur d’un billet à ordre endossé en blanc et opposabilité des cessions de titrisation (PSA)Md. Code Ann., Com. Law § 3-205(b) ; Deutsche Bank Nat’l Tr. Co. v. Brock, 430 Md. 714 (2013) ; Svrcek v. Rosenberg, 203 Md. App. 705 (2012)Le porteur en possession du titre endossé en blanc a qualité pour exécuter l’hypothèque ; l’emprunteur tiers au trust de titrisation est irrecevable à contester les cessions
Critères de l’injonction préliminaire fédérale suspendant l’exécution hypothécaireFed. R. Civ. P. 65 ; Winter v. NRDC, 555 U.S. 7 (2008) ; Frazier v. Prince George’s County, 86 F.4th 537 (4th Cir. 2023)Rejet de l’injonction préliminaire faute de vraisemblance du droit invoqué, de préjudice irréparable imminent et de balance favorable des intérêts
Déclenchement d’office (sua sponte) d’une procédure de sanction pour hallucination d’IAFed. R. Civ. P. 11(b)(2) et 11(c)(3) ; Hunter v. Earthgrains Co. Bakery, 281 F.3d 144 (4th Cir. 2002) ; Aziz v. United States (D. Md., 27 avril 2026)L’ordre sua sponte exige une prudence particulière (« extra care », situations proches de l’outrage) ; simple avertissement formel pour une hallucination isolée, sous peine de show cause order en cas de récidive

06

Sources

Votre situation

Une question sur votre dossier ?

Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.