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Royaume-Uni · UK Supreme Court · [2025] UKSC 24 · Fiscalité pétrolière offshore et interprétation législative

Cour suprême du Royaume-Uni, 24 juin 2025, HMRC v Dolphin Drilling Ltd ([2025] UKSC 24) : un usage secondaire mais poursuivant une finalité propre et indépendante n’est pas « accessoire » (incidental) au sens du plafonnement fiscal des affrètements offshore intra-groupe

Dans l’arrêt Commissioners for His Majesty’s Revenue and Customs v Dolphin Drilling Ltd du 24 juin 2025 ([2025] UKSC 24), la Cour suprême du Royaume-Uni fixe la méthode d’interprétation du concept fiscal d’usage « accessoire » (incidental to another use) au sein de la partie 8ZA du Corporation Tax Act 2010 (introduite par le Finance Act 2014 pour contrer l’érosion de la base imposable par l’affrètement coque nue d’actifs pétroliers offshore auprès de sociétés liées étrangères). La société Dolphin Drilling Ltd affrétait pour plus de 100 000 dollars par jour auprès de sa société sœur singapourienne la plate-forme semi-submersible convertie Borgsten Dolphin, amarrée à la plate-forme Dunbar exploitée par Total en mer du Nord afin de lui fournir des services d’assistance au forage (tender assisted drilling, TAD) tout en hébergeant en moyenne cinquante-huit à cinquante-neuf travailleurs de la plate-forme Dunbar grâce à une extension à cent vingt couchettes financée par Total pour 6,7 millions de dollars. Rejetant le pourvoi du contribuable et confirmant les redressements de 4 039 309,26 livres (exercice 2014) et 2 691 385,73 livres (exercice 2015), Lord Hodge juge à l’unanimité qu’un usage A, même secondaire ou subordonné par rapport à un usage principal B, n’est « accessoire » (incidental) à l’usage B que s’il résulte de cet usage B et non lorsqu’il répond à une finalité contractuelle indépendante.

Bibliothèque juridique illustrant l’arrêt unanime de la Cour suprême du Royaume-Uni HMRC v Dolphin Drilling Ltd ([2025] UKSC 24) sur l’interprétation des mots « incidental to another use » à la section 356LA(3) du Corporation Tax Act 2010 et le plafonnement des loyers d’affrètement coque nue offshore
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Le plafonnement fiscal des affrètements coque nue en mer du Nord (Part 8ZA du CTA 2010) et le contrat d’assistance et d’hébergement du Borgsten Dolphin
  3. L’analyse unanime de Lord Hodge : sens ordinaire de « incidental to another use » et rejet de la confusion entre subordination fonctionnelle et dérivation causale
  4. Tableau comparatif
  5. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Primauté du texte légal sur les documents de consultation pré-législatifs : réaffirmant la méthode téléologique issue de Barclays Mercantile Business Finance Ltd v Mawson ([2004] UKHL 51) et R (O) v Secretary of State for the Home Department ([2022] UKSC 3), la Cour suprême juge que les notes techniques de consultation de 2014 ne sauraient restreindre la section 356LA(2) du CTA 2010 aux seuls navires-hôtels (« flotels ») ayant pour fonction unique l’hébergement (§§ 28-31).
  • Distinction cardinale entre usage « secondaire » (secondary / subordinate) et usage « accessoire » (incidental) : approuvant l’analyse du juge Nugee LJ devant la Court of Appeal ([2024] EWCA Civ 1) et le précédent Robson v Dixon ([1972] 1 WLR 1493, Sir John Pennycuick V-C), Lord Hodge juge qu’un usage A n’est accessoire à un usage B que s’il naît de l’usage B (arises out of use B) ou en constitue le sous-produit, et non lorsqu’il constitue une prestation distincte dotée d’une finalité propre (§§ 24-26, 33-34 et 38-39).
  • Rejet du test contrefactuel « but for » en matière d’accessoriété : la circonstance que le navire Borgsten Dolphin n’aurait jamais été amarré à la plate-forme Dunbar sans le contrat principal d’assistance technique au forage (TAD) ne rend pas l’hébergement des travailleurs de Dunbar accessoire à l’assistance au forage, dès lors que Total avait spécifiquement stipulé et financé à hauteur de 6 700 800 dollars l’accroissement de la capacité d’hébergement de 102 à 120 couchettes pour dépasser la limite des 60 couchettes de Dunbar (§§ 12, 19, 34-37).
  • Maintien du plafonnement de déduction (hire cap, section 356N) et d’un rappel d’impôt sur les sociétés de 6 730 694,99 livres : faute d’entrer dans l’exception de la section 356LA(3), le Borgsten Dolphin constitue un « actif pertinent » (relevant asset) d’une valeur supérieure à 2 millions de livres loué auprès d’une société liée singapourienne, validant les avis de clôture (closure notices) au titre des exercices 2014 et 2015 (§§ 5-6, 20 et 43).

02

Le plafonnement fiscal des affrètements coque nue en mer du Nord (Part 8ZA du CTA 2010) et le contrat d’assistance et d’hébergement du Borgsten Dolphin

À compter du 1er avril 2014, le Parlement britannique a introduit dans le Corporation Tax Act 2010 (CTA 2010), par le Finance Act 2014, une partie 8ZA (sections 356K à 356NJ) destinée à mettre fin à l’érosion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés britannique par le recours à des contrats d’affrètement coque nue (bareboat charters) conclus entre sociétés liées : les opérateurs pétroliers et parapétroliers déduisaient de leurs bénéfices imposables au Royaume-Uni d’importants loyers versés à des sociétés affiliées immatriculées à l’étranger hors du champ de l’impôt britannique (§§ 1-3). Pour verrouiller ce schéma, la section 356N soumet à un plafond de déduction (« hire cap ») les loyers versés à une partie liée pour tout « actif pertinent » (relevant asset) d’une valeur de marché d’au moins deux millions de livres (section 356LA(5)-(7)). Aux termes de la section 356LA(2), constitue un tel actif toute structure mobile pouvant être utilisée soit pour forer (point (b)(i)), soit pour « fournir un hébergement à des personnes qui travaillent sur ou depuis une autre structure utilisée dans une zone offshore pertinente (“travailleurs offshore”) » (point (b)(ii)) (§ 5). Toutefois, la section 356LA(3) écarte cette qualification « s’il est raisonnable de supposer que son utilisation pour fournir un hébergement à des travailleurs offshore n’est vraisemblablement pas plus qu’accessoire à une autre utilisation, ou à d’autres utilisations, auxquelles l’actif est susceptible d’être affecté » (« unlikely to be more than incidental to another use, or other uses ») (§ 5).

En l’espèce, Total E&P UK Ltd souhaitait reprendre en 2012 le forage sur sa plate-forme Dunbar en mer du Nord, laquelle disposait d’un derrick mais était dépourvue des installations techniques nécessaires au forage actif ainsi que d’une capacité d’hébergement suffisante (elle ne comptait que 60 couchettes alors que la capacité de ses embarcations de sauvetage permettait la présence simultanée de 85 à 89 personnes) (§§ 7-9, 18-19). Au terme d’un appel d’offres attribué en novembre 2011 et formalisé le 1er février 2012, Dolphin Drilling Ltd s’engagea à fournir un navire d’assistance au forage (tender support vessel, TSV) en affrétant coque nue auprès de sa société sœur enregistrée à Singapour, Borgsten Dolphin Pte Ltd (BDPL), moyennant une redevance journalière initiale supérieure à 100 000 dollars américains, une ancienne plate-forme semi-submersible de 1975 convertie en TSV, le Borgsten Dolphin (§§ 10-13). Outre ses équipements d’assistance technique au forage (pompage en circuit fermé des boues, fourniture d’eau, d’air comprimé et de ciment, ateliers, grues, entrepôts et héliport) et le logement de son propre équipage (environ 52 à 55 membres du personnel Dolphin), le contrat prévoyait l’hébergement de 40 agents de Total travaillant sur la plate-forme Dunbar ; bien plus, par un avenant (change order) du 1er mai 2012 intégralement financé par Total à hauteur de 6 700 800 dollars américains, la capacité du Borgsten Dolphin fut portée de 102 à 120 couchettes, accueillant en moyenne 58 travailleurs de Total en 2014 et 59 en 2015, dont une cinquantaine œuvraient sur l’autre structure Dunbar (§§ 12-19).

Estimant que le plafond de déduction de la section 356N s’appliquait aux loyers versés à la société singapourienne BDPL, l’administration fiscale (HMRC) émit des avis de clôture (closure notices) réclamant à Dolphin un supplément d’impôt sur les sociétés de 4 039 309,26 livres pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 et de 2 691 385,73 livres pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 (§ 20). Alors que le First-tier Tribunal ([2021] UKFTT 145) puis l’Upper Tribunal ([2022] UKUT 212) avaient donné gain de cause à Dolphin en jugeant qu’un usage même important demeure « accessoire » (incidental) dès lors qu’il est secondaire ou subordonné à l’usage principal d’assistance au forage (§§ 21-22), la Court of Appeal ([2024] EWCA Civ 1, Nugee LJ, avec l’accord de Newey et Peter Jackson LJJ) infirma ces décisions le 11 janvier 2024 en jugeant que l’hébergement des travailleurs de Dunbar constituait une fin indépendante en soi et non un sous-produit de l’assistance au forage (§§ 23-26).

03

L’analyse unanime de Lord Hodge : sens ordinaire de « incidental to another use » et rejet de la confusion entre subordination fonctionnelle et dérivation causale

Saisie du pourvoi de Dolphin, la Cour suprême rappelle en premier lieu les principes gouvernant l’interprétation des lois fiscales depuis l’arrêt de la Chambre des lords Barclays Mercantile Business Finance Ltd v Mawson ([2004] UKHL 51) et ses propres arrêts Rossendale Borough Council v Hurstwood Properties (A) Ltd ([2021] UKSC 16) et R (O) v Secretary of State for the Home Department ([2022] UKSC 3, §§ 29-31) : les lois fiscales obéissent à la même approche téléologique que toute autre loi, dans laquelle l’analyse du texte même de la disposition demeure la méthode primaire, tandis que les documents pré-législatifs ne jouent qu’un rôle secondaire d’éclairage du contexte (§ 29). Examinant le document de consultation « Oil and Gas Bareboat Chartering » de février 2014, le panorama législatif du 19 mars 2014 et la note technique du 1er avril 2014, Lord Hodge écarte l’argument de Me Nicola Shaw KC selon lequel le législateur aurait entendu cibler uniquement les plates-formes de forage actif et les navires-hôtels (« flotels ») dédiés au seul hébergement : non seulement les travaux préparatoires emploient indifféremment les expressions « navires d’hébergement » et « navires fournissant des services d’hébergement », mais l’existence même de l’exception de la section 356LA(3) — qui postule qu’un navire soumis à la section 356LA(2) possède plusieurs usages — dément radicalement toute réduction du texte aux seuls « flotels » mono-usage (§§ 30-31).

Analysant ensuite le texte de la section 356LA(3), Lord Hodge observe que la formule « il est raisonnable de supposer que son utilisation [...] n’est vraisemblablement pas plus qu’accessoire » institue un test objectif et prospectif apprécié au début de chaque exercice comptable à l’aune des stipulations contractuelles liant les parties (§ 33). Or, pris dans son sens ordinaire en langue anglaise, l’adjectif « incidental » dans l’expression « incidental to another use » ne se confond nullement avec « secondaire » (secondary) ou « subordonné » (subordinate). Reprenant l’exemple lumineux formulé par Nugee LJ devant la Court of Appeal — utiliser un ordinateur portable pour rédiger une liste de courses est certes un usage secondaire et mineur par rapport à la rédaction d’arrêts, mais il ne découle pas de la rédaction d’arrêts et poursuit une fin indépendante (§ 24) — ainsi que la définition donnée par le vice-chancelier Sir John Pennycuick dans Robson v Dixon ([1972] 1 WLR 1493, p. 1498 : une activité qui ne sert aucune finalité indépendante mais est accomplie pour servir une autre finalité), la Cour suprême pose la règle suivante : un usage A d’un actif, fût-il secondaire ou subordonné par rapport à un usage principal B, n’est « accessoire » (incidental) à l’usage B que s’il découle de l’usage B (arises out of use B) ; s’il poursuit une finalité propre et indépendante, il n’est pas accessoire à l’usage B (§§ 34 et 38-39).

Appliquant ce critère aux constatations souveraines du First-tier Tribunal, Lord Hodge relève que le Borgsten Dolphin avait certes pour usage primaire la fourniture de services techniques d’assistance au forage (TAD) et pour usage secondaire l’hébergement des travailleurs de la plate-forme Dunbar, mais que ce second usage constituait une prestation contractuelle distincte et indépendante, indispensable pour permettre à Total de faire travailler simultanément plus de 60 personnes sur Dunbar et ayant fait l’objet d’un avenant spécifique financé par Total à hauteur de 6,7 millions de dollars pour porter la capacité à 120 couchettes (§§ 34 et 37). La Cour écarte en conséquence l’argument contrefactuel du contribuable selon lequel, sans la connexion du navire pour l’assistance au forage, aucun hébergement n’aurait été fourni : la loi n’exige pas que l’usage A concoure au même objectif commercial général de la campagne de forage que l’usage B, mais qu’il découle intrinsèquement de l’usage B (§ 35). Tout en admettant qu’un usage purement occasionnel ou négligeable (trivial or casual) de couchettes surnuméraires sur un navire de soutien pourrait entrer dans l’exception de la section 356LA(3), Lord Hodge conclut que tel n’était manifestement pas le cas d’une prestation d’hébergement substantielle expressément stipulée et payée par l’opérateur, et rejette le pourvoi à l’unanimité (§§ 36 et 43).

04

Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni HMRC v Dolphin Drilling Ltd du 24 juin 2025 ([2025] UKSC 24)
Question de droit fiscal britanniqueThèse de Dolphin Drilling Ltd (et du FTT / UT)Décision unanime de la Cour suprême (Lord Hodge)Portée pour l’interprétation législative et fiscale
Champ de la section 356LA(2)(b)(ii) du CTA 2010 et rôle des travaux pré-législatifs de 2014Les consultations de février-avril 2014 montreraient que le hire cap visait uniquement les plates-formes de forage et les navires-hôtels (« flotels ») (§§ 27, 30)Primauté du texte légal (Barclays Mercantile ; R (O)) : la section 356LA(3) postule un navire à usages multiples, excluant toute limitation aux seuls « flotels » (§§ 28-31)Les notes techniques de consultation ne peuvent restreindre un texte fiscal clair à rebours de son économie interne
Sens ordinaire de « unlikely to be more than incidental to another use » (section 356LA(3))Est « accessoire » (incidental) tout usage qui, même souhaité ou important, demeure secondaire ou moins important que l’usage principal (§§ 21-23)Un usage A n’est « accessoire » à un usage B que s’il découle de l’usage B (arises out of use B) ou en est le sous-produit, sans finalité indépendante (Nugee LJ ; Robson v Dixon) (§§ 24-26, 34, 38-39)Un usage secondaire ou subordonné qui répond à un besoin propre et indépendant n’est jamais « incidental »
Test contrefactuel (« but for ») et objectif commun de la campagne de forage sur la plate-forme DunbarSans l’assistance au forage (TAD), le Borgsten Dolphin n’aurait pas été amarré à Dunbar et n’aurait hébergé aucun travailleur (§§ 27, 35)Rejet du test « but for » : le fait que les deux prestations concourent à la campagne de forage de Total ne fait pas découler l’hébergement de l’assistance technique (§ 35)L’appréciation prospective s’opère au regard des obligations contractuelles souscrites au début de l’exercice (§ 33)
Conséquence fiscale sur les loyers d’affrètement coque nue versés à BDPL (Singapour)Déduction intégrale des redevances journalières (> 100 000 USD/jour) hors plafonnement de la section 356N (§§ 13, 20)Assujettissement au hire cap : confirmation des avis de clôture de HMRC pour 4 039 309,26 £ (2014) et 2 691 385,73 £ (2015), soit 6 730 694,99 £ (§§ 20, 34-37, 43)Seul un usage d’hébergement purement occasionnel ou négligeable (trivial or casual) sur un TSV échappe au plafonnement (§ 36)

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Sources

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