Procédure
Autorité de la chose jugée
angl. Res judicata authority
Définition
Force attachée à ce qui a été tranché par une décision, empêchant un nouveau débat sur le même objet entre les mêmes parties.
En clair : Ce qu’un juge a définitivement tranché ne peut pas être rejugé entre les mêmes parties, pour la même demande et sur le même fondement.
Textes de référence
Exemple
« L’exception de chose jugée est accueillie. »
En pratique
Comparer triptyque parties / objet / cause.
À ne pas confondre
L’autorité de chose jugée n’implique pas toujours force exécutoire immédiate.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →