Cour suprême du Royaume-Uni · 19 février 2025 · [2025] UKSC 4
Cour suprême du Royaume-Uni, El-Husseiny v Invest Bank PSC ([2025] UKSC 4) : le transfert gratuit d’un actif par la société du débiteur relève de l’action contre les fraudes aux créanciers (section 423 Insolvency Act 1986)
Par un arrêt unanime rendu le 19 février 2025 (El-Husseiny and another v Invest Bank PSC, [2025] UKSC 4), rédigé conjointement par Lady Rose et Lord Richards avec l’accord de Lord Hodge, Lord Hamblen et Lord Stephens, la Cour suprême du Royaume-Uni tranche une question fondamentale du droit anglais de l’insolvabilité et de la protection des créanciers contre l’organisation frauduleuse d’insolvabilité. Poursuivi par la banque émiratie Invest Bank PSC en exécution de condamnations d’environ vingt millions de livres sterling, un homme d’affaires avait fait transférer à l’un de ses fils, sans aucune contrepartie, un immeuble londonien de grande valeur appartenant non pas à lui-même en nom propre, mais à une société holding dont il détenait l’intégralité du capital, vidant ainsi ses actions de leur substance économique. La Cour suprême juge que la section 423 de l’Insolvency Act 1986 (transactions defrauding creditors) n’exige nullement que le bien transféré soit la propriété directe ou bénéficiaire du débiteur, et appréhende tout arrangement par lequel le débiteur amène une société qu’il contrôle à céder ses propres actifs à titre gratuit ou à vil prix dans le but de soustraire de la valeur aux poursuites de ses créanciers.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- L’appauvrissement organisé des actions du débiteur par la cession gratuite de l’immeuble de sa société
- L’analyse textuelle et téléologique de la section 423(1) de l’Insolvency Act 1986 par la Cour suprême
- La conciliation avec le principe de la personnalité morale distincte et la souplesse des mesures réparatrices
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Invest Bank PSC poursuivait à Londres l’exécution de deux jugements prononcés à Abou Dabi condamnant M. Ahmad El-Husseini au paiement d’environ 20 millions de livres sterling au titre de garanties personnelles.
- La banque soutenait qu’en juin 2017, M. El-Husseini avait organisé le transfert à titre gratuit à son fils Ziad d’un immeuble résidentiel situé à Londres (évalué à 4,5 millions de livres), propriété de la société Marquee Holdings Ltd dont le débiteur détenait la totalité des actions, réduisant d’autant la valeur des titres saisissables par ses créanciers.
- Les appelants prétendaient qu’une « opération à sous-évaluation » (transaction at an undervalue) au sens de la section 423(1) de l’Insolvency Act 1986 — comme des sections 238 et 339 relatives aux procédures collectives — supposait nécessairement l’aliénation d’un bien appartenant juridiquement ou en équité (beneficially owned) au débiteur lui-même, en vertu du principe de la personnalité morale distincte (Salomon v A Salomon & Co Ltd [1897] AC 22).
- La Cour suprême rejette cette lecture restrictive : les termes de la section 423(1) (« une personne conclut une opération avec une autre personne sous forme de donation ou dans des conditions qui ne prévoient aucune contrepartie ») sont larges et ne contiennent aucune exigence implicite selon laquelle l’actif cédé devrait appartenir en propre au débiteur.
- L’interprétation téléologique s’impose d’autant plus que l’objet exprès de la section 423(3) est de déjouer les opérations accomplies dans le but de « mettre des actifs hors d’atteinte » d’un créancier ou de « porter autrement préjudice aux intérêts » de celui-ci : or faire transférer gratuitement par sa société un actif social détruit ou diminue directement la valeur des actions qui constituent le gage des créanciers du dirigeant actionnaire.
- Cette solution ne porte aucune atteinte au voile social (corporate veil) : le débiteur agit en tant que partie à un arrangement (transaction) au sens de la section 436 de l’Insolvency Act 1986, et le juge dispose, en vertu de la section 423(2) et de la section 425, d’un large pouvoir d’appréciation pour rétablir la situation sans léser les créanciers propres de la société.
02
L’appauvrissement organisé des actions du débiteur par la cession gratuite de l’immeuble de sa société
Le litige opposait Invest Bank PSC, établissement bancaire établi aux Émirats arabes unis, à M. Ahmad El-Husseini et à plusieurs membres de sa famille. Titulaire de deux jugements définitifs rendus à Abou Dabi condamnant M. El-Husseini à lui payer environ vingt millions de livres sterling en exécution de cautionnements consentis pour deux sociétés émiraties, la banque avait engagé en juillet 2021 devant la High Court de Londres une procédure d’exécution forcée assortie d’actions révocatoires fondées sur la section 423 de l’Insolvency Act 1986 (opérations concluant à la fraude des droits des créanciers). Parmi les actifs visés figurait une maison située au 92 Palace Gardens Terrace, à Londres, évaluée à environ 4,5 millions de livres sterling. Cet immeuble n’avait jamais appartenu en nom propre au débiteur : il était détenu par une société immatriculée à Jersey, Marquee Holdings Ltd, dont M. El-Husseini possédait l’intégralité du capital social. Selon la banque, en juin 2017, M. El-Husseini avait conclu avec son fils Ziad El-Husseiny un accord aux termes duquel Marquee Holdings Ltd avait transféré la propriété de l’immeuble à Ziad sans aucune contrepartie financière, réduisant ainsi drastiquement la valeur des actions de Marquee Holdings Ltd sur lesquelles Invest Bank PSC aurait pu exercer ses poursuites.
Au stade préliminaire relatif à la compétence internationale et à l’autorisation de signifier l’acte introductif hors du ressort (permission to serve out of the jurisdiction), Ziad El-Husseiny soutenait que la demande fondée sur la section 423 de l’Insolvency Act 1986 était vouée à l’échec en droit : dès lors qu’une société jouit d’une personnalité juridique distincte de celle de son actionnaire unique et demeure seule propriétaire de ses actifs (Salomon v A Salomon & Co Ltd [1897] AC 22 ; Prest v Petrodel Resources Ltd [2013] UKSC 34), la cession par Marquee Holdings Ltd de son propre immeuble ne pouvait constituer une aliénation des biens du débiteur M. El-Husseini. En première instance, le juge Andrew Baker avait accueilli cette objection au motif qu’un débiteur agissant uniquement en qualité d’organe social ne conclut pas personnellement l’opération, mais la Court of Appeal ([2023] EWCA Civ 555) avait réformé cette décision en jugeant que M. El-Husseini avait pu conclure à titre personnel un arrangement entrant dans les prévisions de la section 423(1).
03
L’analyse textuelle et téléologique de la section 423(1) de l’Insolvency Act 1986 par la Cour suprême
Devant la Cour suprême, l’unique question restant en débat consistait à déterminer si une opération à sous-évaluation (transaction at an undervalue) au sens de la section 423(1) de l’Insolvency Act 1986 — et, par identité de rédaction, au sens des sections 238 et 339 applicables à la liquidation des sociétés et à la faillite des personnes physiques — ne peut être caractérisée que si l’actif transféré appartenait juridiquement ou en équité (beneficially owned) au débiteur lui-même. Aux termes de la section 423(1)(a), une personne conclut une telle opération avec une autre personne lorsqu’elle « fait une donation à l’autre personne ou conclut autrement une opération avec l’autre personne dans des conditions qui ne prévoient le versement d’aucune contrepartie par cette dernière ». Or la section 436 définit le terme « opération » (transaction) comme incluant « une donation, un accord ou un arrangement ».
Dans leur arrêt commun (§§ 37 à 75), Lady Rose et Lord Richards démontrent d’abord que le texte de la section 423(1) ne comporte aucune restriction limitant son champ aux biens détenus en propre par le débiteur. Le législateur a employé une formule générale visant toute personne qui conclut un accord ou un arrangement avec un tiers aux termes duquel aucune contrepartie n’est fournie au débiteur ou la contrepartie reçue par lui est d’une valeur sensiblement inférieure à celle qu’il procure. Surtout, l’interprétation téléologique condamne la thèse des appelants (§§ 54 à 61) : l’objectif de la section 423, dont la généalogie remonte au Fraudulent Conveyances Act 1571 (Statute of 13 Elizabeth) et à la section 172 du Law of Property Act 1925, est d’empêcher qu’un débiteur ne soustraie son patrimoine au gage de ses créanciers ou ne nuise autrement à leurs intérêts (section 423(3)). Or, du point de vue économique et juridique des créanciers, qu’un débiteur cède gratuitement un immeuble qu’il détient en direct ou qu’il ordonne à sa société unipersonnelle de céder gratuitement cet immeuble à son fils, le préjudice causé au gage des créanciers est identique : les actions de la société qui figuraient dans le patrimoine saisissable du débiteur sont vidées de leur valeur.
04
La conciliation avec le principe de la personnalité morale distincte et la souplesse des mesures réparatrices
La Cour suprême réfute ensuite l’objection tirée du respect du voile social et de la jurisprudence relative à la notion de « propriété » dans d’autres dispositions de l’Insolvency Act 1986 (§§ 62 à 101). Si les décisions rendues sur le dessaisissement du failli ou sur la nullité des actes de disposition postérieurs à la requête de liquidation (section 127 de l’Insolvency Act 1986, Akers v Samba Financial Group [2017] UKSC 6) exigent que l’acte porte sur un bien appartenant à la société ou au débiteur parce que la loi emploie alors expressément les mots « disposition des biens de la société » (disposition of the company’s property), la section 423(1) — tout comme les sections 238 et 339 — s’abstient précisément de recourir à cette limitation propriétaire. Appliquer la section 423 à l’arrangement conclu par l’actionnaire avec le tiers bénéficiaire pour faire transférer l’actif de la filiale ne consiste ni à percer le voile social ni à feindre que l’immeuble de Marquee Holdings Ltd appartenait à M. El-Husseini : la Cour constate simplement que l’actionnaire a personnellement pris part à un arrangement ayant pour objet et pour effet d’anéantir la valeur de ses propres actions sans aucune contrepartie pour lui-même.
Enfin, la Cour écarte les difficultés pratiques invoquées par les appelants quant à la nature des mesures de restitution susceptibles d’être ordonnées (§§ 89 à 95). En vertu des sections 423(2) et 425 de l’Insolvency Act 1986, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire étendu pour rendre toute ordonnance qu’il estime juste afin de « rétablir la situation telle qu’elle aurait été si l’opération n’avait pas été conclue » et de « protéger les intérêts des personnes victimes de l’opération ». Lorsque l’actif a été transféré par une société contrôlée par le débiteur, le tribunal n’ordonnera pas le transfert de l’immeuble dans le patrimoine personnel du débiteur au mépris des droits des créanciers sociaux : il pourra ordonner au tiers bénéficiaire (en l’espèce le fils du débiteur) de restituer l’immeuble ou sa contre-valeur à la société Marquee Holdings Ltd elle-même, rétablissant ainsi la valeur des actions du débiteur sur lesquelles Invest Bank PSC pourra poursuivre son exécution forcée. Le pourvoi est dès lors rejeté à l’unanimité.
05
Tableau comparatif
| Argument soulevé par les appelants (le débiteur et son fils) | Fondement invoqué en droit des sociétés et de l’insolvabilité | Réponse de la Cour suprême (Lady Rose et Lord Richards) | Conséquence pratique pour les créanciers poursuivants |
|---|---|---|---|
| Exigence implicite de propriété directe ou bénéficiaire du débiteur sur l’actif transféré | Principe de la personnalité morale distincte (Salomon v A Salomon & Co Ltd [1897] AC 22 ; Prest v Petrodel Resources Ltd [2013] UKSC 34) | La section 423(1) vise toute « opération » (accord ou arrangement au sens de la section 436) conclue sans contrepartie, sans exiger que le bien cédé appartienne au débiteur (§§ 40-53) | Le transfert gratuit d’un actif par une société détenue par le débiteur entre dans le champ de la section 423 (ainsi que des sections 238 et 339) |
| Absence d’appauvrissement direct du patrimoine personnel du débiteur | Seul le patrimoine de la société Marquee Holdings Ltd aurait été diminué par la cession de l’immeuble londonien de 4,5 millions de livres | L’interprétation téléologique impose de protéger la valeur du gage des créanciers : vider la société de son actif détruit directement la valeur des actions détenues par le débiteur (§§ 54-61) | L’intention de diminuer la valeur des actions saisissables caractérise le but prohibé par la section 423(3) (soustraire des actifs ou nuire aux intérêts des créanciers) |
| Analogie avec les dispositions annulant les actes de disposition des biens du failli ou de la société en liquidation | Section 127 de l’Insolvency Act 1986 (disposition of the company’s property) et jurisprudence sur le périmètre de la masse active | Contrairement à la section 127 qui vise expressément « les biens de la société », le législateur a volontairement omis toute référence à la propriété du débiteur à la section 423(1) (§§ 66-81) | Aucune atteinte n’est portée au voile social : c’est la participation personnelle du débiteur à l’arrangement frauduleux qui fonde l’action révocatoire |
| Impossibilité d’ordonner une restitution sans confondre le patrimoine social et celui de l’actionnaire | Sections 423(2) et 425 de l’Insolvency Act 1986 relatives aux mesures de remise en état (restoring the position) | Le juge dispose d’une souplesse complète pour ordonner au tiers bénéficiaire de restituer le bien ou sa valeur à la société filiale elle-même (§§ 89-95) | La reconstitution de l’actif social rétablit la valeur des actions du débiteur tout en préservant les droits éventuels des créanciers propres de la société |
06
Sources
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