Conseil constitutionnel, 28 mai 2024, M. Mohamed K. (n° 2024-1090 QPC) — Retenue pour vérification du droit de séjour (article L. 813-13 du CESEDA), droit de s’alimenter et dignité de la personne humaine

Instituée par la loi du 31 décembre 2012 à la suite de la jurisprudence El Dridi de la Cour de justice de l’Union européenne afin de remplacer le placement en garde à vue du seul chef de séjour irrégulier, la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour régie par les articles L. 813-1 à L. 813-16 du CESEDA permet à un officier de police judiciaire de retenir un ressortissant étranger dans un local de police ou de gendarmerie pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa situation administrative, dans la limite de vingt-quatre heures — durée portée de seize à vingt-quatre heures par la loi du 10 septembre 2018.

Pour opérer son contrôle, le Conseil constitutionnel se fonde sur le premier alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dont il a dégagé, depuis sa décision fondatrice du 27 juillet 1994 relative à la bioéthique, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation. Déjà mobilisé ces dernières années pour censurer l’absence de recours effectif contre des conditions indignes de détention provisoire (n° 2020-858/859 QPC) ou de garde à vue (n° 2023-1064 QPC), ce standard reçoit ici une déclinaison matérielle précise.

Le Conseil pose en principe qu’il appartient aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire compétentes de veiller à ce que la privation de liberté des personnes retenues soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne, ce qui implique nécessairement qu’une personne retenue pendant une durée prolongée pouvant couvrir une journée entière soit mise en mesure de s’alimenter dans des conditions décentes.

Usant des pouvoirs de modulation prévus à l’article 62 de la Constitution aux paragraphes 16 à 18, le Conseil observe qu’une abrogation pure et simple à effet immédiat de la phrase censurée supprimerait l’ensemble des autres mentions protectrices du procès-verbal de retenue (horaires de début et de fin, fouilles, relevés signalétiques), ce qui entraînerait des conséquences manifestement excessives. Il reporte en conséquence l’abrogation au 1er juin 2025 et écarte la remise en cause des procès-verbaux dressés avant la publication de sa décision.

Pour faire néanmoins cesser sans délai l’inconstitutionnalité à compter du 29 mai 2024, le paragraphe 18 édicte une injonction transitoire directement opposable à tous les services de police et de gendarmerie : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ou jusqu’au 1er juin 2025, l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire qui dresse le procès-verbal de fin de retenue « doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter » — qu’une collation lui ait été effectivement remise et à quelle heure, ou que l’intéressé ait décliné la proposition.

Dans la pratique quotidienne des audiences devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur le contrôle de la régularité du placement en rétention administrative (articles L. 741-10 et L. 743-12 du CESEDA), cette décision fournit à la défense un point de vérification objectif sur toute procédure de retenue excédant les plages habituelles de repas : l’omission de cette mention obligatoire dans un procès-verbal postérieur au 29 mai 2024 ou la révélation d’une privation injustifiée d’alimentation caractérise une atteinte aux droits de la personne retenue susceptible d’emporter la mainlevée de la mesure subséquente.