CEDH · Grande Chambre · Décision · Publié le
CEDH, Grande Chambre, 29 avril 2025, Mansouri c. Italie — Confinement à bord d’un navire après refus d’entrée, juridiction de l’État du pavillon et épuisement des recours
Par sa décision de Grande Chambre du 29 avril 2025 dans l’affaire Mansouri c. Italie (req. n° 63386/16), la Cour européenne des droits de l’homme établit que l’État du pavillon exerce sa juridiction et répond des actes du commandant d’un navire privé exécutant un refus d’entrée à la frontière, mais rejette la requête pour non-épuisement des recours civils préventif et indemnitaire disponibles en droit italien et pour défaut manifeste de fondement sous l’article 3.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Faits, refus d’entrée maritime et réacheminement de sept jours vers Tunis
- Juridiction de l’État du pavillon et délégation légale de puissance publique
- L’exigence d’épuisement des recours civils préventif et compensatoire sous l’article 5
- Conditions matérielles à bord sous l’article 3 et enseignements pour la défense
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Juridiction de l’État du pavillon (art. 1 CEDH) et imputabilité ratione personae : le confinement à bord d’un navire italien chargé d’exécuter un refus d’entrée relève de l’autorité publique italienne tout au long de la traversée, y compris en haute mer et dans les eaux territoriales tunisiennes (§§ 47-62).
- Statut hybride du commandant de navire : bien qu’employé d’une compagnie privée (Grandi Navi Veloci), le capitaine du Splendid exerçait ex lege des prérogatives de puissance publique au titre de l’article 10 § 3 du décret législatif n° 286/1998, du code frontières Schengen et du code de la navigation (§§ 58-61).
- Irrecevabilité sous l’article 5 §§ 1, 2 et 4 (art. 35 § 1) : l’existence combinée d’un référé civil d’urgence (art. 700 et 669 sexies CPC italien) et d’une action indemnitaire autonome (art. 2043 code civil), illustrée à la suite de la résolution Khlaifia CM/ResDH(2021)424, rendait le recours à Strasbourg prématuré (§§ 87-120).
- Portée de l’absence de jurisprudence identique : le requérant en contact permanent avec son avocat par téléphone dès le 2 mai 2016 ne saurait invoquer de simples doutes sur les chances de succès d’un recours interne non encore testé dans le contentieux maritime (§§ 99, 106-115).
- Article 5 § 5 incompatible ratione materiae faute de constat interne ou strasbourgeois d’une violation préalable (§§ 121-124), et griefs sous les articles 3 et 13 jugés manifestement mal fondés au regard des conditions matérielles dans une cabine de 11 m² sur sept jours (§§ 131-139).
02
Faits, refus d’entrée maritime et réacheminement de sept jours vers Tunis
M. Habib Mansouri, ressortissant tunisien ayant résidé régulièrement en Italie entre 2014 et le 3 avril 2016, a été contrôlé le 1er mai 2016 au port de Palerme à bord du navire italien Splendid en provenance de Tunis, porteur d’un passeport, d’un titre de séjour expiré et d’un récépissé de demande de permis de longue durée qui avait été rejetée le 24 mars 2016 (§§ 9-12). La police aux frontières lui a opposé un refus d’entrée (respingimento alla frontiera) sur le fondement de l’article 10 § 1 du décret législatif n° 286 de 1998 et a remis formellement l’intéressé au commandant du navire afin d’assurer son maintien à bord et son réacheminement vers Tunis sous menace de poursuites pénales prévues à l’article 12 § 1 du même décret (§§ 12-13).
Conformément à son itinéraire commercial, le Splendid a fait escale dans les ports italiens de Civitavecchia et Termini Imerese avant d’atteindre la Tunisie le 7 mai 2016, soit sept jours de présence à bord (§ 14). Tandis que le requérant décrivait un enfermement ininterrompu dans une cabine munie d’une porte à barreaux verrouillée de l’extérieur sans sortie possible, le Gouvernement produisait des notes de l’armateur faisant état d’une cabine privative de onze mètres carrés équipée d’une salle d’eau et d’un hublot dont la porte se déverrouillait de l’intérieur et d’une surveillance à distance visant à prévenir tout risque d’automutilation (§§ 15-17). Dès le 2 mai 2016, l’intéressé avait téléphoné à son avocat, qui adressa les 3 et 18 mai 2016 une demande administrative de révision puis un courrier au ministère de l’Intérieur sans saisir aucune juridiction italienne avant d’introduire la requête à Strasbourg le 28 octobre 2016 (§§ 18-21).
03
Juridiction de l’État du pavillon et délégation légale de puissance publique
Dessaisie le 20 février 2024 au profit de la Grande Chambre, la Cour écarte fermement l’exception d’incompétence soulevée par le gouvernement italien. Elle relève que les faits ont débuté dans les eaux et ports italiens, se sont poursuivis en haute mer à bord d’un bâtiment battant pavillon italien et soumis à l’article 4 du code italien de la navigation, et ne sauraient échapper à l’article 1er de la Convention au seul motif que le voyage s’est achevé dans les eaux territoriales tunisiennes ; l’article 27 § 1 de la Convention de Montego Bay est jugé inapplicable au litige (§§ 47-51).
Sur la compatibilité ratione personae, la Grande Chambre rejette le revirement de position du Gouvernement devant elle tendant à qualifier le commandant du Splendid de simple salarié privé. S’appuyant sur la jurisprudence constante de la Cour de cassation italienne (arrêts n° 179/1963, n° 2881/1966 et n° 4557/2023) ainsi que sur les articles 186 et 1249 du code de la navigation, l’article 10 § 3 du décret législatif n° 286/1998 et l’annexe V du code frontières Schengen, la Cour constate que le capitaine était légalement investi de prérogatives de puissance publique en matière de police des frontières pendant toute la durée du rapatriement (§§ 57-62). Un État contractant ne peut donc s’exonérer de sa responsabilité conventionnelle en confiant l’exécution coercitive d’une mesure de non-admission à un transporteur maritime privé.
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L’exigence d’épuisement des recours civils préventif et compensatoire sous l’article 5
Sur l’article 5 § 1, la Cour laisse ouverte la question controversée de savoir si le confinement à bord atteignait le seuil d’une privation de liberté faute d’établissement univoque des faits par les juges internes (§§ 66-67, 90). Appliquant les principes posés par les arrêts Vučković c. Serbie, Selahattin Demirtaş (n° 2) et Fu Quan, elle observe que l’absence de contrôle automatique par le juge de paix (réservé à la rétention en centre de l’article 14 du décret n° 286/1998) ne plaçait pas le requérant dans un vide juridique (§§ 87-88). Dès lors que la privation de liberté alléguée avait pris fin avant la saisine de Strasbourg, l’action civile compensatoire fondée sur l’article 2043 du code civil offrait une voie de recours accessible et effective, comme l’attestent trois arrêts de la cour d’appel de Rome (n° 7206/2019, n° 2454/2021 et n° 2958/2024) examinés par le Comité des Ministres dans sa résolution CM/ResDH(2021)424 clôturant la surveillance de l’arrêt Khlaifia (§§ 94-101).
La Grande Chambre examine également le recours en référé d’urgence de l’article 700 du code de procédure civile (combiné avec l’article 669 sexies permettant une décision inaudita altera parte) et estime que l’absence de précédent spécifique ordonnant la libération depuis un navire ne démontrait pas son inefficacité manifeste (§§ 103-109). Le requérant, qui disposait d’un avocat dès le 2 mai 2016 grâce à son téléphone portable, aurait dû éprouver cette voie de droit devant le juge italien, ce qui aurait en outre permis au juge national d’examiner l’articulation entre le refus d’entrée et le code frontières Schengen, le cas échéant par renvoi préjudiciel à la CJUE (§§ 108, 113-117). Par voie de conséquence, les griefs tirés de l’article 5 §§ 2 et 4 sont également déclarés irrecevables pour non-épuisement, et celui tiré de l’article 5 § 5 est rejeté comme incompatible ratione materiae (§§ 118-124).
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Conditions matérielles à bord sous l’article 3 et enseignements pour la défense
Statuant directement sur le terrain de l’article 3 sans trancher l’épuisement sur ce point, la Grande Chambre juge le grief manifestement mal fondé (§§ 131-139). Elle retient que le requérant ne présentait aucune vulnérabilité particulière, occupait une cabine de onze mètres carrés dotée d’un hublot ouvrant sur la lumière naturelle et la ventilation, recevait eau et repas et conservait ses effets personnels ainsi que son téléphone permettant des échanges libres avec son avocat et sa famille pendant les sept jours à bord ; l’allégation de privation totale de sortie de la cabine n’était par ailleurs pas établie au-delà de tout doute raisonnable (§§ 134-137).
Pour la pratique contentieuse des étrangers frappés d’une décision de refus d’entrée dans un port ou un aéroport (en Italie comme en zone d’attente en France ou aux frontières extérieures de l’espace Schengen), la décision Mansouri comporte un double enseignement décisif. D’une part, elle verrouille la responsabilité étatique des mesures de rétention exécutées par des transporteurs privés ; d’autre part, elle confirme la rigueur accrue du principe de subsidiarité à Strasbourg : un requérant assisté d’un conseil ne peut s’en tenir à une réclamation administrative gracieuse et doit impérativement saisir sans délai le juge judiciaire d’urgence (référé-liberté, habeas corpus ou référé civil de droit commun) puis, une fois la mesure achevée, exercer l’action indemnitaire interne avant toute requête devant la CEDH.
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Tableau comparatif
| Question conventionnelle | Position du gouvernement italien | Décision de la Grande Chambre | Fondement retenu |
|---|---|---|---|
| Juridiction extraterritoriale (art. 1 CEDH) | Incompétence hors territoire et arrivée à Tunis | Juridiction italienne établie durant tout le trajet | Navire sous pavillon italien (art. 4 code nav., §§ 47-51) |
| Imputabilité des actes du capitaine | Commandant agissant en simple salarié privé | Imputabilité à l’État italien (ratione personae) | Délégation légale de puissance publique (art. 10 § 3 D.Lgs 286/98, §§ 57-62) |
| Privation de liberté (art. 5 §§ 1, 2 et 4) | Simple restriction de circulation et recours ouverts | Irrecevable pour non-épuisement des voies internes | Référé art. 700 CPC et action art. 2043 C. civ. (art. 35 § 1, §§ 87-120) |
| Droit à réparation (art. 5 § 5) | Non commenté séparément | Incompatible ratione materiae | Aucune violation préalable de l’art. 5 §§ 1-4 constatée (§§ 121-124) |
| Conditions matérielles à bord (art. 3 et 13) | Cabine 11 m², salle d’eau, téléphone et air libre | Manifestement mal fondé | Seuil de gravité non atteint sur 7 jours (art. 35 §§ 3 a) et 4, §§ 131-139) |
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Sources
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